Je me pose la question du problème des jours fériés pendant les congés. En effet, lorsqu'un salarié est en congés et que durant ses congés, il y a un jour férié comme le 8 mai par exemple, doit-on lui décompter comme congé payé ou cela repousse-t-il la période de congé d'une journée ? J'entends tellement de versions différentes. (S.E. de Montluçon)
Avant de répondre à votre question, il convient tout d'abord de rappeler que dans la profession des CHR en l'absence de convention collective, le 1er mai est le seul jour férié légal qui doit être chômé et payé, bien qu'il soit prévu pour la profession qu'il peut être travaillé mais payé double. Les dix autres fêtes sont des jours fériés ordinaires qui peuvent être non seulement travaillés mais surtout ils ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire.
La durée des congés payés s'apprécie selon la loi en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, du lundi au samedi sauf le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace et les jours fériés chômés), l'intervention d'un jour férié chômé (jour non ouvrable) pendant une période de congé a normalement pour effet de prolonger d'une journée la période de congé.
Ex. : un salarié a pris une semaine de vacances du lundi 28 avril au dimanche 4 mai. Dans son entreprise le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, il ne lui sera retenu au titre de ses congés payés calculés en jours ouvrables que 5 jours.
Cependant, un jour de fête peut être considéré comme ouvrable pour la détermination de la durée du congé, dans l'hypothèse où le personnel de l'établissement a travaillé ce jour-là.
Ex. : toujours dans la même entreprise, un autre salarié prend une semaine de vacances du lundi 5 mai au dimanche 12 mai. En l'absence de convention, les jours fériés sont travaillés sans donner lieu à une rémunération supplémentaire. Il lui sera retenu 6 jours ouvrables au titre de ses congés payés.
A l'inverse, si les jours de congé sont calculés en jours ouvrés (c'est-à-dire en jours qui sont réellement travaillés par le salarié), le jour férié étant par nature un jour non ouvré, celui-ci n'aura aucune incidence sur la durée du congé.
Toutes ces règles expliquent pourquoi vous entendez des versions différentes. La première question est de savoir si vous bénéficiez ou non d'une convention collective (comme celle des chaînes), pour connaître si les salariés ont droit seulement au 1er mai ou aux autres jours, puis de voir si vous faites le calcul en jours ouvrables ou jours ouvrés.
Gérant d'un petit hôtel au Havre, je suis à la recherche d'un article ou d'une loi sur la TVA de la redevance TV. (R.V. du Havre)
La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision perçue par les organismes du service public de la communication audiovisuelle est passible de la TVA. C'est le taux de 2,1% qui s'applique conformément à l'article 281 nonies du cgi.
Il faut noter que les abonnements à des services de télévision (dits télévisions privées) par voie hertzienne ou sur réseau câblé relèvent du taux de 5,5%. (art. 279, b octies du cgi).
Le problème qui se pose pour les professionnels qui veulent récupérer la TVA, est que cette TVA est incluse dans le montant de la redevance fixé à 700 F. Pour pouvoir récupérer cette TVA vous devez donc demander à l'organisme de la redevance audiovisuelle de vous établir une facture qui doit faire ressortir expressément la TVA. Cet organisme ne le faisant pas spontanément, et malgré les demandes des syndicats professionnels, vous devez donc effectuer cette démarche pour pouvoir par la suite récupérer cette TVA.
J'ai lu récemment dans L'Hôtellerie que Mil'Achat commercialisait des petites cales biseautées en plastique pour caler les tables notamment sur les terrasses. Je voulais juste vous faire remarquer que cela fait plus de 20 ans que je fais faire ce genre de cale à mon menuisier pour une somme très modique. (A.B. de Méribel)
Vous avez de la chance d'avoir ce menuisier à côté de votre établissement qui peut vous faire ce travail, mais ce n'est pas le cas de tous vos confrères. Cet accessoire utile évite les désagréments des tables bancales pour la clientèle et évite d'utiliser des sous-bocks pliés pour caler la table sans vraiment parvenir à la stabiliser.
Pour ceux qui veulent cet accessoire, ils peuvent se procurer ces cales en plastiques qui sont en plus striées ce qui les empêche de glisser, auprès de Mil'Achat au 01.46.59.00.00.
En réponse à cette personne qui s'exprimait dans votre rubrique et demandait un salaire de 12.000 F net pour 8 heures de travail par jour, 5 jours par semaine, je tiens à apporter quelques précisions.
Je suis propriétaire d'un hôtel-restaurant gastronomique 2 étoiles et je viens de recevoir mon bilan arrêté au 31 janvier 1997.
Tout d'abord, parlons horaires. Comme beaucoup de mes collègues, nous acceptons les clients de 12 h 00 à 14 h 00 et de 19 h 00 à 21 h 00, du mardi au dimanche. Les jours de repos hebdomadaires sont le dimanche soir et le lundi. Si nous prenons juste le temps de présence nécessaire au service, cela donne :
Cuisine : de 12 h 00 à 14 h 30 et de 19 h 00 à 21 h 30 sur 5 jours, et le dimanche de 12 h 00 à 15 h 30.
Ce qui représente 28 h 30 de service. Pour une base horaire de 43 heures en cuisine, il reste 14 h 30 pour la mise en place soit 1 h 20 pour chaque service.
Salle : de 12 h 00 à 15 h 00 et de 19 h 00 à 23h 00 sur 5 jours et le dimanche de 12 h 00 à 17 h 00, soit 40 h 00 de service. Pour une base de 45 heures en salle, il reste 5 heures pour la mise en place soit 28 mn pour chaque service.
Comment un cuisinier ou un serveur peuvent-ils se mettre en place consciencieusement si ce n'est en faisant plus d'heures ? Nous sommes pourtant 14 personnes mais nous n'y arrivons pas.
Maintenant, parlons chiffres en suivant le bilan 1996.
Chiffre d'affaires : 4.700.000 F HT base 100%.
Achats consommés : 34%
Autres achats et charges externes : 27,5%
Personnel (salaires et charges) : 31% (dont les salaires de mon épouse et moi-même 17.000 F nets mensuels soit 8.500 F chacun, ce qui ne me paraît pas beaucoup en fonction du travail, des horaires, des responsabilités et de 17 ans d'exploitation).
Impôt et taxes (y compris taxe professionnelle) : 2%
Dotations aux amortissements : 4%
Charges financières : 1,5%
Résultat : 0%
Comment baisser un poste pour augmenter le personnel ?
Achats consommés : Non ! Le client en subirait les conséquences.
Autres achats : incompressibles (EDF, GDF, travaux d'entretien).
Impôts : je ne pense pas que l'Etat soit d'accord.
Amortissement : le matériel de bonne qualité est indispensable.
Charges financières : j'aimerais faire autrement !
Tout le problème de la restauration est posé !
Etant un jeune restaurateur, je cherche par tous les moyens de rendre notre métier moins contraignant et plus lucratif. Il serait normal que notre métier ait deux jours de congés hebdomadaires et que nos horaires soient décents, mais comment faire ?
Doubler les prix : il n'y aurait plus de clients .
Eduquer les clients à propos d'heures des repas : certainement.
Baisser les charges sociales de moitié : oui ! mais beaucoup d'assistés ne l'accepteront pas.
Redescendre la TVA de 5 points : obligatoirement pour aider les entreprises à appliquer la convention collective. Pour le chiffre d'affaires de mon entreprise, une baisse de TVA de 20,6% à 15,6% me dégagerait 235.000 F annuels pour embaucher et augmenter les salaires.
Toutes les cartes sont dans les mains du gouvernement ! Mais on est encore loin de ce que demande cette personne et qui me semble très irréaliste.
(G.C. de Bourg-en-Bresse)
Suite à la reprise d'un restaurant en liquidation, nous désirons profiter du prêt bonifié à 3,5% pour le remettre aux normes. Mais le Crédit Agricole nous demande une inscription à la Chambre des métiers. Or la restauration dépend de la Chambre de commerce. Où doit-on s'inscrire ? (P.G. de Paris)
La restauration dépend de la Chambre de commerce, c'est donc bien là que vous devez vous inscrire. Cette inscription ne vous interdit pas de bénéficier de ces prêts, un arrêté du 27 avril 1997 a expressément étendu ces prêts initialement réservés aux seuls artisans à la restauration traditionnelle. Cependant, ce texte pose en condition pour les établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés qu'ils soient créés depuis plus de trois ans. Cette condition doit être remplie par l'établissement et non par l'exploitant. Si l'établissement que vous reprenez a été exploité pendant trois ans avant sa mise en liquidation, vous pouvez prétendre à ces prêts.
Nous vous rappelons, en outre, que ces prêts à taux bonifiés ne peuvent servir qu'au financement d'un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité. Ils ne peuvent donc pas servir pour financer des travaux de mise aux normes des règles de sécurité.
L'HÔTELLERIE n° 2514 Hebdo 12 juin 1997
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