La Commission européenne a finalement présenté, le 10 juillet, son programme pour le passage au régime définitif de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'un calendrier précis, par étapes, s'échelonnant de 1996 à 1999. Pour le taux normal, la Commission donne la préférence à un taux unique même si elle ne veut pas exclure à ce stade qu'un rapprochement à l'intérieur d'une fourchette de deux points pourrait s'avérer suffisant. Pour les taux réduits, la Commission estime que l'harmonisation de leur nombre et champ d'application s'impose. Le droit à déduction devrait également être entièrement revu.
Hotrec s'efforcera d'obtenir que sous le nouveau régime, les services d'hébergement puissent continuer à bénéficier du taux réduit, et que, comme ces services, la restauration puisse en bénéficier aussi. Il s'agirait aussi de généraliser la possibilité de déduire les frais de restaurant et d'hébergement encourus pour des raisons professionnelles du point de vue de la taxation directe et de pouvoir récupérer la TVA payée sur de tels frais.
Par Marguerite Sequaris,
Secrétaire général d'Hotrec
L'HÔTELLERIE n° 2486 Hebdo 5 decembre 1996
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