J'ai un de mes salariés qui est en congé maladie pour une période de 15 jours. Je voudrais savoir ce que je dois exactement lui payer ? Est-il obligatoire de lui payer les trois premiers jours que la sécurité sociale lui déduit ? Dois-je lui verser la différence entre ses indemnités de la Sécurité sociale et son salaire habituel ? (M.X. de Caen)
Un salarié qui est obligé d'interrompre son travail en raison de sa maladie perçoit sous certaines conditions (il faut avoir effectué 200 heures de travail au cours des 3 mois précédant l'arrêt) des indemnités journalières de maladie de la Sécurité sociale. Les indemnités ne sont dues qu'à partir du 4ème jour d'arrêt de travail.
En outre, il peut également prétendre à des indemnités compensatrices de pertes de salaire qui sont versées par l'employeur en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Pour bénéficier de ce complément de la part de son employeur, il faut que le salarié remplisse certaines conditions :
- avoir trois ans d'ancienneté ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- justifier de son incapacité dans les 48 heures ;
- être soigné en France ou dans un autre pays de la CEE.
Le salarié pourra alors percevoir 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, mais sans dépasser un maximum de 90 jours.
L'employeur devra déduire de ces montants, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, et le cas échéant, la part des prestations versées par un régime complémentaire de prévoyance résultant des cotisations patronales.
Cette indemnisation supplémentaire de la part de l'employeur ne commence qu'à compter du 11ème jour d'absence.
Cependant, si l'absence résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur devra indemniser son salarié dès le premier jour.
Donc, s'il ne s'agit pas d'un accident du travail, vous n'avez pas à le prendre en charge dès le premier jour. En outre, vous n'êtes tenu de verser un complément à ces indemnités de la Sécurité sociale qu'à la condition que votre salarié ait 3 ans d'ancienneté.
J'ai acheté au début de l'année 1996, un hôtel-bureau de 20 chambres dont le bail commercial vient à expiration en juin 1997. Il est dit dans ce bail que toutes les charges incombent au locataire, que ce soit les assurances foncières, le clos et le couvert, y compris les taxes foncières. L'ensemble de ces charges locatives représente environ 11% de mon chiffre d'affaires hors taxe. Je constate que depuis 3 ans les taxes foncières augmentent d'environ 15% par an ! La situation va devenir inquiétante dans quelque temps. De plus, de part ce bail, je dois malgré tout entretenir et faire beaucoup de travaux de rénovation comme la toiture et les fenêtres.
Je voudrais savoir :
Que se passerait-il si mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail à son échéance ?
S'il le renouvelle pour une nouvelle période de 9 ans, a-t-il la possibilité de se décharger de toutes responsabilités et de toutes les charges concernant son immeuble ?
Désirant certainement augmenter son loyer, peut-on avoir un recours auprès des tribunaux compétents afin d'essayer d'obtenir une répartition équitable de ces charges ?
(C.B. de Cannes)
Votre propriétaire a le droit de ne pas renouveler votre bail, mais dans ce cas, il doit vous verser une indemnité d'éviction qui répare le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend entre autres, la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur. Il faut savoir qu'en pratique le propriétaire et son locataire ne s'entendent jamais sur le montant de cette indemnité et que celle-ci est alors fixée par le tribunal.
Dans l'hypothèse où votre propriétaire renouvelle votre bail, il faut savoir que ce bail est renouvelé selon les mêmes conditions que votre bail antérieur. La seule façon de modifier les conditions de ce bail, est que les deux parties soient d'accord. Dans la mesure où votre propriétaire a prévu dans le bail de mettre à la charge du locataire tous les travaux et charges, il est vraiment peu probable qu'il accepte de modifier ce bail pour reprendre une partie des charges qu'il vous fait supporter à l'heure actuelle. Le juge n'a pas le pouvoir d'imposer une autre répartition des charges qui a été prévue par contrat. Mais le fait de mettre à la charge du locataire des prestations qui sont normalement dues par le locataire peut avoir une incidence sur la détermination du loyer en cas de fixation judiciaire.
Il est vraisemblable que lors du renouvellement du bail votre propriétaire en profitera pour demander une augmentation de celui-ci. Votre établissement étant un hôtel, il n'est donc pas soumis au principe du plafonnement qui limite l'augmentation du loyer à l'évolution de l'indice du coût de la construction. Le loyer est fixé selon la méthode hôtelière. C'est lors de ce renouvellement que vous pourrez demander une réévaluation de votre loyer et que soit prise en compte toutes les charges que vous assumez et qui doivent normalement diminuer votre loyer à moins que celui-ci soit déjà faible. A défaut d'accord avec votre propriétaire, il faudra vous adresser au tribunal.
J'ai lu dans votre magazine n° 2482 du mois de novembre un article qui m'a fort intéressé relatif à un CD-Rom sur les desserts, par Emmanuel Laporte. Cependant, bien que vous ayez mentionné le nom de l'éditeur, je n'arrive pas à me procurer ce CD-Rom, pourriez-vous me dire où je pourrais me le procurer ? (C.F. de Pontoise)
Nous avons à plusieurs reprises présenté ce CD-Rom sur les desserts de Emmanuel Laporte, le jeune chef de la Fontaine du Parc du Hameau du Trianon. Ce CD-Rom vous permettra de réaliser facilement vos desserts en suivant sur votre ordinateur des recettes vivantes et faciles à réaliser. Vous y trouverez les incontournables desserts au chocolat comme les gros bonbons aux fruits et chocolat, le soufflé au chocolat chaud et sorbet au chocolat, mais aussi la glace au pain d'épice et la crème au safran. Sans oublier les desserts plus classiques comme la pomme au four, la confiture de lait, le sablé rôti de pommes à la cannelle, les fraises aux poires et madeleine tiède...
Vous pouvez vous procurer ce logiciel auprès de l'éditeur aux coordonnées suivantes :
Editeur
Quality Soft
176 Boulevard Jean-Jaurès
92800 Puteaux
Tél. : 01.40.99.01.01.
Fax : 01.41.18.05.68.
Mon ami et moi-même souhaiterions prendre un snack-bar en gérance l'année prochaine, en France. Pour cela, nous désirerions avoir quelques informations sur la gérance d'un établissement de ce genre, c'est-à-dire nos droits et les droits du propriétaire sur nous. (G.X. de Bruxelles)
Mettre son fonds de commerce en gérance, permet au propriétaire du fonds de commerce de continuer à tirer profit de son actif commercial tout en se déchargeant des soucis de l'exploitation personnelle. Quant au gérant, cela lui permet de lui mettre le pied à l'étrier quant il n'a pas les moyens d'acheter un fonds de commerce.
La location-gérance est réglementée par une loi du 2 mars 1956, mais concerne surtout les conditions à respecter pour mettre son fonds en gérance, comme le fait d'avoir été commerçant pendant sept ans et d'avoir deux ans d'exploitation personnelle du fonds.
Le propriétaire met à la disposition du gérant un fonds de commerce, que ce dernier exploite à ses risques et périls. En contrepartie de cette mise à disposition du fonds, le gérant verse au propriétaire une redevance qui comprend la location des murs et du fonds de commerce.
Les relations entre les deux parties, c'est-à-dire les droits et les obligations qui incombent à chacune d'elle, sont déterminées par le contrat de location-gérance. Trop souvent, on constate que lors de la conclusion de la gérance, le futur gérant ne s'occupe de négocier que le montant de la redevance, sans s'occuper du contenu du contrat et des obligations d'entretien mis à sa charge.
Le gérant commence alors à exploiter le fonds et il s'aperçoit qu'il doit payer outre la redevance, tous les impôts et charges dus pour l'exploitation du fonds, sans compter qu'une clause peut mettre à sa charge le remplacement du matériel nécessaire à son exploitation. Ce qui augmente en conséquence le montant de la redevance. Le gérant veut alors faire modifier le contrat de location-gérance et s'inquiète de savoir s'il est légal de payer tous ces frais. Mais il est trop tard, il est tenu de respecter les clauses de son contrat. C'est pourquoi nous ne saurions que trop recommander d'avoir recours à un homme de l'art en droit avant de signer ce contrat de location-gérance, afin qu'il vous explique exactement ce à quoi vous vous engagez. Une fois le contrat signé, il ne pourra plus rien faire.
J'ai reçu au moins deux propositions pour les nouveaux téléphones à pièces à installer dans mon établissement. Ils sont proposés aux environs de 10.000 F, et je vois une publicité à 3.500 F dans votre journal. Est-ce le même appareil ? Si oui, comment expliquez-vous une telle différence ? (A.B. de Paris)
Oui, c'est le même appareil de la marque Landy et Gyr qui distribue à travers plusieurs revendeurs. Effectivement, Mil'Achat, le nouveau catalogue de VPC professionnel, le propose à 3.498 F TTC franco.
La seule différence est que pour ce prix, vous devez effectuer vous-même le réglage de l'appareil (il paraît que c'est simple) qui a des performances intéressantes.
Ce n'est pas à nous d'expliquer les différences de prix. Mais rappelez-vous les écarts de prix des nouveaux appareils type magnétoscope, caméscope, téléphone portables, etc. au moment du lancement et 6 mois après. Mil'achat n'a fait qu'anticiper.
L'HÔTELLERIE n° 2484 Hebdo 21 novembre 1996
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