L'indemnité légale de licenciement

Les conditions d'octroi et le montant de l'indemnité légale de licenciement ont été modifiés par un décret publié au Journal officiel en septembre.

Publié le 09 octobre 2017 à 13:52
► Quand doit-on verser l'indemnité de licenciement ?

Quand vous licenciez un salarié, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde (L1234-9 du code du travail).


► Le salarié doit-il remplir une condition d'ancienneté ?

Oui, il doit avoir au moins 8 mois d'ancienneté (contre un an pour les ruptures intervenues avant le 23 septembre date de publication au Journal officiel de l'ordonnance modifiant l'article L1234-9 du code du travail).

Désormais, si votre salarié a moins de 8 mois d'ancienneté, vous n'avez pas à verser l'indemnité de licenciement car il ne remplit pas la condition d'ancienneté requise par la loi. Si votre salarié a 8 mois d'ancienneté ou plus, vous devez lui verser une indemnité de licenciement.


► Quel en est le montant ?

Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à :

- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.


► Quel est le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité ?

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit le tiers des trois derniers mois.

Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 33 de la convention collective des CHR).


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Publié par Tiphaine BEAUSSERON



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