Je vous prie de bien vouloir m'indiquer s'il y a une différence dans la fiscalité d'un gîte ou d'un hôtel. Paient-ils chacun la taxe professionnelle ? Sont-ils assujettis à la TVA ? Ont-ils les mêmes contraintes salariales ? En règle générale, qu'est-ce qui fait la différence dans l'appellation gîte ou hôtel puisque l'activité est la même ? (G.D. de La Roche-sur-Foron)
Les gîtes ruraux sont aménagés dans des maisons traditionnelles, ce sont des maisons ou des appartements meublés situés en espace rural, dans un bourg ou à l'extérieur. Les gîtes de France sont des gîtes ruraux classés de 1 à 4 épis selon des normes d'équipements définies par l'arrêté du 21 novembre 1989. Ce classement s'obtient après la visite d'une commission de classement, qui dépend de l'association des Gîtes de France. C'est cette association qui établira et donnera le classement officiel. Le classement est déterminé à partir d'un grille de confort, d'équipements et d'environnement. Le classement des hôtels est soumis à l'arrêté du 14 février 1986 et dépend de la préfecture. Ce classement s'exprime en étoiles.
Les activités d'accueil sont passibles de la taxe professionnelle, cependant il existe des exceptions et notamment pour certains gîtes ruraux. L'exonération concerne les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle (principale ou secondaire) à titre de gîte rural et qui bénéficie du classement «Gîtes de France». Les locations occasionnelles permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA, sans possibilité d'option. Toutefois, il existe des exceptions. Lorsque la location meublée peut s'analyser comme une prestation quasi-hôtelière, l'activité peut alors être assujettie à la TVA. Pour être assimilée à une telle prestation, cinq conditions doivent être remplies simultanément :
- assurer ou pouvoir assurer le ménage quotidien des locaux ;
- fournir les draps ;
- assurer un service d'accueil ;
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité quasi-hôtelière.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le propriétaire est assujetti à la TVA selon les conditions de droit commun.
Si l'exploitation du gîte nécessite le recours à des salariés, le propriétaire doit procéder aux mêmes obligations légales que vous-même, c'est-à-dire effectuer une déclaration préalable à l'embauche, ouvrir un registre unique du personnel, tenir un livre de paie, délivrer un bulletin de paie à l'issue de la période de travail, payer les cotisations sociales à l'URSSAF...
En outre, les gîtes ruraux sont soumis aux mêmes règles de publicité des prix, de concurrence, de qualité et de sécurité des produits et des services que les établissements hôteliers.
Nous tenons une pizzeria et nous désirerions savoir avec précision, si pendant les congés d'un employé les avantages en nature, soit 44 repas à 18,23 F sont obligatoirement dus et doivent figurer sur le bulletin de paie ? Notre cabinet comptable prétend que oui, mais en règle générale un employé absent pour maladie ne touche pas les avantages en nature. (S. T. de Mantes-la-Jolie)
Le SMIC hôtelier est composé de deux éléments : une base mensuelle d'horaire de travail de 186,33 heures (au lieu de 169 heures pour le SMIC général) et des avantages en nature de nourriture. Chaque salarié à temps plein a droit à deux repas par jour de travail.
Donc tous les salariés rémunérés au SMIC hôtelier reçoivent une rémunération sur la base de 186,33 heures mensuelles, plus les avantages en nature. Ce qui constitue le salaire brut minimum soumis à cotisation. Concrètement, ce salaire brut minimum soumis à cotisation se trouve en haut du bulletin de paie. Employeurs comme salariés vont donc payer des cotisations sociales sur ces sommes. Le salaire brut moins les cotisations sociales va constituer le salaire net du salarié. C'est à ce niveau que la prise ou non des repas a une incidence sur le bulletin de paie, car vous retirez ceux qui ont été effectivement consommés. Donc le salarié qui n'a pas effectivement consommé ses repas ne doit pas avoir de déduction de repas à la fin du bulletin de paie.
Le salarié en congés payés ou en maladie a donc droit au paiement de ses repas. Par contre vous n'avez pas à les soustraire en bas de la feuille de paie puisqu'ils ne sont pas consommés. En ne comptabilisant pas ces repas, vous risquez deux sortes de contestations. L'une venant des salariés qui peuvent en réclamer le paiement devant le conseil des prud'hommes, mais surtout l'autre de la part de l'URSSAF qui effectuera un redressement sur ces sommes non déclarées.
Depuis quelques semaines, la société Transmedia mène une politique de communication en direction des clients de la Société Générale porteurs de la carte bleue «premier».
Fidèle à sa volonté d'aide à ses adhérents en particulier, mais aussi à tous les restaurateurs professionnels, le syndicat parisien des restaurateurs de métiers de Paris et d'Ile-de-France a reçu en présence de ses membres du conseil d'administration, les dirigeants de la société Transmedia. Il ressort de cet entretien que le coût supporté par le restaurateur qui adhère à ce procédé, est de 34% du montant de l'addition, quel que soit le jour, le service, le nombre de clients concernés et le montant de la facture.
Nous avions déjà expérimenté des principes promotionnels multiples qui consistent à faire une importante remise aux porteurs de tel ou tel passeport ou carte privilège en compensation d'une prétendue publicité. L'idée maîtresse étant, la publicité ne coûte que quand le client est chez moi ! Mais cette faveur n'était valable qu'une seule fois par client.
Cette fois-ci, le produit présenté par Transmedia est permanent. Cela veut dire que si vous adhérez à ce service le client porteur de la carte pourra venir chez vous pour le réveillon, pour la Saint-valentin, pour la fête des mères et que même s'il vient avec 10, 15, 20 invités, dés qu'il vous paie avec sa carte Transmedia, vous lui ferez 34% de remise !
Les restaurateurs indépendants qui sont seuls maîtres chez eux, pourront décider de l'accueil qu'ils souhaitent réserver à la proposition qui leur est faite par la société Transmedia et la banque Société Générale.
Notre syndicat considère pour sa part, que compte tenu des difficultés financières de notre profession dues aux fléaux que nous dénonçons sans cesse : pression des charges, montant de la TVA, contraintes administratives.... la proposition explicitée ci-dessus risque de coûter plutôt que de leur rapporter.
Que chacun juge selon son opinion, mais surtout, faîtes bien vos comptes !
Alain Granchamp
Syndicat parisien des restaurateurs de métier Paris-Ile-de-France
Bravo ! Bravo pour la chronique de L.H. intitulée «Matraquage» dans le numéro du 4 septembre de L'Hôtellerie. Comme vous, je regrette beaucoup que notre profession n'ait pas plus vivement réagi à ces scandaleuses campagnes de presse.
Encore lundi 1er septembre 1997 sur TF1 à 13h00, il a été montré pendant plus de cinq minutes des descentes de tous nos dignes fonctionnaires dans des établissements montpelliérains. Reportage sans aucun regard critique et dont on sentait bien qu'il servait uniquement de faire valoir aux administrations contrôleuses.
Que dirait la SNCF ou Air France si les mêmes incursions avaient lieu au départ d'un train ou d'un avion bondé. Il est certain que nos fins limiers trouveraient bien des fauteuils sales, des W.C. à la propreté discutable et de la nourriture à la fraîcheur vacillante.
Que dire d'un pays qui s'escrime à dénigrer d'une manière aussi cavalière, l'activité qui constitue sa première source de revenus et une de ses plus fortes traditions.
Que dire d'un pays qui favorise par sa fiscalité, les fast-food et qui n'est pas fichu de réglementer sérieusement la concurrence totalement déloyale que constitue le développement anarchique des tables d'hôtes, chambres d'hôtes et autres camions de pizzas. Qui s'intéresse aux normes, à l'hygiène... de ces structures ?
Enfin, bravo aux services de presse de la D.G.C.C.R.F. ! Par quels moyens appâtent-ils aussi facilement les «journaleux» ?
Un professionnel écoeuré qui va s'empresser de monter des chambres d'hôtes et tables d'hôtes pour ne plus se sentir escroc (sic!).
J'ai été très intéressé par votre article sculpture sur glace à la portée de tous paru dans votre journal du 21 août 1997, mais je n'ai pas pu contacter cette société avec le numéro de téléphone mentionné, car celui-ci est inaccessible au départ de l'étranger. Pourriez-vous me communiquer leurs coordonnées ? (S. C. de Kinshasa/Zaïre)
En effet, le numéro de téléphone mentionné dans le journal est un numéro vert (gratuit), qui ne fonctionne qu'au départ de la France. Pour nos lecteurs à l'étranger qui souhaitent réaliser des sculptures sur glace grâce à ces moules réutilisables en latex et fibre de verre, ils peuvent contacter la société Délices Danois aux coordonnées suivantes :
Délices Danois
Lien 15
7700 THISTED
Danemark
Tél. : 00.45.96.18.50.99.
Fax : 00.45.97.97.70.87.
Numéros verts :
Tél. : 08.00.90.16.52.
Fax : 08.00.90.12.81.
L'HÔTELLERIE n°
2527 Hebdo 18 septembre 1997
Podcasts
