Qu'appelle-t-on heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures (sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques tels que la modulation, cycle, etc.).
Elles sont limitées en nombre et doivent être payées plus cher. Les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés travaillant à temps complet, c'est-à-dire 35 heures ou plus. Pour les salariés à temps partiel, ils doivent se reporter au paragraphe consacré aux heures complémentaires.
Dans les CHR, la durée conventionnelle de 39 heures revient à autoriser par exception au droit commun l'exécution régulière de 4 heures supplémentaires chaque semaine, heures supplémentaires qui sont payées à un taux majoré de 10 %.
Comment payer les heures supplémentaires ?
Dans les CHR, les taux de majoration de salaire pour heures supplémentaires sont les suivants :
• + 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ;
• + 20 % pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
• + 50 % pour les heures effectuées à partir de la 44e heure.
Si vous optez pour un paiement sous forme de repos compensateur, la proportion est la même : "110 % pour les 4 premières heures, de 120 % pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres", précise l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007. Autrement dit :
• les heures effectuées de la 36e jusqu'à la 39e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 % ;
• les heures effectuées de la 40e jusqu'à la 43e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 % ;
• les heures effectuées de la 44e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces taux de majoration s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.
N.B : L'avenant du 5 février 2007 a modifié les taux de majorations applicables. La loi TEPA du 21 août 2007 qui l'a succédé ne les a pas modifiés.
Comment décompter les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 heure au samedi 24 heures (art. L3121-20 et L3122-1du code du travail).
Même si vous faites faire des heures supplémentaires, vous ne devez pas dépasser les durées maximales de travail.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures (sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques tels que la modulation, cycle, etc.).
Elles sont limitées en nombre et doivent être payées plus cher. Les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés travaillant à temps complet, c'est-à-dire 35 heures ou plus. Pour les salariés à temps partiel, ils doivent se reporter au paragraphe consacré aux heures complémentaires.
Dans les CHR, la durée conventionnelle de 39 heures revient à autoriser par exception au droit commun l'exécution régulière de 4 heures supplémentaires chaque semaine, heures supplémentaires qui sont payées à un taux majoré de 10 %.
Comment payer les heures supplémentaires ?
Dans les CHR, les taux de majoration de salaire pour heures supplémentaires sont les suivants :
• + 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ;
• + 20 % pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
• + 50 % pour les heures effectuées à partir de la 44e heure.
Si vous optez pour un paiement sous forme de repos compensateur, la proportion est la même : "110 % pour les 4 premières heures, de 120 % pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres", précise l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007. Autrement dit :
• les heures effectuées de la 36e jusqu'à la 39e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 % ;
• les heures effectuées de la 40e jusqu'à la 43e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 % ;
• les heures effectuées de la 44e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces taux de majoration s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.
N.B : L'avenant du 5 février 2007 a modifié les taux de majorations applicables. La loi TEPA du 21 août 2007 qui l'a succédé ne les a pas modifiés.
Comment décompter les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 heure au samedi 24 heures (art. L3121-20 et L3122-1du code du travail).
Même si vous faites faire des heures supplémentaires, vous ne devez pas dépasser les durées maximales de travail.
Combien d'heures supplémentaires maximum ?
Depuis le 1er avril 2007 (date d'entrée en vigueur de l'avenant du 5/02/2007), le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est ainsi fixé à :
• 360 heures par an pour les établissements permanents
et
• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce contingent comprend uniquement les heures supplémentaires payées sous forme de majoration de salaire et non les heures supplémentaires compensées sous forme de repos. Il vous permet de faire travailler vos salariés sur la base de 43 heures par semaine sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail. Mais, vous devez bien sûr les payer et respecter les durées maximales de travail.
Quid si on dépasse le contingent d'heures supplémentaires ?
Si vous avez besoin de recourir aux heures supplémentaires dans une proportion supérieures à celles autorisée par l'avenant du 5 février 2007, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
En outre, ces heures supplémentaires vont générer un droit à repos compensateur supplémentaire dit repos compensateur obligatoire (RCO). Celui-ci permet au salarié de récupérer le repos qu'il n'a pas pu prendre à cause des heures supplémentaires effectuées. Il s'ajoute au paiement sous forme de majoration ou au repos compensateur de remplacement déjà attribué au salarié.
L'avenant du 5 février 2007 distingue :
• Dans les entreprises de moins de 20 salariés : Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO. Celui-ci est égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
• Dans les entreprises de plus de 20 salariés :
- Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO égal à 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
Depuis le 1er avril 2007 (date d'entrée en vigueur de l'avenant du 5/02/2007), le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est ainsi fixé à :
• 360 heures par an pour les établissements permanents
et
• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce contingent comprend uniquement les heures supplémentaires payées sous forme de majoration de salaire et non les heures supplémentaires compensées sous forme de repos. Il vous permet de faire travailler vos salariés sur la base de 43 heures par semaine sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail. Mais, vous devez bien sûr les payer et respecter les durées maximales de travail.
Quid si on dépasse le contingent d'heures supplémentaires ?
Si vous avez besoin de recourir aux heures supplémentaires dans une proportion supérieures à celles autorisée par l'avenant du 5 février 2007, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
En outre, ces heures supplémentaires vont générer un droit à repos compensateur supplémentaire dit repos compensateur obligatoire (RCO). Celui-ci permet au salarié de récupérer le repos qu'il n'a pas pu prendre à cause des heures supplémentaires effectuées. Il s'ajoute au paiement sous forme de majoration ou au repos compensateur de remplacement déjà attribué au salarié.
L'avenant du 5 février 2007 distingue :
• Dans les entreprises de moins de 20 salariés : Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO. Celui-ci est égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
• Dans les entreprises de plus de 20 salariés :
- Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (360 heures supplémentaires par an) donnent droit à un RCO égal à 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.
En cas de litige, comment prouver les heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve de la réalisation de ces heures repose tant sur le salarié que sur l'employeur. Le premier doit apporter des éléments de nature à étayer sa demande, à charge pour le second de justifier des horaires effectivement réalisés.
Le juge fonde sa conviction sur les éléments produits par les deux parties.
Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. ex. : produire un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve de la réalisation de ces heures repose tant sur le salarié que sur l'employeur. Le premier doit apporter des éléments de nature à étayer sa demande, à charge pour le second de justifier des horaires effectivement réalisés.
Le juge fonde sa conviction sur les éléments produits par les deux parties.
Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. ex. : produire un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
vendredi 1 février 2019