Jusqu'au 1er janvier 1998, les produits des contrats d'assurance-vie et des bons et contrats de capitalisation bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat était au moins égale à 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989). Vous pouviez donc récupérer le capital ou effectuer des retraits en exonération de tout impôt sur le revenu.
Désormais, «les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sur
des contrats ou des bons souscrits à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les mêmes
produits afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des
contrats en cours ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu».
Toutefois, pour tenir compte de la durée d'immobilisation des fonds, comme le précise
l'article 21 de la loi de finances, un abattement annuel et la possibilité d'opter pour
un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5% ont été prévus.
Cet abattement porte sur les produits acquis sur le contrat et non sur la somme retirée.
Il s'élève à 30.000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 60.000
F pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Donc, seuls les
intérêts acquis supérieurs à 30.000 F ou 60.000 F sont imposables au choix du
contribuable soit à l'IRPP (ils sont ajoutés aux autres revenus), soit au prélèvement
libératoire au taux de 7,5%.
Enfin sachez que quel que soit le nombre de contrats détenus, à chaque retrait imposable
effectué, l'assuré devra indiquer à la compagnie d'assurance s'il opte pour le
prélèvement libératoire ou s'il préfère intégrer les intérêts perçus dans sa
déclaration générale de revenus.
Les textes de loi étaient à peine parus que déjà les professionnels de l'assurance
étudiaient les moyens d'éviter à leurs assurés d'acquitter cette nouvelle taxe. Mais
sachez qu'il n'est pas certain que vous deviez payer cette taxe.
Vous avez un contrat en francs ouvert avant le 26 septembre 1997 :
Si vous l'avez ouvert avant le 1er janvier 1983, vous n'êtes pas concerné par cette
nouvelle taxe. Vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre contrat.
Si vous avez ouvert un contrat à primes périodiques et n'avez pas modifié le montant de
la prime, un contrat-rente survie ou rente-handicap ou si votre contrat d'assurance-vie a
été souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP) : pas de problèmes non
plus, la taxe de 7,50% ne s'applique pas à ces contrats.
* Si vous avez fait un dernier versement de 200.000 F maximum avant le 31 décembre 1997
ou si vous avez laissé se poursuivre vos versements programmés jusqu'au 31 décembre
1997, les intérêts perçus sur ces sommes ne seront pas imposables. En revanche, les
intérêts générés par des versements effectués à compter du 1er janvier 1998
pourront être taxés SAUF :
* si le capital et les intérêts acquis sont versés au
bénéficiaire du contrat suite au décès du souscripteur ;
* si vous effectuez chaque année un retrait composé de
capital et de 30.000 ou 60.000 F au plus d'intérêts et que vous l'utilisiez comme
complément de retraite ou de revenu ou le reversiez sur votre contrat.
Cette solution du retiré/reversé est envisagée par de nombreux assureurs. Elle permet
de convertir des intérêts (ceux retirés) en capital (l'argent reversé) mais pour être
intéressante, il faut que vous ayez moins de 70 ans, car sans cela les sommes reversées
peuvent ne plus être exonérées de droits de succession (au-delà de 200.000 F de
capital) et que votre assureur vous fasse payer des frais réduits pour cette opération.
Il ne faut pas remplacer le gain d'impôts par des frais au profit de l'assureur.
* Si vous demandez le transfert de votre contrat en francs
vers un contrat DSK (voir caractéristiques ci-dessous). Il est en effet possible de
transférer par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, ses anciens contrats
d'assurance-vie en francs sur des contrats DSK. Ce transfert qui pourra être partiel ou
total, ne modifiera pas l'antériorité du contrat. Donc un contrat ouvert il y a 9 ans ne
verra pas cette durée remise en cause, mais les retraits pourront alors être effectués
en franchise d'impôt sur le revenu. A noter que si le transfert est partiel, les
intérêts perçus pour la part transférée ne seront pas imposables alors que ceux
attachés à la part non transférée le seront comme indiqué ci-dessus (taux de 7,5%
après abattement).
Lors de ces transferts, il ne sera pas possible de modifier certaines clauses du contrat
initial et entre autres, les modalités de versement. De même, la nature du contrat ne
pourra pas être modifiée : un contrat d'assurance-vie ne pourra pas être transformé en
un contrat de capitalisation d'un autre type.
C'est un contrat en francs :
Les intérêts perçus seront soumis même après 8 ans d'immobilisation, à l'impôt sur
le revenu (IRPP ou prélèvement libératoire de 7,5%) après application d'un abattement
annuel de 30.000 F si vous êtes célibataire ou de 60.000 F si vous êtes marié.
Les contrats DSK sont des contrats en unités de compte ce qui signifie que leurs
souscripteurs assument totalement le risque de placement : pas de taux de rendement
minimum, aucune garantie de retrouver à terme les sommes versées. En contrepartie du
risque pris, les produits acquis sur le contrat sont exonérés d'impôts sur le revenu
après 8 ans de détention.
Mais ce risque peut être important, car ces contrats doivent obligatoirement avoir un
actif constitué en permanence (même après retraits) pour 50% au moins d'actions
françaises et titres assimilés dont au moins 5% de placements à risques.
Marie-Claude Barbier
Notre conseilSi vous avez ouvert avant le 26 septembre 1997 un contrat en francs, conservez-le et continuez à l'alimenter surtout si son ouverture a été effectuée dans une optique successorale et si vos moyens vous permettent de «jouer» une partie de vos avoirs, ouvrez par ailleurs un contrat DSK pour tenter votre chance en Bourse. Si vous n'avez pas de contrat d'assurance-vie, ouvrez un contrat en francs pour la sécurité et anticiper votre succession et un contrat DSK, si vous le pouvez, pour engranger peut-être à terme d'importantes plus-values. Mais ne faites pas de transferts ! |
L'HÔTELLERIE n° 2566 Hebdo 18 Juin 1998