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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Prévention des risques professionnels

VOUS DEVEZ ÉTABLIR UN DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES

Avant le 8 novembre 2002, sous peine d'amende, toutes les entreprises ont l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels. Les textes prévoient les principes de cette démarche à mettre en place, mais les modalités de ce document sont élaborées librement par le chef d'entreprise, sans référence à un document type, mais selon les risques propres à son établissement. A vous de jouer donc... Explications.

Cette obligation de la prévention des risques professionnels n'est pas nouvelle au regard du droit, car une loi du 31 décembre 1991, codifiée à l'article L. 230-2 du Code du travail, avait introduit le principe de l'évaluation a priori des risques. Mais la nouveauté vient d'un décret du 5 novembre 2001 qui a prévu la création d'un document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Document qui doit être réalisé pour le 8 novembre 2002 sous peine de sanctions pénales.
Une circulaire du ministère du Travail du 18 avril 2002 est venue détailler de manière exhaustive les méthodes à utiliser, ainsi que les personnes à contacter pour parvenir à la création d'un tel document.
Elle apporte d'abord des précisions sur les éléments juridiques du décret, notamment sur la forme, le contenu et la mise à jour du document unique.
Puis elle propose des éléments de méthode permettant à l'employeur d'élaborer une véritable démarche de prévention.

L'employeur doit établir un document unique
C'est l'employeur qui est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise. C'est donc à lui qu'il appartient de mettre en place cette démarche d'évaluation et de retranscrire les résultats dans le document unique.

Forme du document unique
La circulaire n'a pas prévu de modèle de formulaire type. L'employeur peut aussi bien utiliser le support papier que l'informatique.
Le décret et la circulaire ne prévoient aucune mention obligatoire de date ou de paragraphe particulier, ni de signature. Bien que, pour la date, dans la mesure où le décret prévoit une mise à jour annuelle, il conviendra, pour des questions de preuve, de dater à chaque fois l'évaluation.
Le texte insiste sur le fait que le résultat de l'évaluation des risques doit être réuni dans un même document, pour des raisons de cohérence, de commodité et de traçabilité.

Contenu du document unique
Le texte est très succinct quant au contenu de ce document unique. Il précise seulement que l'évaluation doit comporter un inventaire. La circulaire apporte quelques précisions quant à cette notion d'inventaire, et définit cette démarche en plusieurs étapes et par unité de travail :
1. Identifier les dangers pouvant causer un dommage pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2. Analyser les risques résultant de l'étude des conditions d'exposition des travailleurs aux dangers ;
3. Proposer des actions de prévention.
Le document doit donc comporter au moins le résultat de cette analyse.
La notion 'd'unité de travail' doit être comprise au sens large. Elle peut ainsi s'étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes de travail, ou à des situations de travail, ainsi qu'à des lieux géographiques différents.

Ce document doit être mis à jour
Le document doit faire l'objet au minimum d'une mise à jour annuelle.
Mais il doit être actualisé dès qu'il y a une décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail. Cela va concerner, en pratique, toutes les transformations des postes de travail, dues à la modification de l'outillage, de la machine, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Toutes modifications ou réorganisations dans le travail doivent entraîner une mise à jour de ce document.

Mise à disposition du document
En interne, ce document doit être tenu à la disposition :
w du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
w des délégués du personnel ;
w du médecin du travail.
Quand il n'y a pas de CHSCT ou de délégués du personnel dans l'entreprise, le document doit être tenu à la disposition des salariés exposés aux risques.

Le chef d'entreprise doit également le tenir à la disposition des personnes suivantes sur leur demande :
w l'inspecteur ou le contrôleur du travail,
w les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Mise en œuvre d'actions de prévention
L'évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Son but n'est pas de justifier l'existence d'un risque, mais de mettre en œuvre des mesures qui visent à éliminer ces risques.

Les sanctions pénales
Le décret du 5 novembre 2001 a prévu des peines de contravention de 5e classe pour les employeurs qui ne transcriraient pas ou ne mettraient pas à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels. Cela concerne non seulement le non-respect des conditions de forme du document unique, mais également le non-respect des conditions de fond, comme l'inventaire qui doit être réalisé par unité de travail.
Cependant, il faut aussi savoir que le défaut de mise à disposition du document aux représentants du personnel caractérise le délit d'entrave. L'infraction par l'employeur à l'encontre de son obligation de tenir le document d'évaluation des risques à la disposition de l'inspection du travail constitue le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail. zzz66s

Méthodologie
La circulaire rappelle que l'objectif est d'inscrire l'évaluation a priori des risques dans la démarche de prévention des risques professionnels, et propose une démarche de prévention comme un processus dynamique se déroulant en 5 grandes étapes :

1. Préparer la démarche
L'employeur doit, au préalable, prendre connaissance de manière approfondie des principes généraux de prévention auxquels il doit se conformer afin de définir les objectifs, la méthode, le rôle des différents acteurs internes à l'entreprise (comme les salariés ou le médecin du travail) et externes (les agents de la Cram - Caisse régionale d'assurance maladie - par exemple), et les moyens de mise en œuvre de cette démarche de prévention.

2. Evaluer les risques
Cette évaluation doit se faire de manière globale et exhaustive, et doit être notamment réalisée lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques, ou encore, lors de l'aménagement des locaux de travail. Ces problèmes de sécurité doivent être abordés dès toute conception ou restructuration des locaux, voire en cas de changement de machines.  

3. Elaborer un programme d'actions
La mise au point de ce programme doit consister à rechercher des solutions et à effectuer des choix dans le respect des principes généraux de prévention, c'est-à-dire, en combattant les risques à la source, en tenant compte de l'évolution de la technique en donnant les instructions appropriées aux salariés. Les instances représentatives du personnel doivent être associées à l'élaboration de ce programme, ainsi que le personnel directement concerné par ces actions de prévention.

4. Mettre en œuvre les actions
Ces actions peuvent se présenter sous diverses formes, à savoir, assurer des formations, élaborer des consignes de travail, ou encore, engager des travaux importants liés aux équipements de travail ou à l'aménagement des locaux.

5. Réévaluer les risques
Dès lors que les actions engagées conduisent à des changements techniques ou organisationnels et génèrent de nouveaux risques, il convient de procéder à une nouvelle évaluation des risques et d'enclencher à nouveau le processus de la démarche de prévention.
P. Carbillet v zzz

Les tableaux

Ils sont destinés à répertorier les risques par poste de travail ou par lieu.

* Exemple : selon l'organisation de votre entreprise, cela peut être par service (la cuisine et la salle, mais vous pouvez aussi décomposer un service quand il comporte plusieurs postes de travail). En effet, cela peut être la réception des matières premières, le stockage, la production froide et chaude, la plonge et le nettoyage, le service en salle.
Pour remplir ces tableaux, vous allez donc examiner chaque poste de travail en vous demandant si les risques mentionnés dans les fiches existent ou non, et utiliser un tableau pour risques identifiés.
Une fois que vous avez repéré les situations dangereuses, vous devez sélectionner les situations à traiter en priorité par ordre d'importance. Puis vous devez décider des solutions à mettre en œuvre ainsi que leur calendrier.
Dans ce guide, il est proposé un exemple de tableau pour vous aider, mais celui-ci n'a aucune valeur légale : il est proposé uniquement à titre d'exemple. En effet, rien ne vous interdit de choisir une autre forme de présentation. Votre seule obligation est de répertorier les risques par unité de travail et de mettre en œuvre des solutions pour les diminuer
(lire modèle de tableau ci-contre).

(Il ne s'agit, bien sûr, que d'un exemple à adapter à votre entreprise qui ne constitue nullement un modèle
à reproduire.) zz

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