En vertu de l'article L.114-1 du code des assurances, l'assureur est déchargé de son obligation d'indemnisation si celle-ci n'est toujours pas effectuée deux ans après que l'assuré a eu connaissance des dommages.
C'est la contrepartie du droit pour l'assuré de ne plus avoir à régler sa cotisation d'assurance si l'assureur a omis de lui réclamer celle-ci dans les deux ans suivant son échéance.
Ce délai de deux ans s'avérant particulièrement court, le législateur ou la jurisprudence ont permis qu'il puisse être interrompu dans certains cas. Le délai de deux ans recommençant à courir à compter de cette interruption.
Les possibilités d'interruption sont les suivantes :
1. envoi d'une lettre recommandée de l'assuré à l'assureur (ou inversement) avec accusé de réception ;
2. désignation d'un expert par l'assuré ou l'assureur ;
3. assignation en référé, à condition bien sûr que l'assureur soit partie à l'instance (la prescription recommence à courir à compter de l'ordonnance désignant l'expert judiciaire et non à compter du dépôt du rapport de ce dernier) ;
4. assignation au fond (le délai court à nouveau à compter du jugement) ;
5. offre d'indemnisation chiffrée de la part de l'assureur à l'assuré ;
6. paiement d'une provision par l'assureur ;
Ces différents motifs de prescription sont cumulables et la prescription repoussée d'autant.
Plus récemment, la jurisprudence a même admis qu'un assureur devait des dommages-intérêts équivalents à l'indemnité d'assurance qu'il avait laissée prescrire sans en aviser son assuré. L'assureur ayant ainsi manqué à son obligation de bonne foi.
Lorsque l'assuré n'est plus la victime à indemniser, mais le responsable du dommage, le délai de prescription court non plus du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, mais du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré (l'assuré étant l'hôtelier et le tiers son client).
S'il n'y a eu aucune instance judiciaire entre l'assuré responsable et le tiers sinistré, le délai de deux ans ne court que du jour où le tiers a été indemnisé par l'assuré.
Qu'il soit victime ou responsable, l'assuré dispose donc dans la pratique d'un délai souvent supérieur à deux ans pour obtenir de son assureur l'indemnisation du dommage.
La méthode la plus fiable et la moins contestable reste néanmoins l'envoi en temps voulu à l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Benoît Florin
Docteur en Droit
Cabinet
Jacques Boulard
L'HÔTELLERIE n° 2478 Hebdo 10 octobre 1996
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