J'arrive au terme de mon contrat de travail, qui était à durée déterminée et je voudrais savoir si mon employeur va me remettre un certificat de travail ou si cette obligation n'est réservée qu'aux contrats à durée indéterminée ? (P.L. de Lyon)
Aux termes de l'article L.22-16 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat. Cette obligation s'applique aussi bien aux contrats à durée indéterminée qu'aux contrats à durée déterminée, et ce, quelle que soit la cause de la cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou arrivée du terme).
Ce certificat de travail doit comporter un certain nombre de renseignements :
* la date d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire le jour où le salarié a effectivement pris ses fonctions, ce qui inclut la période d'essai ;
* la date de sortie, c'est-à-dire celle où le préavis, qu'il soit effectué ou non, prend fin ;
* la nature de l'emploi occupé, c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié.
Il s'agit des mentions obligatoires, mais si les deux parties sont d'accord, d'autres mentions supplémentaires peuvent figurer sur le certificat de travail, comme par exemple la mention «libre de tout engagement» ou des formules élogieuses sur la qualité du travail du salarié.
Il faut préciser que cette mention «libre de tout engagement» n'a qu'une portée relative, puisqu'elle ne veut pas dire dans le cas où une clause de non-concurrence a été prévue dans le contrat de travail, que le salarié est libéré de son obligation de respecter cette clause.
Par contre, sont interdites toutes les mentions qui sont susceptibles de porter préjudice au salarié (même si elles sont véridiques) ou de préciser les raisons de la résiliation du contrat.
En cas de non-respect de cette obligation de délivrance d'un certificat de travail, l'employeur est passible de sanctions pénales. En outre, dans les cas de défaut de délivrance, de délivrance tardive ou la remise d'un certificat défectueux peuvent donner lieu à des dommages-intérêts au profit du salarié si celui-ci justifie d'un préjudice en raison de l'une de ces circonstances. L'employeur peut être condamné à la délivrance du certificat de travail sous astreinte.
En outre, il faut savoir que ce certificat de travail est quérable et non portable, ce qui veut dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié, mais n'est pas obligé de le lui envoyer.
Nous vous proposons un modèle de certificat de travail.
Nous sommes sur le point avec mon épouse d'acheter un restaurant et de reprendre le bail commercial à nos deux noms. Je voudrais savoir si nous sommes obligés de nous inscrire tous les deux au registre du commerce pour pouvoir bénéficier du décret sur les baux commerciaux, ou si ma seule inscription suffit et bénéficie aux deux du fait de notre statut marital ? (D.R. de Paris)
Tout dépend de votre régime matrimonial, c'est-à-dire si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens ou sous le régime de séparation de biens ou encore sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Pour bénéficier du statut protecteur sur les baux commerciaux et notamment du droit au renouvellement du bail, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce du lieu de l'établissement loué.
Dans l'hypothèse où le bail est au nom de plusieurs personnes, cette condition d'immatriculation doit être remplie par chacun des coindivisaires. Sachez que la jurisprudence est très stricte quant à cette condition et il suffit qu'un seul des colocataires ne soit pas immatriculé, pour que tous perdent le bénéfice du statut et donc du droit au renouvellement.
Les seules exceptions concernent les époux communs en biens et les héritiers dans le cadre d'une indivision successorale.
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et dans ce cas, il est nécessaire que les deux époux soient immatriculés au registre du commerce pour pouvoir bénéficier du décret de 1953 sur les baux commerciaux.
Jeune chef d'entreprise, depuis juin 1996, j'ai réellement découvert un monde de racket. J'aime mon métier et je suis prêt à donner ma vie pour mon restaurant et contribuer au développement économique de ma région de Charente-Maritime.
Cet été, j'ai eu jusqu'à 11 salariés. Il est vrai que j'ai été sollicité par l'ANPE pour l'emploi. Dès les premières échéances d'octobre (URSAFF, ASSEDIC, caisse de retraite, impôts), j'ai reçu ma première gifle (150.000 francs de charges), j'ai passé le cap avec de nouveaux emprunts et en réduisant au minimum l'équipe à 4 salariés et 3 apprentis.
Notre notoriété prend place dans la région. Cependant, le pouvoir d'achat est faible et nous travaillons depuis le début avec des marges «coûts matières» très serrées, une cuisine du marché et de passion.
J'ai même pris la décision, par opposition aux fast-foods, de faire des repas enfants à prix coûtant pour leur faire découvrir les saveurs et les vraies valeurs de la cuisine française. Mais le fisc n'en tient pas compte, la TVA est à 20,6%. La restauration traditionnelle est une vache à lait !
Janvier est une période très calme pour la région et les échéances sont au rendez-vous. Une répartition des charges sur les meilleures périodes de l'année est inacceptable pour le fisc et l'URSAFF, il faut payer et payer tout de suite ! Même si l'on met à notre tour nos fournisseurs en difficulté, sans parler des licenciements.
Je revois cette dame au centre des impôts me dire : «Il ne devrait pas y avoir de problèmes, vous êtes censé récolter la TVA sur le prix de vente.»
C'est vrai, ce n'est pas du ressort du fisc, a-t-on jamais demandé à un racketteur de prendre en compte les problèmes à l'issue de son vol. Sommes-nous des commis de l'Etat habilités à ponctionner notre clientèle ?
Alors, messieurs les politiques, ne faites pas la sourde oreille, soyez justes. Ne donnez pas d'un côté pour reprendre de l'autre. Arrêtez les subventions, mais baissez les charges et la TVA pour la survie de notre métier et de l'emploi.
Et puis, nous sommes rentrés à l'heure européenne, alors pourquoi autant d'inégalité pour la TVA ? Que faut-il faire pour se faire entendre ? Abandonner les casseroles et prendre le maquis. Soyons sérieux ! Non ! Je ne fais pas du misérabilisme, nous avons tous le droit d'avoir notre dignité et je me battrai.
Chers collègues restaurateurs, nous devons réagir et nous faire entendre, comme l'appel de Paul Benmussa, patron de chez Edgard à Paris.
Culinairement vôtre
Marsal Carlos de Charente-Maritime
Je viens de lire avec intérêt votre article sur les propositions de M. Veysset relatives à l'assiette de la TVA. La démarche me paraît séduisante pour ce qui est de répartir la taxe sur la valeur ajoutée en fonction des achats, mais je voudrais attirer l'attention de M. Veysset sur la TVA sur mon travail.
En effet, M. Veysset propose que sur un CA de 300 KF et pour 60 KF d'achat à 5,5%, 60 KF soient taxés à 5,5% et le reste à 20,6%. Le reste des achats, si je comprends bien, correspond aux boissons alcoolisées, aux alcools de cuisine, aux spatules et assiettes du restaurant, au gaz, à la hotte aspirante... et à mon travail ! Car quand j'achète du faux-filet à 5,5% de TVA que je sers dans une assiette , le tout 65 francs TTC dont 20,6% de TVA. Si la viande est pondérée à 5,5%, soit 11 francs HT et 0,60 franc de TVA, mon travail va être taxé à 20,6% ! Or, mon boucher qui a préparé le faux-filet, l'a mis sous vide, me l'a livré avec le sourire et par tous les temps, ne sera pas taxé qu'à 5,5% pour son travail de mise au détail, de service (livraison) et de facturation (quelle est la différence avec le service à la table ?). Pourquoi ?
Seul monsieur le ministre de la Culture doit comprendre la différence entre le travail de mon boucher et celui des maîtres Veyrat ou Gagnaire. Mais, moi, humble restaurateur de vallée alpine, je devrais me taire et trimer du matin au soir tous les jours de l'année. Non ! J'ai embauché un jeune de 20 ans en CDI, mais on m'oblige à ajouter à son salaire des sommes d'avantages «en nature» que je ne peux pas éviter, j'ai contracté des emprunts que je ne peux renégocier même si le loyer de l'argent a baissé, et si j'avais le temps, j'écrirais une encyclopédie sur les simplifications administratives pour les PME de leur naissance à ma désobéissance civique.
Je m'accroche et je lutte pour mon entreprise et pour la survie du tissu économique et social de mon village, mais gare à la lassitude qui guette, tapie dans la morosité et le dépit de notre clientèle.
Marc Guibert, restaurateur ouvert toute l'année
dans une commune rurale, station de sports d'hiver et d'été.
L'HÔTELLERIE n° 2500 Hebdo 5 mars 1997
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