Actualités

Vie professionnelle

Assemblée nationale

La TVA sur la vente à emporter au menu du jour

Cet amendement qualifié trop rapidement «d'amendement McDo» ne concerne pas seulement la restauration rapide. En effet, dans sa rédaction actuelle, il vise non seulement les établissements de restauration rapide, mais aussi la vente à emporter pratiquée par les débitants de boissons, les restaurateurs et les hôteliers. C'est donc toutes les prestations de vente à emporter dans leur ensemble qui se voient touchées par cette augmentation de TVA.

A la source de cet amendement, les difficultés des professionnels de la restauration traditionnelle qui par le biais de leurs organisations syndicales demandaient un abaissement du taux de la TVA applicable à leurs entreprises en invoquant les distorsions de concurrence avec la restauration rapide qui bénéficie du taux réduit de 5,5% à travers la vente à emporter.

Une distorsion
de concurrence

La TVA n'a pas diminué pour les restaurateurs, bien au contraire, puisqu'ils ont subi une augmentation de celle-ci lors du relèvement de 2 points du taux normal de TVA qui est passé de 18,6% à 20,6%, en août 1995. Face au mécontentement grandissant de la restauration traditionnelle, le gouvernement a demandé à M. Edouard Salustro, membre du conseil économique et social de lui remettre un rapport analysant les distorsions économiques dans le secteur de la restauration. Rapport concluant qu'il existe bien une distorsion de concurrence entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide du fait de l'application de taux de TVA différents.

Lors de l'assemblée générale du SNRLH, qui a eu lieu le 19 septembre dernier en présence de Bernard Pons, ministre du Tourisme, ce dernier rappelait qu'il ne pouvait faire bénéficier du taux réduit de la TVA aux restaurateurs en raison des contraintes budgétaires et proposait d'examiner les solutions pour remédier à cette concurrence. La solution a été trouvée par les parlementaires. Puisqu'il n'est pas possible de faire bénéficier à tous du taux réduit, que tous soient donc soumis au taux normal de 20,6%. Mesure qui en outre permettrait de faire rentrer des recettes dans les caisses de l'Etat.

Tous mécontents

Amendement qui ne fait nullement l'unanimité. Tant du côté du syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide on s'en doute, qui déclare que «l'amendement Dominati constitue une véritable menace à deux titres : en prélevant un milliard de francs dans le porte-monnaie des jeunes qui représentent aujourd'hui 65% des clients de la restauration rapide et en menaçant les 40.000 emplois créés en 10 ans par la restauration rapide et qui sont aujourd'hui occupés par des jeunes dont la moyenne d'âge est de 22 ans».

Mais aussi du côté des syndicats de la restauration, que ce soit pour la Confédération «qui refuse de considérer que l'augmentation de 15% de TVA proposée sur les ventes à emporter soit une mesure favorable aux cafés et restaurants traditionnels. Seule l'adoption par le gouvernement d'un taux intermédiaire proche de 10% permettrait une éventuelle relance», que pour la FNIH «qui ne peut se contenter de voir toute la restauration taxée d'une TVA à 20,6%, mais demande que toute la restauration puisse bénéficier du taux réduit de 5,5%».

Si l'on peut être sûr d'une chose, c'est que cet amendement qui est actuellement en lecture à l'Assemblée nationale, ne sera pas voté dans sa rédaction actuelle. Thierry Mariani, député du Vaucluse, a déposé plusieurs amendements, dont un proposant l'application d'un taux intermédiaire unique de 12,5% à toute forme de restauration. Ainsi, les pertes enregistrées d'un côté par l'Etat seraient compensées par les bénéfices de l'autre. Et si cet amendement ne devait pas être accepté, il propose un sous-amendement à celui de M. Dominati pour que cette TVA à 20,6% ne touche que les établissements de restauration rapide dont la surface commerciale de restauration sur place est supérieure ou égale à 100 m2.

A suivre...

P.C.