Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question qui appelle de ma part les observations suivantes.

La vente d'un hôtel-restaurant sans les murs permet d'avoir un nouveau locataire.

Le principal risque à conserver les murs est le défaut de paiement du loyer et des charges par le nouvel acquéreur de l’hôtel-restaurant.

C'est la raison pour laquelle lorsque vous vendez votre hôtel-restaurant, il est vivement recommandé de contrôler le sérieux et la solvabilité de l'acquéreur et des acquéreurs successifs ultérieurs de l’hôtel-restaurant.

Il vous est donc conseillé de conclure un nouveau bail antérieurement ( entre votre structure propriétaire des murs et votre structure exploitant l’hôtel-restaurant ) ou concomitamment à la vente de votre hôtel-restaurant (avec le nouvel acquéreur).

Vous pouvez également établir un avenant au bail.

Dans ce bail ou dans cet avenant, il est recommandé d’insérer une clause d'agrément de l’acquéreur et des acquéreurs successifs.

Je vous conseille de bien faire attention lors de la rédaction de votre nouveau bail ou nouvel avenant à insérer une clause d’agrément qui soit valable.

Je vous rappelle que cette clause n’est pas valable lorsqu'elle porte atteinte au droit du locataire de vendre l’hôtel-restaurant mais l’est lorsqu'elle permet au bailleur un contrôle de la régularité de la cession, de la moralité, de la solvabilité et de la compétence de l'acquéreur éventuel.

Si la clause d'agrément n'est pas valable, elle ne pourra pas être opposée à l’acquéreur ni aux acquéreurs successifs de l’hôtel-restaurant. Par conséquent, vous perdez le contrôle sur la compétence et la solvabilité de l’acquéreur du fonds de commerce.

Si la clause d'agrément est valable, le propriétaire de l’hôtel-restaurant devra recueillir votre accord pour transférer la titularité du bail au nouvel acquéreur de l’hôtel-restaurant et cette clause vous permettra de vous opposer à l’acquisition du fonds de commerce par un acquéreur peu fiable. Sans votre accord, la cession ne pourra pas vous être opposée et le propriétaire de l’hôtel-restaurant encourt même le risque de résiliation du bail et donc la perte de l’hôtel-restaurant. Le nouvel acquéreur non agréé encourt le même risque de perdre la propriété de l’hôtel-restaurant.

Toutefois, vous ne devez pas abuser de votre droit en refusant systématiquement tout cessionnaire sinon le propriétaire de l’hôtel-restaurant pourra saisir la Justice afin d’être autorisé à vendre, et pourra même vous demander des dommages et intérêts.

En votre qualité de propriétaire des murs, il faut donc bien rédiger votre nouveau bail car les enjeux sont très importants.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez toujours nous joindre aux coordonnées ci-dessous:

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com