Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires lorsque la partie de congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale, qui court du 1er mai au 31 octobre.
Une fraction de 12 jours ouvrables au maximum (sur les 24 jours) pouvant être prise en dehors de la période légale de congé, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié peut bénéficier d'un congé allongé de :
2 jours ouvrables si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours ;
1 jour ouvrable s'il comporte 3, 4, ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail)
Ex. : Un salarié prend 18 jours ouvrable l'été, et se garde 6 jours ouvrables l'hiver qu'il accole ou non à sa 5ème semaine, il peut alors bénéficier de 2 jours de repos supplémentaire.
Nous vous rappelons que ce droit à des jours de congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, qu'il soit opéré à l'initiative de l'employeur ou du salarié (Cass. Soc. 28 octobre 2009 n°08-41630).
Mais seul le fractionnement du congé principal de 4 semaines est susceptible de donner droit à des jours de congé supplémentaire, dés l'instant où un minimum de trois jours de congé est pris en dehors de la période légale (soit entre le 1er mai et le 30 octobre).
Les jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables (donc la cinquième semaine) ne donnent pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (Cass. Soc. 19 nov 1987, n°85-41415)
Les jours supplémentaires ne sont dus que dans la mesure où le congé découpé est pris pour partie, hors période légale, soit entre le 1er novembre et le 30 avril.
Ex. : Un salarié prend quatre semaines de congé en juillet puis une semaine en octobre. Pas de droit à de jours de congés supplémentaires.
Un salarié prend trois semaines de congés en juillet, puis une semaine en octobre et une semaine en février. Il y a bien dans ce cas fractionnement du congé principal de 4 semaines. Mais cela ne donne pas droit à congé supplémentaire car le reliquat du congé principal est pris dans la période légale. Quant à la semaine de février, il s'agit de la 5ème semaine.
Un salarié prend trois semaines de congé en juillet, une semaine à Noël et une semaine en février. Dans ce cas, le congé principal est découpé, en trois semaines puis une 4ème semaine prise en dehors de la période légale. Le salarié a droit à deux jours de congés supplémentaires.