Je cherche à vendre mon café-restaurant et pour cela je fais des offres dans tous les pays de la C.E.E.. Mais un de mes collègues vient de me dire que seuls les Français peuvent exploiter une licence IV. Pouvez-vous me confirmer cette information ? (G.G. de Mâcon)
L'article 31 du code des débits de boissons prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un autre état de la Communauté économique européenne peuvent exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
Mais cette possibilité est aussi offerte à tous les étrangers citoyens d'un pays ayant conclu avec la France un traité prévoyant une clause d'assimilation aux nationaux, ou une clause de nation la plus favorisée. Pour les étrangers, il faudra donc qu'ils interrogent leur ambassade ou le ministère des Affaires étrangères afin de vérifier l'existence d'un tel accord et son contenu. Vous pouvez donc céder sans problème votre établissement titulaire d'une licence IV à une personne citoyenne d'un état-membre.
Nous vous rappelons aussi, que seules les personnes majeures ou les mineurs émancipés peuvent être titulaires d'une licence de débits de boissons. Que l'activité de débitant de boissons est incompatible avec l'exercice de certaines professions en raison de la nature ou du caractère de celles-ci, comme par exemple la profession d'avocat, d'huissier, de notaire, de secrétaire de mairie, ou celle d'agent ou d'officier de police. Dans ces hypothèses, l'incompatibilité s'étend même au conjoint, ce qui veut dire que la femme d'un agent de police ne pourra pas ouvrir un débit de boissons.
Je viens d'être licencié par mon employeur pour raison économique. Il vient de me remettre mon solde de tout compte et j'ai du mal à comprendre pourquoi certaines sommes sont soumises à cotisations (l'indemnité de congés payés) et d'autres pas comme l'indemnité de licenciement. N'est-ce pas une erreur de mon employeur ? (P.R. de Nantes)
Il ne s'agit pas d'une erreur de votre employeur. En effet, l'indemnité légale de licenciement n'a pas le caractère d'un salaire, mais de dommages-intérêts. Ce qui entraîne certaines conséquences :
- elle ne supporte pas les cotisations de Sécurité sociale, ni d'assurance chômage, ni de retraite complémentaire, ni la CSG et CRDS ;
- elle n'est pas imposable, donc elle ne sera pas prise en compte dans la déclaration de vos revenus ;
- elle n'est pas soumise à la prescription de 5 ans, mais à une prescription trentenaire, c'est-à-dire que vous avez un délai de 30 ans à compter du jour où cette somme doit vous être remise pour la contester devant les tribunaux ;
- elle est saisissable ou cessible en totalité ;
- elle bénéficie du privilège général pour la totalité de la fraction inférieure ou égale à 2 fois le plafond de Sécurité sociale et pour le quart de la fraction supérieure au plafond.
C'est pour cela que l'indemnité n'est pas soumise à cotisation sociale. Quant à l'indemnité de congés payés ou l'indemnité de préavis ayant le caractère de salaire sont toutes les deux soumises à cotisations.
Suite à l'article paru dans L'Hôtellerie où Monsieur Gagnaire se plaignait de ne pas trouver du personnel en salle, motivé, compétent, connaissant très bien son travail, attentionné auprès du client, en un mot un serveur parfait !
Les seuls points que ce grand chef ne mentionne pas dans cet article sont le salaire net qu'il propose et le nombre d'heures que son personnel doit effectuer. Car à l'heure actuelle, on veut du personnel compétent, motivé et corvéable à merci, prêt à faire 12 ou 14 heures par jour avec un jour et demi de repos pour 6.000 ou 7.000 F par mois. C'est vrai que dans ces conditions, l'oiseau est rare ! Mais si dans la restauration on proposait un salaire de 12.000 F net, 8 heures par jour et deux jours de repos par semaine, je pense qu'il y aurait plus de candidats sérieux. Arrêtons de prendre le personnel pour des esclaves dans cette profession et la restauration en sortira grandie.
Je voudrais connaître le délai maximum pour effectuer la visite médicale quand on vient d'embaucher une personne ? (R.L. de Paris)
Tout salarié doit faire obligatoirement l'objet d'un examen médical. En principe, cette visite doit être faite avant l'embauche, mais au plus tard avant la fin de la période d'essai.
Cet examen a pour but de s'assurer si le salarié est médicalement apte au poste qu'il doit occuper et aussi de rechercher si la personne n'est pas atteinte d'une affection qui pourrait être dangereuse pour les autres salariés. A l'issue de cette visite, il sera remis au salarié une fiche d'aptitude en double exemplaire, un qu'il conservera et l'autre pour son employeur.
Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de faire effectuer cette visite médicale. Si la personne est employée au même poste qu'elle occupait précédemment et à la condition qu'elle ait déjà effectué une visite médicale dans un délai de six mois et que le médecin du travail soit en possession de sa fiche d'aptitude. Ce délai de six mois est porté à 12 mois si l'intéressé est embauché par le même employeur.
N'oubliez pas ensuite, que tous les salariés sont soumis au moins une fois par an à un examen médical pour vérifier qu'ils sont toujours aptes à occuper leur poste de travail.
Je suis licencié pour cause économique depuis le 28 février. Je n'ai pas encore retrouvé un emploi intéressant, aussi, ai-je pensé devenir mon propre patron et pour cela il faut trouver un fonds de commerce. Mais où se tourner quand on n'a ni apport financier, ni la possibilité de se le procurer soit par des parents ou des amis ?
Quand on est, comme je le suis, jeune (33 ans), plein d'idées, de volonté et d'innovation, on se rend compte qu'il est difficile malgré tout de franchir «ce parcours du combattant» sans problème.
Aussi, ma question est simple. Comment dois-je procéder et à quelle porte dois-je frapper pour espérer obtenir un prêt à 100% pour l'achat d'un fonds auquel il faut ajouter le stock éventuel, le matériel à remplacer et tous les frais divers. (E.M. de Lyon)
Il n'existe pas à notre connaissance d'organismes disposés à vous prêter 100% du montant pour acquérir un fonds de commerce. En outre, vouloir s'installer sans fonds propres et être obligé de tout emprunter, c'est prendre le chemin le plus court pour être dans la situation d'un dépôt de bilan dans l'année qui vient. Aucune acquisition ne peut se faire dans la mesure où les remboursements que vous avez à assurer auprès de l'organisme prêteur seront plus élevés que la marge que vous pourrez tirer de votre activité du fait des frais financiers. Nous ne pouvons donc que vous conseiller la prudence et vous encourager à vous associer avec un partenaire qui a de l'argent. N'en n'ayant pas vous-même, il faudra donc montrer votre professionnalisme pour intéresser un éventuel partenaire.
Le chemin le plus classique et le plus réalisable en l'absence de fonds propres est de prendre une affaire en gérance appointée où vous avez le statut de salarié, mais avec une grande marge de manoeuvre pour l'organisation de votre travail et une rémunération qui tient compte de vos résultats. Par la suite, vous pouvez prendre un fonds en location-gérance, mais vous aurez besoin d'un minimum d'apport personnel pour payer le dépôt de garantie. Ensuite, vous pourrez envisager d'acheter un fonds de commerce. Mais sans apport financier ni relation, il est utopique de penser pouvoir acheter un fonds de commerce.
Dans L'Hôtellerie magazine n° 2504 du 3 avril 1997, votre rubrique Equip'Infos m'a intéressée. En effet, vous parlez d'un produit de décapage à sec et de la rénovation du mobilier ancien. Pourriez-vous me donner l'adresse pour me procurer ce produit ? (M.G. de Viroflay)
Cette technique de sablage permet de décaper et rénover le mobilier ancien et s'applique aussi bien aux consoles, meubles, sièges, boiseries, statues de bronze ou de pierre, qu'aux cheminées. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la société :
Rénovation Décapage du Perche
Le Bourg
61110 Boissy-Maugis
Tél. : 02.33.83.54.98.
L'HÔTELLERIE n° 2510 Hebdo 15 mai 1997
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