Bonjour

Je cherche les éléments de procédure de vente de ma licence 4. J'ai les Cerfa... il me manque les éléments contractuels habituels de la vente (acte notarié ou acte sous sein privé).
Est-ce que vous pouvez soit m'orienter vers un site, soit me dire où je peux trouver les infos sur le site HR ?
Merci d'avance .
J.Rebeyrotte