du 20 décembre 2007 |
L'ÉVÉNEMENT |
INTERPRÉTATION DES TEXTES
La loi s'applique-t-elle le 1er janvier à 00 h 01 ou le 2 janvier ? L'Umih penche pour la deuxième date
Le décret du 15 novembre 2006, en son article 5 dispose
:
"Les dispositions du présent décret entrent en vigueur
le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R.3511-1
à R.3511-8 et de l'article R.3511-13 du Code de la santé publique en
vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables
jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à
consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques,
hôtels et restaurants." Selon l'Umih, l'interdiction générale
de fumer s'applique donc le 2 janvier 2008 aux débits permanents de boissons
à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques,
hôtels et restaurants. zzz24 zzz22v zzz32
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L'Hôtellerie Restauration n° 3060 Hebdo 20 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE