Dans les pays de l'Union européenne, les importations de viandes d'animaux exotiques en provenance de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne (pays tiers) sont soumises à des réglementations prises par la Commission européenne et dans certains cas par le ministre de l'Agriculture ou les Services d'hygiène et de santé publique du pays importateur.
Les importations de viandes exotiques dans les pays de l'Union européenne sont autorisées sous trois conditions :
* 1ère condition :
les viandes exotiques doivent provenir soit de volailles, soit de mammifères. Ceci exclut d'office les serpents, les crocodiles, les alligators, les caïmans qui sont des reptiles.
* 2ème condition :
elles doivent provenir d'un pays tiers autorisé par la Commission européenne*.
* 3ème condition :
elles doivent provenir d'établissements de transformation et de commerce de gros agréés par la Commission européenne ou à défaut par le pays européen importateur.
Comme la Commission européenne n'a pas encore arrêté la liste de ces établissements agréés, la France -tout comme certains autres pays- a établi sa propre liste**. Cependant, les listes établies par ces autres pays ne sont pas valables en France.
Compte tenu de toutes ces obligations, en France :
- les viandes d'antilope, de springbok (bien que ces animaux soient des mammifères) sont interdites à la commercialisation et à la consommation car, à ce jour, aucun établissement de transformation et de commerce de gros de ces animaux n'est agréé dans les pays où ils vivent (pays du Sud et Sud-Est de l'Afrique).
- les viandes de crocodile, de caïman, d'alligator, de serpent sont interdites à l'importation et à la consommation car ces animaux sont des reptiles. La mise sur le marché national de ces viandes nécessiterait une étude approfondie par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France. Cette étude n'est pas à l'ordre du jour.
- la viande de kangourou est interdite en France bien qu'elle réponde aux critères de la réglementation européenne. Cette interdiction va prochainement être retirée. Nous vous tiendrons informés dès que l'autorisation de l'importation de kangourou en France sera publiée au Journal Officiel. Pour le moment, sa commercialisation et sa consommation en France restent conditionnées par les conclusions d'une étude demandée par la Direction Générale de l'Alimentation au Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France pour préciser les conditions sanitaires de vente.
Par conséquent, si un importateur vous propose des viandes de gibiers exotiques : antilopes, springbok, kangourou, crocodile, caïman, alligator, serpent, refusez sa marchandise même s'il vous fait croire qu'il est agréé CEE.
Vous vous mettriez en infraction en servant ces viandes à vos clients.
Si vous voulez faire de l'exotisme à tout prix, vous avez droit aux gibiers d'élevage tels que l'autruche, l'émeu, le renne et l'élan, mais aussi au bison qui est assimilé à une viande de boucherie.
Pour en savoir plus
* Les pays tiers autorisés à exporter des viandes de volailles et de mammifères (exotiques ou non) font l'objet de listes publiées au Journal Officiel des Communautés européennes.
** Pour la France, la liste des établissements agréés pour la transformation et le commerce de gros des viandes exotiques est publiée au Journal Officiel du 1er juillet 1994 sous forme d'avis aux importateurs de viande de gibier sauvage.
Vous m'obligeriez de me faire savoir si en matière d'utilisation des commodités il existe un texte de loi pouvant placer le propriétaire d'un bar-restaurant dans le droit de refuser l'utilisation des toilettes à toute personne qui ne serait pas un consommateur de l'établissement visité. (C.A. de Saint-Pierre de Chignac)
Il n'existe pas de texte de loi qui mentionne expressément l'interdiction d'utiliser les toilettes d'un établissement CHR pour les personnes qui ne sont pas clientes de cet établissement. Mais l'exploitant est bien en droit de limiter l'accès à sa seule clientèle.
Il est vrai que l'usage des toilettes est souvent une source de conflit entre les débitants de boissons et le public. Les premiers s'insurgeant contre les abus des seconds qui ont tendance à considérer les toilettes des cafés comme des toilettes publiques. Ce problème peut se rencontrer aussi, mais dans une moindre mesure avec les restaurateurs, voire même les hôteliers, mais dans tous les cas, la solution reste la même, les toilettes sont réservées à l'usage exclusif de la clientèle.
Sachez que votre établissement est un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais il ne s'agit pas d'un établissement public. Les toilettes en tant que partie intégrante de votre commerce sont mises à la disposition de votre clientèle et non pas du simple passant. N'ont le statut de client que les personnes qui ont conclu un contrat pour se faire héberger, manger ou boire avec le prestataire de service (hôtelier, restaurateur, débitant de boissons). Ne peuvent donc prétendre à l'utilisation des toilettes que les clients de votre établissement, c'est-à-dire ceux qui consomment réellement. Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser l'accès à un simple passant.
Pour éviter une utilisation intempestive de leurs toilettes, certains de vos collègues les ferment à clé. La clientèle doit alors demander la clé au personnel pour pouvoir les utiliser. Une autre solution, moins contraignante pour l'exploitant, mais moins bien perçue par la clientèle, consiste à installer des monnayeurs sur la porte des W-C. Vous pouvez aussi apposer une pancarte sur la porte des toilettes précisant «les toilettes sont réservées exclusivement à la clientèle».
Bien que le 14 juillet soit jour de fête nationale, au regard du code du travail, il est considéré comme un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que ce jour n'est pas obligatoirement chômé, et de plus, en cas de travail, la loi ne prévoit pas de rémunération particulière.
En conséquence, si vous travaillez le dimanche 14 juillet, vous serez payé au salaire habituel sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire. Cependant, il peut exister des dispositions conventionnelles plus favorables dans votre entreprise (convention collective, accord d'entreprise...) prévoyant que ce jour férié est chômé et rémunéré ou qu'il est travaillé mais dans ce cas payé double.
Nous vous rappelons que dans la profession, en l'absence de convention collective, le seul jour férié payé double est le 1er mai, conformément au code du travail.
Désireux d'acheter un baby-foot de la marque Bonzini pour faire un coin jeune dans mon établissement, pourriez-vous me communiquer l'adresse de ce fabricant qui doit se trouver dans la région parisienne ? (A.C. de Maubeuge)
Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :
Etablissements Bonzini & Cie SARL
24 rue Désiré-Viénot - 93170 Bagnolet
Tél. : (1) 43.64.24.46.
Fax. : (1) 43.60.94.78.
Je voudrais savoir combien de jours doit-on donner à un apprenti qui a perdu son grand-père ? (L.C. de Poitiers)
Une de mes salariés marie sa fille. A cette occasion, elle prétend avoir droit à deux jours de congés, car c'est ce que son mari a obtenu de son entreprise. Pouvez-vous me dire si dans la restauration, c'est la même chose ? (D.M. de Paris)
Tout d'abord, il faut savoir que votre apprenti a les mêmes droits que les autres salariés. Mais dans ce cas, il n'a droit à aucun jour pour le décès de son grand-père.
Par contre, un salarié qui marie un de ses enfants n'a droit qu'à un jour de congé à cette occasion.
Dans la profession des CHR, le texte de référence est le code du travail. En effet, il prévoit à l'occasion de certains événements familiaux, que les salariés peuvent bénéficier d'autorisation d'absence, et ce, sans réduction de salaire.
Certains congés sont accordés automatiquement à tous les salariés quelle que soit leur date d'entrée dans l'entreprise, et d'autres nécessitent une ancienneté de trois mois pour que le salarié puisse bénéficier de ce droit.
Tout salarié peut donc bénéficier sans condition d'ancienneté :
* mariage du salarié : 4 jours ;
* mariage d'un enfant : 1 jour ;
* naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ;
* décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours.
* décès du père ou de la mère : 1 jour.
Le salarié doit avoir au moins trois moins d'ancienneté pour bénéficier de congés lors des événements suivants :
* décès d'un des beaux-parents (c'est-à-dire le père ou la mère de votre conjoint et non le second conjoint de votre père ou de votre mère) : 1 jour ;
* décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
* présélection militaire : 3 jours maximum.
Ces jours de congés spéciaux accordés par le code du travail sont non seulement payés, mais ils sont pris aussi en compte comme du travail effectif pour le calcul des congés payés.
que seuls les établissements abonnés au journal peuvent joindre par courrier à :
L'Hôtellerie, 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris cedex 15
L'HÔTELLERIE n° 2467 9 Hebdo 18 juillet 1996
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