Voici des années que les syndicats professionnels saisissent les pouvoirs publics pour dénoncer les actes de paracommercialisme, vécus comme une provocation par les entreprises qui payent taxes professionnelles et TVA. L'instruction fiscale, promise et préparée par le précédent gouvernement, devait soumettre les activités du tourisme associatif au régime fiscal de droit commun. Dissolution oblige, elle est restée voeu pieux !
Révoltée de voir combien il est facile, en toute impunité, pour les associations de concurrencer déloyalement le secteur commercial sans s'acquitter des taxes et charges correspondantes, UNIHR a choisi d'attaquer VVF pour que les associations soient soumises sans délai au statut commercial qui les amène à payer TVA et taxe professionnelle ou, dans le cas contraire, qu'elles respectent les obligations de discrétion des secteurs réservés à des vocations sociales qui leur interdit le démarchage commercial.
C'est le 12 juin 1997 que le juge de la Mise en Etat à invité VVF a présenté ses conclusions en réponse, pour une première audience le 4 septembre 1997. Premier effet évident : le 26 juin, Edmond Maire, président de VVF, annonçait la "création d'une société anonyme chargée de la gestion de ses activités commerciales et d'exploitation", changement "dicté par la nécessité d'installer le groupe dans un cadre législatif et fiscal adapté à sa taille. Il nous fallait trouver une façon de réintégrer une fiscalité commerciale car il nous semblait nécessaire d'être en règle avec la publicité", expliquait alors Edmond Maire. VVF s'était en effet lancé pour la première fois en début d'année, dans la publicité télévisée "nous ne souhaitions pas courir le risque de contrôles et de redressements fiscaux", avait-il ajouté en niant que ce changement de structure puisse avoir le moindre lien avec l'assignation en justice.
Depuis lors et dans le cadre de l'instruction de l'affaire par le juge de la Mise en Etat, les deux parties ont échangé leurs conclusions. Pour VVF, l'action diligentée par la FAGIHT et la CFHRCD serait irrecevable en l'absence de préjudice causé aux professionnels de l'hôtellerie et l'activité développée par VVF étant différente, aucun acte de concurrence déloyale ne saurait lui être reproché. De plus, VVF ne relèverait même pas de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours...
Les principales conclusions argumentées des avocats de l'UNIHR soulignent que :
- La loi du 13 juillet 1992 s'applique à VVF qui ne peut vendre des séjours qu'à ses
membres et qui doit, lorsqu'elle s'adresse au grand public, se limiter à une information
générale sur ses buts et activités ainsi qu'à quatre exemples de destinations.
- L'ampleur des moyens de communication mis en oeuvre par VVF à l'identique d'une
société commerciale (catalogues, publicité télévisée, numéro vert, serveur
Minitel...) et en poursuivant les mêmes fins caractérisent une violation des textes
applicables.
- Les clients de VVF sont démarchés en violation de positions légales : ils ne
deviennent membres de l'association que lorsqu'ils confirment leur réservation. (La
FAGIHT a accumulé des preuves irréfutables dans ce domaine).
- Il y a à l'évidence similitude entre les activités de l'hôtellerie et celles de VVF
(identité de clientèle et identité d'activité).
- La réalité du préjudice subi par les hôteliers est incontestable puisque VVF se
livre à des pratiques commerciales sans supporter les charges correspondantes.
Un verdict très attendu :
pour la FAGIHT et la CFHRCD, quels qu'en soient les résultats juridiques, une bataille a
déjà été gagnée en acculant l'intouchable VVF qui se plaçait au-dessus des lois
depuis si longtemps, à rejoindre depuis le 1er novembre 1997 le secteur commercial et à
payer enfin les taxes dues par l'ensemble des acteurs professionnels du secteur
touristique. Le verdict est attendu avec impatience.
L'HÔTELLERIE n° 2555 Hebdo 2 Avril 1998
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