Depuis le 1er octobre 1996, l'exonération de cotisations d'allocations familiales et la réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires sont fusionnées en une mesure unique.
Afin de maintenir l'avantage initial, cette réduction est dégressive jusqu'à 133% du SMIC, au lieu de 120%. En compensation, l'exonération de la cotisation d'allocations familiales est supprimée.
Cette mesure prend donc la forme de la réduction dégressive des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur (assurances sociales, accident du travail, allocations familiales) sur les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil et qui sont inférieurs à un plafond fixé à 169 fois le taux du SMIC majoré de 33% (au lieu de 20% auparavant), ce qui donne 8.521,03 F.
Les employeurs qui peuvent appliquer cette mesure sont les mêmes que ceux bénéficiant de la réduction dégressive instaurée au 1er septembre 1995.
Cette mesure concerne tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 133% du SMIC mensuel (taux horaire du SMIC x 169 h), et ce quelle que soit leur date d'embauche ou la durée de leur travail.
En effet, le montant de la réduction de dépend plus du nombre d'heures de travail, mais uniquement du montant mensuel de la rémunération. Il a été supprimé la proratisation de la réduction dans le cas d'horaire inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail.
Le montant de la réduction (R) est déterminé pour chaque mois civil. Le nouveau calcul simplifié de la réduction dégressive s'effectue de façon identique quel que soit le nombre d'heures rémunérées. Peu importe que le salarié soit à temps partiel ou à temps complet, c'est sur son salaire brut mensuel que l'on applique la réduction.
Pour les contrats à durée déterminée ou les emplois temporaires, les indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat sont exclues lors du calcul de la réduction.
Pour déterminer la formule à appliquer pour le calcul de la réduction dégressive, l'entreprise doit comparer, chaque mois, le montant de la rémunération brute du salarié avec le montant du SMIC calculé sur la base de 169 h / mois. Cette valeur de référence est aussi valable pour les entreprises de la branche de l'hôtellerie-restauration.
Il y a désormais deux formules de calcul qui s'appliquent :
1er cas : Salaire inférieur au SMIC mensuel (6.406,79 F)
R = salaire soumis à cotisation x 0,182
2ème cas : Salaire compris entre le SMIC et 133% du SMIC (8.521,03 F)
R = (133% SMIC - salaire brut) x 0,55
Ce qui donne pour les entreprises des CHR avec un horaire de travail mensuel de 186,33 h :
R = (133% x 37,91 x 186,33) - 7.497,93 x 0,55
R = 9.394,81 - 7.497,93 x 0,55 = 1.043,28
Nous vous rappelons que cette nouvelle réduction des cotisations patronales ne concerne que les rémunérations versées aux salariés proprement dits. Elle ne s'applique pas aux rémunérations versées aux personnes assimilées à des salariés (gérants ou mandataires sociaux de sociétés, entre autres).
Le montant de la réduction ne peut être supérieur à la limite de 1.166 F (c'est-à-dire 6.406,79 x 0,182) par mois et par salarié. Ce maximum est également valable pour les entreprises de la branche de l'hôtellerie-restauration.
En effet, dans les entreprises de l'hôtellerie-restauration, il est possible que le calcul théorique de la réduction détermine une réduction supérieure au maximum fixé par les textes, dans ce cas, la réduction réelle sera limitée à son montant maximum de 1.166 F par mois.
Pour un même salarié, la réduction ne peut se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
Cependant, par exception, cette réduction peut se cumuler avec l'abattement de 30% applicable sur les cotisations sociales dans le cas d'un travail à temps partiel. Comme elle peut se cumuler avec l'allégement de charges sociales prévu dans le cadre de l'aménagement et de la réduction conventionnelle du temps de travail.
Le montant global des réductions obtenues et le nombre de salariés concernés devront être portés sur la dernière ligne du bordereau récapitulatif de cotisations (c'est-à-dire le BRC) intitulée réduction bas salaires.
Les lignes exonération d'allocations familiales de 50% et de 100% sont supprimées. En conséquence, les cotisations d'allocations familiales doivent être mentionnées intégralement sur la ligne correspondante du BRC.
En outre, l'entreprise sera tenue d'établir un état justificatif du montant des réductions opérées par établissement et par mois civil. Sur celui-ci, il est précisé le nombre de salariés concernés, le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité et le montant de la rémunération versée.
Ce document devra être présenté lors de tout contrôle.
(Décret n° 96-835 du 28.9.96. Publié au J.O. du 22.9.96)
L'HÔTELLERIE n° 2478 Hebdo 10 octobre 1996
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