Actualités

	du 19 juin 2003	COURRIER DES LECTEURS

Modèle de lettre de démission

Désirant quitter mon poste de travail pour aller m'installer dans une autre région, je suis à la recherche d'un modèle de lettre de démission avec les mentions obligatoires pour que celle-ci ne soit pas contestée par la suite. (N.C. de Macon)

Il est vrai que l'article 30.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vous impose de confirmer votre démission par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre remise en main propre contre décharge. Quant au contenu de cette lettre, il faut savoir que ni la convention collective ni la loi ne vous imposent aucun formalisme particulier. Il n'y a donc aucune mention obligatoire à respecter. Le salarié doit simplement exprimer de façon claire sa volonté de démissionner. Nous vous proposons donc le modèle suivant :

Précisions
Vous n'avez pas à faire connaître les raisons pour lesquelles vous démissionnez.
Pour connaître la durée du préavis que vous devez effectuer, il faut vous référer à la convention collective. En effet, cette durée varie selon votre qualification et votre ancienneté.
Le point de départ du préavis commence le jour où vous avez informé votre employeur de votre démission, c'est-à-dire soit le jour de la remise en main propre de la lettre contre décharge, soit le jour où votre employeur reçoit la lettre. zzz60u

Les apprentis ont droit à 5 jours pour réviser leurs examens

Mon apprenti me dit qu'il a droit à 5 jours pour réviser avant de passer son CAP. Est-ce vrai ? Dans l'affirmative, puis-je les lui donner quand je le veux ? (D.M. de Bordeaux)

Effectivement, l'article L.117 bis-5 du Code du travail prévoit que votre apprenti a droit pour la préparation de ces examens à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables au cours du mois qui précède les épreuves, afin de pouvoir suivre les cours de formation organisés spécialement dans les CFA. Une réponse ministérielle (Rép. Diméglio : An XIV-10-1996) est venue préciser que l'apprenti bénéficiait de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA.
Vous devez donc accorder ces jours soit la semaine où sont organisés ces cours par le CFA ou à tout moment dans le mois qui précède l'examen. Pendant ces 5 jours de congés, vous devez maintenir le salaire de votre apprenti. En outre, sachez que ces 5 jours de congés se rajoutent aux 30 jours ouvrables de congés payés auxquels à droit votre apprenti. zzz60a

Comment trouver un emploi à l'étranger

Je voudrais savoir s'il existe des associations ou agences qui s'occupent de recruter du personnel de cuisine pour l'Amérique du Nord, afin de pouvoir trouver un poste de second ou de chef de cuisine ? (B.E. d'Aime)

© PhotoDisc
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Cet ouvrage vous donne des informations pratiques et notamment où se renseigner pour les visas et permis de travail ainsi que les coordonnées d'organismes sociaux comme par exemple, la Caisse des Français à l'étranger.
Un autre chapitre très important vous permet de vous faire une idée sur le salaire à demander en vous proposant la moyenne des salaires pratiqués dans des pays comme les USA, Canada, mais aussi pour l'Amérique latine, le Proche et le Moyen-Orient. Vous pouvez vous procurer ce guide pratique auprès des éditions BPI aux coordonnées suivantes :  

Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Minitel : 3615 code HORECA
Web : www.editions-bpi.fr zzz99

Vous devez verser des droits Sacem sur les télévisions dans les chambres d'hôtels

Nous sommes une entreprise restaurant et chambres d'hôtel, et nous n'arrêtons pas de nous faire harceler par la Sacem. Nous payons déjà les droits d'auteurs pour notre restaurant diffusant de la musique, et nous nous faisons relancer maintenant pour nos 8 téléviseurs dans les chambres alors que nous payons déjà la redevance de l'audiovisuel pour ces téléviseurs. J'aimerais savoir si dans la redevance de l'audiovisuel, il y a une partie pour la Sacem ? (S.L. par e-mail)

Vous devez effectivement acquitter des droits Sacem pour les postes de télévision dans vos chambres. Sachez que lorsque vous proposez une animation télévisée à vos clients, vous devez non seulement payer une redevance télévisée, mais en plus vous devez payer des droits à la Sacem pour les diffusions musicales effectuées à l'aide d'un téléviseur.
En effet, la Sacem est un organisme qui a pour mission d'autoriser la diffusion des œuvres des créateurs musicaux moyennant une contrepartie financière. Cette diffusion musicale peut être faite par le biais d'un poste de radio, d'une chaîne stéréo, mais aussi d'un récepteur de télévision.
Ces droits Sacem sont donc dus par tous les professionnels, qu'ils soient hôteliers, restaurateurs ou cafetiers, à partir du moment où ils mettent des télévisions à la disposition de leur clientèle.
En revanche, il est vrai que les hôteliers ne doivent cette redevance sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel que depuis le 1er janvier 2001. Cette redevance perçue par la Sacem est déterminée en fonction de la catégorie de votre établissement et du nombre de chambres de celui-ci. zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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