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Courrier des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

n Quel indice pour le loyer d'une location-gérance ?

Je suis en pourparlers pour signer un contrat de location-gérance. Nous avons fixé le montant de la redevance, mais le propriétaire du fonds de commerce veut insérer dans le contrat une clause prévoyant l'indexation de la redevance selon l'évolution du coût de la vie. Est-ce que cette pratique est légale ? (D.M. de Bordeaux)

Il est fréquent de voir dans les contrats de location-gérance une clause prévoyant une indexation de la redevance. Cependant, pour être valables ces clauses d'indexation doivent remplir certaines conditions : se référer à un indice licite, pouvoir varier dans les deux sens, à la hausse ou à la baisse et ne pas avoir pour effet d'entraîner une hausse trop forte. Sont donc interdites les indexations globales ; Il peut s'agir d'indexations retenant comme base, par exemple, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit le niveau général des prix ou des salaires.
L'indexation doit aussi être en relation directe avec l'objet du contrat ou en relation directe avec l'activité d'une des parties. Ce qui peut être un indice en relation avec les prix des biens ou services fournis par le fonds, ou une indexation en relation directe avec l'activité.
Un gérant libre d'un bar avait vu sa redevance indexée sur le prix du café. Il devait donc se référer à l'indice du café et boissons chaudes consommées dans les cafés qui est publié chaque mois par l'I.N.S.E.E. pour connaître l'augmentation de sa redevance. Dans la mesure où il proposait du café dans le cadre de ses activités, la référence à cet indice était licite.

m Devenez maître crêpier !

Je souhaiterais recevoir les coordonnées complètes de l'Ecole maître crêpier Treblec et de l'ESHOR dont vous avez parlé dans le supplément à l'hebdomadaire n°2558 du 23 avril 1998. (O.J. de Mol)
L'ESHOR, l'Espace formation hôtellerie restauration de Rennes, propose une formation de maître crêpier, dispensée par l'Ecole maître crêpier Treblec. Les professionnels y délivrent leur savoir-faire concernant les techniques de réalisation, les différents types de pâtes ou encore les garnitures.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'Eshor et l'Ecole maître crêpier aux coordonnées suivantes :
ESHOR
11 rue André Meynier
35000 Rennes
Tél. : 02.99.59.81.00.
Fax : 02.99.59.81.01.

Ecole maître crêpier Treblec
66 rue de Guer
35330 Maure de Bretagne
Tél. : 02.99.34.86.76.

p Ça peut vous arriver

Une surveillante de la restauration

Mercredi 22 avril, nous recevons la visite d'une dame qui veut déjeuner. Pas de problème, nous l'installons à table et lui présentons cartes et menus. Elle fait son choix après 20 minutes de réflexion : une brioche d'escargots, un dos de sandre en croûte d'herbes, en boisson une demi-bouteille d'Irancy rosé, ni fromage, ni dessert, ni café.
Au cours du plat principal, je m'enquiers de savoir si tout se passe bien. Elle s'avoue très déçue par la qualité de la nourriture, nettement en baisse par rapport à sa précédente visite (personne dans la maison ne se souvient
d'elle !).
Elle se dit «surveillante de la restauration» et travaillant pour 7 sociétés différentes : Gault-Millau, Michelin, Bottin-Gourmand, Relais et Châteaux, Châteaux-Hôtels indépendants, etc.
Je lui demande sa carte professionnelle, qu'elle me refuse, mais promet de nous faire du tort dans son rapport.
Alors que tous nos clients se trouvent parfaitement satisfaits de notre cuisine ainsi que de notre service, que peut-on faire contre de tels agissements ? S'agit-il d'une journaliste qui nous en veut, ou d'une usurpatrice ? Et pourquoi nous refuse-t-elle son identité ?
Il s'agit d'une personne de 45-50 ans, très peu gracieuse, allure modeste, cheveux gras et qui paie sa facture en espèces pour ne pas laisser de trace. (C.S. de Flagy)

Nous ne connaissons pas cette fonction de «surveillante de la restauration». En outre, cette personne vous menace de vous faire du tort dans son rapport, mais quel rapport et surtout à qui est-il destiné ?
Quant à la conduite à tenir face à de tel agissements, celle que vous avez eu est la meilleure. Vous auriez pu être tenté de lui offrir le repas, pour lui faire oublier sa mauvaise impression. Mais cela n'aurait rien changé.
Par contre, si d'autres restaurateurs ont connu la même mésaventure, ils peuvent nous adresser leur témoignage au journal afin de pouvoir relater celle-ci et mettre en garde tous les professionnels.

n Paiement des heures supplémentaires ?

Pourriez-vous me dire pendant combien de temps un salarié peut réclamer le paiement des heures
supplémentaires ? (R.F de Lyon)

Le salarié dispose de 5 ans, à partir de la date de sa paie, pour réclamer le versement des sommes qui lui sont dues par l'employeur. En effet, l'article L.143-14 du code du travail prévoit que l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans. Autrement dit, au-delà de ces cinq années, il ne peut plus saisir le conseil de prud'-
hommes pour réclamer
son dû. Ce délai de 5 ans concerne toutes les sommes correspondant à un salaire et qui sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Il s'agit, en fait, du salaire, des primes et des gratifications, des heures supplémentaires, des avantages en nature, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de déplacement ou encore des pourboires. Pour les autres sommes, l'action en justice est aussi possible mais pendant 30 ans.

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Priorité de réembauchage

J'étais veilleur de nuit dans un hôtel et j'ai été licencié pour motif économique, en raison des difficultés que rencontre mon employeur à l'heure actuelle. Celui-ci ne désespère pas d'avoir à faire une embauche pour le même poste dans le futur. Je voudrais savoir quels sont les délais pour la priorité de réembauchage et les conditions à respecter ? (S.G. de Paris)

Tout salarié licencié pour un motif économique ou ayant accepté d'adhérer à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de son départ de l'entreprise. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique. Le salarié doit manifester son intention, mais il doit être au préalable informé de ce droit.
En effet, la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en oeuvre doivent être mentionnées dans la lettre de notification du licenciement, qui précise :
« Nous vous informons qu'en raison de la nature économique de votre licenciement, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter du...»
«Ce droit ne deviendra, toutefois effectif, que si vous nous informez dans un délai de quatre mois à compter de cette date de votre volonté d'user de cette priorité.»
Le salarié doit donc mentionner sa volonté de bénéficier de cette priorité de réembauchage. Dans ce cas, l'employeur doit informer son ancien salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et il doit aussi procéder à l'affichage de ces postes dans l'entreprise.
Le réembauchage du salarié doit s'effectuer dans tout poste qui deviendrait vacant et auquel sa qualification lui permettrait de prétendre. En cas de non-respect de cette obligation par l'employeur, le tribunal peut le condamner à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Vous avez donc quatre mois à partir de votre départ de l'entreprise pour faire connaître à votre employeur votre décision de bénéficier de cette priorité de réembauchage. Mais cette priorité ne sera valable que pendant un an à partir de la date de rupture de votre contrat de travail.

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Un dirigeant d'entreprise peut-il bénéficier de sa pension retraite
tout en continuant à travailler ?

Actuellement en SARL avec mon frère plus jeune que moi, j'arrive bientôt au terme de ma carrière. Comme les charges pèsent de plus en plus sur notre entreprise, est-il possible pour moi de prendre ma retraite tout en continuant à travailler avec lui sans rémunération ? (D.N. de Nersac)

Pour bénéficier de votre retraite, vous devez normalement cesser vos fonctions dans l'entreprise. (art R 161.11 du code de la Sécurité sociale). Toutefois, dans certains cas, la loi vous autorise à continuer votre activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite. Il en est ainsi lorsque vous faites du bénévolat.
Dans votre cas, il faut se demander si vous exercez une activité bénévole ce qui vous permettrait de cumuler emploi et retraite. L'activité bénévole est une activité non rémunérée et occupant peu de temps. Mais parfois, il peut apparaître que l'activité prétendue bénévole, est en fait professionnelle. En effet, lorsque la personne reprend son activité chez son ancien employeur même sans rémunération, elle est présumée exercer une activité professionnelle. De même, lorsqu'elle occupe un poste qui pourrait être pourvu par un salarié à part entière.
En vertu de la définition donnée précédemment, il nous semble que votre activité est plus professionnelle que bénévole. En effet, même si vous ne percevez aucune rémunération, vous continuez à occuper le même poste, dans la même entreprise et à temps plein.
En conséquence, il nous paraît difficilement envisageable pour vous de cumuler emploi et retraite.
Nous vous conseillons de contacter votre caisse de retraite pour leur demander s'ils acceptent de vous verser votre pension sachant que vous continuez à occuper les mêmes fonctions sans rémunération.

L'HÔTELLERIE n° 2561 Hebdo 14 Mai 1998