Seuls les combats qui ne sont jamais menés sont perdus d'avance. Depuis plusieurs mois, les actions répétées des syndicats professionnels auprès des députés ont commencé à en sensibiliser certains. Aujourd'hui, les choses se précipitent et les interventions des parlementaires sur la baisse de la TVA sur la restauration sont de plus en plus fréquentes. Un certain nombre de politiques, après avoir reçu L'Hôtellerie, nous ont fait parvenir les questions qu'ils posaient au gouvernement. Il faudra bien entendu attendre plus ou moins longtemps les réponses, mais il est intéressant de constater que, de plus en plus, le gouvernement est interpellé sur ce sujet. Incontestablement, les choses bougent...Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, demande au gouvernement de prendre position sur la baisse de la TVA en restauration et lui demande de s'engager au niveau des négociations européennes.
47399 - 20 janvier 1997. - Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'Economie et des Finances sur le problème du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration et sur la nécessité d'envisager l'application d'un taux réduit. Aujourd'hui, la restauration française est soumise à la TVA au taux de 20,6%. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. En effet, le taux de 20,6% a des effets forts préjudiciables sur cette activité, non seulement sur le plan interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen. Il convient de souligner à cet égard que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais..., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit à la restauration. Une baisse de la TVA semble également indispensable pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur, sachant que l'industrie hôtelière et la restauration sont l'un des premiers employeurs de France. Enfin et surtout, l'abaissement de la TVA permettrait de relancer cette activité en crise aiguë depuis de nombreuses années. Aussi, sachant que le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici à la fin 1997 par la Commission européenne, lui demande-t-il de prendre en considération ces éléments et de lui faire connaître la position du gouvernement à ce sujet.
Bernard Carayon demande au gouvernement de faire en sorte que, sur le plan européen, la France mette tout en oeuvre pour que la restauration puisse bénéficier du taux réduit.
46709 - 23 décembre 1996. - Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de Economie et des Finances sur le taux de la TVA dans le secteur de la restauration. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. Cette exclusion relève de la seule responsabilité du gouvernement d'Edith Cresson puisque c'est à sa demande qu'en 1991, dans le cadre des discussions portant sur ce projet de directive, l'activité de restauration avait été retirée de cette liste, alors que l'ensemble des Etats membres avait décidé de l'y faire figurer. Cette directive interdit au gouvernement de taxer la restauration au taux réduit. Toutefois aux termes du nouveau programme de travail de la Commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici à la fin de l'année 1997. Il reste donc une année pour que le gouvernement français obtienne des institutions communautaires que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA. Le taux de 20,6% a incontestablement des conséquences graves sur cette activité et celle du secteur de l'agro-alimentaire : les restaurants sont aussi une vitrine indispensable à la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualité qui font la renommée de la France. Ce taux de TVA pénalise la compétitivité de la restauration française également sur le plan international. Nos voisins, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, l'Irlande, principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent en effet un taux réduit à la restauration en vertu de différentes dérogations à la directive précitée. Une baisse du taux de la TVA semble donc indispensable pour conserver à la France sa place de premier pays touristique au monde et maintenir l'emploi dans ce secteur d'activité. En outre, une baisse de la TVA permettrait à la restauration française d'être accessible à un plus grand nombre de clients dès lors que, compte tenu de l'évolution des modes de vie dans la société actuelle, elle répond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes. La perte de recettes fiscales qui résulterait d'une telle mesure devrait sans aucun doute être compensée par l'augmentation de recettes fiscales résultant du redéveloppement de l'activité de restauration (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle...) et de l'accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. En ce domaine comme en d'autres, il n'apparaît pas inutile de rappeler que les gros taux tuent les totaux.
Christian Vanneste demande au gouvernement ce qu'il compte mettre en oeuvre pour atténuer le handicap de la restauration commerciale par rapport aux autres formes de restauration qui bénéficient du taux réduit en matière de TVA.
46386 - 16 décembre 1996. - Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'Economie et des Finances sur les différences fiscales existantes au regard du régime de TVA applicable aux différents secteurs de la restauration. En effet, la quasi-totalité des secteurs de la restauration bénéficie de dispositions minorant le taux applicable à leurs activités. Ainsi, la restauration rapide est assujettie au taux de TVA de 20,6% sur les ventes à consommer sur place et à 5,5% sur les ventes à emporter, ce qui représente un taux de TVA effectif de moins de 15%. De même, la restauration traditionnelle est assujettie au taux de 20,6% sur 85% de son chiffre d'affaires en application d'une autorisation de l'exonération de taxes sur la valeur ajoutée sur les 15% de chiffres d'affaires versés au titre du service au personnel. Le secteur de la restauration collective concédée est quant à lui assujetti au taux de TVA réduit, ce qui permet en fait à des entreprises commerciales de réaliser des bénéfices énormes en tirant parti de dispositions poursuivant des buts sociaux. Ces différences de traitement handicapent lourdement le secteur de la restauration et introduisent des distorsions de concurrence insupportables entre les entreprises de la restauration à but commercial. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour mettre enfin fin à ces injustices.
Bernard de Froment demande au gouvernement de généraliser le taux réduit à la restauration.
46718 - 23 décembre 1996. - Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'Economie et des Finances sur les revendications des professionnels de l'hôtellerie en faveur d'un taux de TVA réduit appliqué à l'ensemble des prestations de la restauration. Il lui rappelle qu'une telle mesure permettrait la création de nombreux emplois et inciterait les Français à fréquenter plus assidûment les restaurants. Il lui demande ses projets en la matière.
Martine Aurillac demande au gouvernement comment il envisage de généraliser le taux réduit à la restauration commerciale.
47237 - 20 janvier 1997. - Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'Economie et des Finances sur l'application du taux réduit de la TVA dont ne peuvent bénéficier les établissements de restauration. Une directive communautaire européenne du 19 octobre 1992, ainsi que le code général des impôts excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. Actuellement, la restauration française est donc soumise au taux normal de 20,6%, ce qui a des conséquences fort préjudiciables, notamment au niveau de sa compétitivité par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen et international. En effet, dans différents pays de l'Union européenne, comme l'Espagne, l'Italie ou encore la Grèce, les restaurants bénéficient d'un taux de TVA réduit. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable de taxer au taux réduit de la TVA les restaurants, ce qui aurait pour but de maintenir et développer l'emploi dans ce secteur professionnel, qui se trouve aujourd'hui de plus en plus menacé par la baisse d'activité qui affecte un grand nombre d'établissements.
Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, interpelle le gouvernement et demande l'application du taux de TVA à 5,5% pour l'ensemble de la restauration.
Le taux de TVA appliqué à la restauration a fait l'objet d'une question d'actualité au gouvernement par le sénateur Pierre Hérisson, au ministre de l'Economie et des Finances, Jean Arthuis. Il lui a demandé de tout mettre en oeuvre pour que la réglementation communautaire, à laquelle notre pays est tenu et qui doit être rediscutée prochainement, soit modifiée afin de permettre l'application du taux réduit de TVA à la restauration. Cette demande, à maintes reprises exprimée par les professionnels de ce secteur de l'économie, permettrait de relancer cette activité et d'y maintenir l'emploi.
Le ministre s'est engagé dans sa réponse à réunir une table ronde dans les prochaines semaines, «afin d'imaginer une solution d'équité», a-t-il précisé.
Cher ministre et collègue,
J'ai été saisi par de nombreux professionnels de la restauration concernant les difficultés de ce secteur, liées notamment à l'importance de la TVA.
Je n'ignore pas les contraintes économiques et communautaires de cette question. Toutefois, à l'instar de ce qui a été fait pour aider le domaine de l'horticulture, je trouverais tout à fait souhaitable que le gouvernement prenne des mesures en faveur de ce secteur très important pour l'économie française, notamment en matière de tourisme.
Généraliser le taux réduit de TVA pour tout ce qui concerne l'alimentation me semble un appui fort que le gouvernement donnerait en faveur de cet important secteur.
J'espère que vous partagez mon opinion sur ce point et que vous pourrez répondre positivement à la demande des professionnels que je soutiens totalement.
Monsieur le ministre,
Je vous remercie vivement de l'intérêt que vous portez à ma démarche visant à obtenir une baisse de TVA pour une profession durement frappée par l'augmentation des taxes et charges diverses. Les dépôts de bilan en rafale risquent de faire disparaître les fleurons de notre industrie touristique, numéro un mondial jusqu'à ce jour. L'harmonisation inéluctable du taux de TVA en Europe ainsi que celui des fast-foods est le but à atteindre le plus vite possible et votre aide dans ce sens nous est vitale. Le blocage en date du 19 octobre 1992 de cette harmonisation au niveau européen est dû à une démarche de Michel Charasse alors ministre du Budget. A titre de comparaison, voici quelques taux pratiqués par nos voisins immédiats :
- Espagne : 7% ;
- Italie : 10% ;
- Luxembourg : 3% :
- Pays-Bas : 6% ;
- Portugal : 12%.
Ces disparités accélèrent la migration des touristes vers des lieux plus accueillants et moins chers.
De plus, très sensible à l'appel du président de la République pour une croisade pour l'emploi des jeunes, je pense qu'il serait possible d'assortir cette baisse de TVA à 5,5% à une augmentation de 10% des effectifs pour bénéficier de ce taux réduit. En un mot, la déclaration d'Urssaf en date du 31/12/96 faisant foi, il faudrait pour bénéficier de ce taux à 5,5% prouver l'embauche immédiate de 10% de jeunes de moins de 25 ans en CDI.
En cas de contrainte budgétaire trop forte, il serait peut-être possible d'harmoniser le taux de TVA entre nous et les fast-foods à 12% ceci compensant cela comme cela a été fait au Portugal.
Il faut faire vite afin de pouvoir faire passer cette disposition dans un DDOEF prévu fin mars.
Je reste à votre entière disposition pour développer ces divers points et vous apporter toutes les données dont vous auriez besoin pour faire avancer cette action. Merci de la rapidité à laquelle vous avez bien voulu vous préoccuper de nos problèmes et les transmettre à M. Lamassoure, ministre du Budget.
Il a suffi que les 577 députés reçoivent le numéro de L'Hôtellerie consacré au problème de la TVA pour que se révèlent des vocations dont certaines très anciennes, nous assure-t-on.
Tout cela est extrêmement rassurant, nonobstant la légitime fierté que peut en tirer votre journal.
Ainsi, comme vous le constaterez à la lecture de ce numéro, nombre d'élus de la nation sont d'ardents supporters de la cause des restaurateurs si brillamment défendue dans nos colonnes par le très politico-médiatique Paul Benmussa. Il a suffi que le célèbre patron de «Chez Edgar» où se croisent régulièrement ministres en vue et journalistes renommés, sans oublier l'intime ami, président de l'Assemblée nationale, se fasse porte-parole de la profession pour que plusieurs membres de la chambre basse réagissent.
Il serait naïf de parier sur une issue rapide et positive à la demande des professionnels sur le taux de TVA, d'autant que le gouvernement ne semble guère disposé à lâcher sur un prélèvement qui présente l'immense avantage d'être indolore, malgré ses inconvénients. Et comme l'art de la fiscalité, cela s'apprend rue Saint-Guillaume, c'est de «plumer la volaille sans la faire crier», autant considérer que le combat pour une TVA assouplie n'est certainement pas gagné d'avance.
Qu'importe ! Les professionnels savent qu'ils ont à leur disposition un formidable moyen d'expression en utilisant mieux la représentation nationale. Certes, il faudra plus d'une déclaration musclée, davantage qu'un déjeuner rue Marbeuf, et beaucoup plus encore qu'un congrès syndical, avant d'aboutir. Mais les multiples réactions des députés «de base», plus proches de leurs électeurs que des cabinets ministériels, ne peuvent que servir la cause d'une profession qui souffre depuis longtemps d'un immense «déficit de communication», nous dirait Jacques Pilhan. Alors, n'hésitez pas à alerter vos parlementaires sur les sujets qui vous préoccupent.
Une bonne nouvelle malgré tout : si le dollar se maintient, si le taux de croissance se confirme, M. Lamassoure, ministre du Budget, n'exclut pas une baisse plus rapide que prévu de l'impôt sur le revenu. Aux professionnels de savoir comment accroître leur activité en captant une partie de ce pouvoir d'achat supplémentaire. Là encore, L'Hôtellerie vous accompagnera dans vos efforts.
L'HÔTELLERIE n° 2496 Hebdo 6 fevrier 1997
Podcasts
