L'Assemblée nationale a adopté mardi 4 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998. Les débats ont été houleux, car initialement prévus pour trois jours, ils ont été retardés par une bataille d'obstruction de l'opposition et ce sont étalés sur cinq jours.Les principales dispositions de ce projet de loi sont :
* Le transfert quasi-intégral des cotisations maladie sur la CSG. Les salariés verront leur cotisation maladie (actuellement au taux de 5,5%) baisser de 4,75 points pour se situer à 0,75%. En contrepartie, le taux de leur CSG sera augmenté de 4,1 points pour passer de 3,4% à 7,5%.
* Prolongation de 5 ans, soit jusqu'en 2014 de la durée de paiement de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Est donc maintenue et prolongée la ponction de 0,5% sur la quasi-totalité des revenus.
* Mise sous condition de ressources des allocations familiales. Le plafond est fixé à 25.000 F nets par mois pour l'attribution des allocations pour deux enfants, seuil relevé à 32.000 F lorsque les deux parents travaillent ou lorsqu'un parent élève seul ses enfants, et de 5.000 F par enfant supplémentaire.
* Réduction de moitié de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Ce dispositif est réservé aux couples bi-actifs pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. Le taux de prise en charge par la CNAF des cotisations sociales dues pour une garde d'enfant passera de 100% à 50%. Pour la seule année 1998, le dispositif est atténué (taux à 75%) pour les familles avec un enfant de moins de trois ans et gagnant moins de 300.000 F nets par an.
* Création d'une taxe supplémentaire de 2,5% sur les tabacs. Une taxe additionnelle de 7% est instaurée sur le tabac à rouler jugé plus nocif que le tabac classique.
* Instauration d'une taxe de 2,5% sur les ventes directes des laboratoires aux officines.
* L'objectif des dépenses d'assurance maladie, tous régimes confondus, a été fixé à 613,6 milliards de francs pour 1998, ce qui représente une hausse de 2,2% contre 1,7% en 1997.
L'HÔTELLERIE n°
2535 hebdo 13 novembre 1997
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