A la suite de l'article «Mais que fait le gouvernement ?» (L'Hôtellerie n° 2478), la direction du Tourisme nous a fait connaître son point de vue :
«A la suite de la promulgation de la loi du 5 juillet, le ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme a pris toutes les dispositions nécessaires pour l'entrée en vigueur rapide de la loi.
C'est ainsi que Michel Radelet, Inspecteur général du tourisme, qui coordonne depuis la mi-juillet les travaux en vue de l'établissement du rapport relatif aux conditions d'exercice du métier de restaurateur, a été désigné par Bernard Pons pour en être le rapporteur.
Par ailleurs, si le décret d'application de la loi n'est pas encore paru, le ministère chargé du Tourisme a bien précisé par circulaire aux préfets dès le début du mois d'août que la loi était, pour les hôtels d'application, immédiate. C'est sur ce fondement que certains permis de construire accordés après le 5 juillet ont dû être retirés (Cf. L'Hôtellerie n° 2480), ce qui prouve bien que le gouvernement a agi avec célérité.»
NDLR : Le fait d'interpeller le gouvernement aura au moins permis à nos lecteurs d'apprendre qu'un rapporteur pour le rapport relatif aux conditions d'exercice du métier de restaurateur était enfin nommé. Donc une bonne nouvelle, on se souvient de la qualité du rapport Radelet sur le paracommercialisme et l'on peut imaginer que sa nouvelle mission permettra une étude objective de la situation dans la restauration.
Malheureusement, concernant la loi du 5 juillet, à ce jour rien de nouveau malgré les explications de la direction du Tourisme :
1. La nomination d'un rapporteur pour le dossier restauration n'a rien à voir avec la loi du 5 juillet.
2. Dans notre article du 10/10/96, nous signalions bien l'action du ministère du Tourisme envers les préfets pour annuler les permis de construire délivrés après le 5 juillet, mais regrettions que la situation soit ainsi bloquée depuis 4 mois maintenant dans la mesure où, en l'absence des décrets d'application, aucun permis de construire ne pouvait être délivré et aucune CDEC ne pouvait siéger sur les dossiers hôteliers. Les décrets d'application de cette loi sont donc attendus depuis 4 mois maintenant pour une loi qui est sensée n'avoir une durée de vie que de 2 ans...
P.A.F.
L'HÔTELLERIE n° 2482 hebdo 7 novembre 1996
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