Toilettes pour personnes handicapées : peut-on avoir une dérogation si moins de 20 personnes ?

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ALI KAYRAK

mardi 15 octobre 2019

Bonjour,

malheureusement selon l'interlocuteur, agence immobilière, centre de formation ou confrère, on me donne jamais les mêmes réponses.

Et je ne me vois pas payer une consultation chez un avocat a 180 euro pour avoir la réponse à une seule question.

Est ce qu'une dérogation est possible pour les toilettes handicapés si j'accueille moins de 20 personnes dans mon établissements ?

ou bien si je me trouve dans une rue historique ? ou dans le cas contraire est ce possible de ne pas mettre du tout de wc à disposition de mes clients ?

en effet les locaux que je visite font moins de 30m² et je ne me vois pas réserver plusieurs milliers d'euro à la création de wc et à consacrer 5 ou 6 M² alors que je pourrais faire une cuisine par exemple dans cette espace.

Merci pour votre aide.

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Pascale CARBILLET

vendredi 18 octobre 2019

En règle générale, les restaurants qui proposent une consommation sur place ont l'obligation de proposer des toilettes à la clientèle, ce qui n'est pas le cas de la vente à emporter. Toilettes qui doivent être accessible aux personnes handicapées. Cependant, il est difficile dans votre cas de pouvoir répondre tant que vous n'avez pas votre local.
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ALI KAYRAK

vendredi 18 octobre 2019

merci pour votre réponse,
j'ai vu qu'il exister 3 motifs de dérogation.
si on rentre dans le cadre de l'un de ces 3 motifs, le prefet peut'il tout de me refuser une demande de dérogation ?
par exemple une rue ou tout les restaurants ont eu une dérogation pour motif de "préservation de patrimoine"
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Pascale CARBILLET

mercredi 6 novembre 2019

Si tous les restaurants de la rue ont obtenu une dérogation pour le même motif "préservation de patrimoine", il sera alors difficile au préfet de vous refuser cette dérogation, car cela pourrait constituer une rupture d'égalité devant la loi.

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