La
cession d'un fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café,
d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Cette cession implique la vente de plusieurs
éléments :
- les éléments incorporels, qui sont constitués notamment de la clientèle, l'enseigne, du nom commercial, du droit au bail, des contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, nom de domaine, marchés en cours ;
- les éléments corporels, à savoir notamment le matériel, le mobilier, l'outillage, les marchandises et le stock.
Les mentions obligatoires dans l'acte de cession
L'acte de cession de fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires : le nom de l'acquéreur, du vendeur et la désignation du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition, les marchandises et le matériel, l'état des privilèges et nantissements, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les trois derniers exercices, et les éléments du bail. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans un délai d'un an, entraîner la nullité de l'acte.
Il est également conseillé d'indiquer les horaires d'ouverture et de fermeture du fonds de commerce dans l'acte de cession, ainsi que l'énonciation de tous les contrats liant le cédant (bière, fournitures, contrats de travail,…).
Généralement, il est inséré une clause sur l'existence ou non d'un crédit, et si son obtention est une des conditions suspensives de la vente.
Ainsi, pour une telle cession, le cessionnaire doit pouvoir bénéficier de conseils avisés d'un professionnel du droit avant et lors de la mise en oeuvre de l'opération.
Vérification des éléments composant le fonds
À ce stade, l'enjeu pour le futur cessionnaire est de procéder à un audit juridique, social et financier de chacun des éléments composant le fonds de commerce afin de s'assurer de leur réalité, de leur cohérence, et de la situation saine du fonds pour éviter les mauvaises surprises : contrats de travail fictifs ou non déclarés, mauvais stock de marchandises, situation du bail (renouvellement, montant du loyer et des charges…)…
Certains contrats ne sont pas transmis avec le fonds de commerce, contrairement aux contrats de travail. Par exemple, il en est ainsi des contrats de fourniture de bière ou de distribution (sauf accord tripartite).
Les démarches et formalités une fois le compromis signé
Une fois la signature du compromis effectué, un certain nombre de démarches et formalités doivent être réalisées. Il y a notamment l'information préalable des salariés dans les établissements de moins de 250 salariés, les déclarations à la mairie (renseignements et déclaration d'urbanisme, déclaration de la cession projetée aux fins d'exercice du droit de préemption de la mairie, et déclaration aux fins de transfert de licences de débits de boissons), la publicité au BODACC et les déclarations fiscales, les déclarations au Centre des Formalités des Entreprises.
Pas de transmission du passif du cédant
La cession de fonds de commerce présente pour le cessionnaire un avantage certain dans la mesure où le passif du cédant ne lui est pas transmis puisque le prix de vente sert à payer les dettes du cédant. Le prix séquestré pendant un certain délai, dit d'opposition, sert à purger les dettes. La situation est inversée dans le cas de cession des titres d'une société où le cessionnaire court un risque sans clause de garantie de passif de payer les dettes du cédant puisque le cessionnaire achète des titres d'une société qui reste existante et qui est débitrice d'un certain passif.
- les éléments incorporels, qui sont constitués notamment de la clientèle, l'enseigne, du nom commercial, du droit au bail, des contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, nom de domaine, marchés en cours ;
- les éléments corporels, à savoir notamment le matériel, le mobilier, l'outillage, les marchandises et le stock.
Les mentions obligatoires dans l'acte de cession
L'acte de cession de fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires : le nom de l'acquéreur, du vendeur et la désignation du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition, les marchandises et le matériel, l'état des privilèges et nantissements, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les trois derniers exercices, et les éléments du bail. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans un délai d'un an, entraîner la nullité de l'acte.
Il est également conseillé d'indiquer les horaires d'ouverture et de fermeture du fonds de commerce dans l'acte de cession, ainsi que l'énonciation de tous les contrats liant le cédant (bière, fournitures, contrats de travail,…).
Généralement, il est inséré une clause sur l'existence ou non d'un crédit, et si son obtention est une des conditions suspensives de la vente.
Ainsi, pour une telle cession, le cessionnaire doit pouvoir bénéficier de conseils avisés d'un professionnel du droit avant et lors de la mise en oeuvre de l'opération.
Vérification des éléments composant le fonds
À ce stade, l'enjeu pour le futur cessionnaire est de procéder à un audit juridique, social et financier de chacun des éléments composant le fonds de commerce afin de s'assurer de leur réalité, de leur cohérence, et de la situation saine du fonds pour éviter les mauvaises surprises : contrats de travail fictifs ou non déclarés, mauvais stock de marchandises, situation du bail (renouvellement, montant du loyer et des charges…)…
Certains contrats ne sont pas transmis avec le fonds de commerce, contrairement aux contrats de travail. Par exemple, il en est ainsi des contrats de fourniture de bière ou de distribution (sauf accord tripartite).
Les démarches et formalités une fois le compromis signé
Une fois la signature du compromis effectué, un certain nombre de démarches et formalités doivent être réalisées. Il y a notamment l'information préalable des salariés dans les établissements de moins de 250 salariés, les déclarations à la mairie (renseignements et déclaration d'urbanisme, déclaration de la cession projetée aux fins d'exercice du droit de préemption de la mairie, et déclaration aux fins de transfert de licences de débits de boissons), la publicité au BODACC et les déclarations fiscales, les déclarations au Centre des Formalités des Entreprises.
Pas de transmission du passif du cédant
La cession de fonds de commerce présente pour le cessionnaire un avantage certain dans la mesure où le passif du cédant ne lui est pas transmis puisque le prix de vente sert à payer les dettes du cédant. Le prix séquestré pendant un certain délai, dit d'opposition, sert à purger les dettes. La situation est inversée dans le cas de cession des titres d'une société où le cessionnaire court un risque sans clause de garantie de passif de payer les dettes du cédant puisque le cessionnaire achète des titres d'une société qui reste existante et qui est débitrice d'un certain passif.
Publié par Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko
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