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![]() du 16 octobre 2008 |
IMMOBILIER |
À ÉTUDIER AVEC PRÉCISION
EXONÉRATION D'IMPÔTS EN CAS DE CESSION DE FONDS POUR CAUSE DE RETRAITE
À l'heure de la retraite, un hôtelier peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values lors de la cession de son établissement. Explications avec Gwendal Le Métour, négociateur pour le spécialiste des transactions et expertises hôtelières Christie + Co.
Propos recueillis par Tiphaine Beausseron
![]() Gwendal Le Métour. |
L'Hôtellerie
Restauration : Un hôtelier
qui vend son fonds de commerce pour cause de retraite peut-il être exonéré
d'impôt sur la plus-value de cession ?
Gwendal Le Métour
: Il existe plusieurs cas
d'exonération des plus-values, et celui des plus-values professionnelles réalisées
lors du départ à la retraite en est un (CGI art. 151 septies A). Cette
exonération est limitée à l'impôt sur le revenu et ne s'applique
pas aux prélèvements sociaux. Elle est cependant cumulable avec d'autres
exonérations.
Quelles sont les conditions à
remplir par l'hôtelier ?
Dans un premier temps, celui-ci doit
avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans à titre professionnel.
Cette notion implique la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant
à l'activité. De plus, il doit s'engager à cesser son activité
et à faire valoir ses droits à la retraite. Enfin, le vendeur ne doit
pas avoir de lien avec l'acquéreur, et il doit cesser toute fonction dans la
société ou entreprise cédée dans les douze mois qui suivent
ou qui précèdent la cession.
Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier
?
Seules les PME cédées en totalité
sont concernées. La notion de PME doit être comprise ici au sens communautaire,
c'est-à-dire que l'entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser
un chiffre d'affaires inférieur à 50 ME. La cession sera considérée
comme totale dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique.
Pour que les parts cédées
puissent bénéficier de l'exonération, la société doit relever
du régime d'imposition des sociétés de personne. Ainsi, sont exclues
de l'exonération les entreprises, sociétés ou groupements soumis
à l'IS de plein droit ou sur option.
Une tolérance est prévue
pour les EURL et le cas particulier de la location-gérance sous certaines conditions.
Quelle est la portée de l'exonération
?
Les plus-values, à court ou
à long terme, résultant de la cession des éléments de l'actif
immobilisé (fonds de commerce), sont exonérées pour leur totalité
d'impôt sur le revenu (IR). Il faut noter qu'en principe, les plus-values
portant sur des éléments immobiliers (les murs) ne sont pas exonérées,
sauf pour les immeubles qui sont affectés à l'exploitation, ce qui est
le cas des hôtels, dès lors qu'ils sont exploités directement par
la société propriétaire.
Vous évoquez ici uniquement
le cas des hôteliers, qu'en est-il des restaurateurs ?
Les mêmes conditions s'appliquent
au secteur de la restauration. Il peut également en bénéficier dès
lors qu'il remplit toutes les conditions évoquées précédemment.
Par contre, l'exonération se limitera alors aux plus values résultant
de la cession des éléments de l'actif immobilisé.
Un exploitant peut-il cumuler cette exonération
avec d'autres ?
L'exonération des plus-values réalisées
dans le cadre d'un départ à la retraite peut se cumuler avec les régimes
d'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR (CGI art.
151 septies), l'abattement pour durée de détention (CGI art. 151 septies
B) et avec l'exonération en cas de transmission d'entreprise ou de branche
d'activité (CGI art. 238 quindecies). Cependant, lorsque le cédant peut
bénéficier d'une exonération totale des plus-values en faveur des
petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise
(CGI art. 238 quindecies) - compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de
la valeur des éléments cédés -, le cumul entre le régime
d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite
et ces régimes d'exonération ne présente pas d'intérêt,
que ce soit pour l'IR ou pour les prélèvements sociaux afférents
à ces plus-values. En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'à
une exonération partielle sur le fondement du régime d'exonération
des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas
de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies), la question du cumul prend
une importance particulière. zzz61 JS0607
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L'Hôtellerie Restauration n° 3103 Hebdo 16 octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE