Vente fonds de commerce sans mises aux normes : comment cela se passe-t-il ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
vendredi 14 décembre 2018
dans le cadre d'un achat de fond de commerce CHR le vendeur qui a crée le restaurant en 2014 me dis qu'il n'a jamais eu de passage de commission pour la mise en conformité sachant que ses toilettes ainsi que l'entrée ne sont aux normes handicapées. cela est-il possible pour lui de vendre son fond de commerce sachant qu'il est propriétaire des murs ? de plus quels sont les documents qu'il doit impérativement fournir pour vendre ? un diagnostique de ses installations ? merci
Fonds de Commerce
vendredi 25 janvier 2019