«Messieurs,
Nous sommes particulièrement surpris de lire dans L'Hôtellerie
de ce jour, sous le titre «Salut l'aubergiste» à propos de la fermeture du restaurant
«Chez Edgar» pour cause de TVA trop élevée : «C'est la seule (Patricia, la
rédac'chef de L'Hôtellerie» qui m'a vraiment aidé
dans mon combat pour la baisse de la TVA en restauration».
Belle illustration d'autosatisfaction que nous ne saurions condamner si l'auteur de
l'article ne concluait, parlant de P. Benmussa : «écoeuré par la passivité et
l'incapacité des organisations professionnelles à conduire une action efficace, il a
préféré jeter l'éponge».
Comment accepter cette démonstration d'autosatisfaction béate, appuyée par une
manoeuvre de dénigrement des organisations professionnelles, de la part d'un journal qui
déclarait de manière péremptoire dans son édition du 12 mars 1998, à propos déjà de
la fermeture de «Chez Edgar» : «Comme tous nos lecteurs le savent et malgré
l'immense plaisir que nous aurions éprouvé à annoncer une baisse de la TVA en
restauration, c'est non, définitivement».
Si cela ne suffisait pas, le journal poursuivait la semaine suivante (L'Hôtellerie 19/03/98) sous le titre «La TVA en restauration
peut-elle baisser ?» : «Il semble donc vain de s'agiter dans tous sens et de formuler
d'hasardeuses propositions susceptibles de plaire à la foule (qui n'applaudirait pas à
une proposition de baisse de ses impôts ?) mais inapplicable en l'état actuel de notre
fiscalité».
La fermeture de «Chez Edgar» n'était-elle pas inéluctable si M. Benmussa ne pouvait
compter que sur le seul soutien de la «rédac'chef de L'Hôtellerie»
?»
NDLR : Décidément, serpent de mer ou pomme de discorde, la TVA en restauration aura fait couler beaucoup d'encre et inspiré les réflexions les plus variées. Cette maudite TVA risque de demeurer un ferment de division par moment, si chacun n'accepte pas les arguments différents de ses propres convictions. Pour notre part, nous continuerons de publier les points de vue de toutes les parties prenantes, ce qui ne signifie pas que nous attribuons notre préférence à l'une ou à l'autre. Sans pour autant personnaliser le débat ou intenter un procès d'intention, toutes les opinions étant également recevables.
Sanction de la violation d'une clause de non-concurrenceJ'ai mis mon établissement de bar-brasserie en gérance depuis 10 ans. Dans le contrat de location-gérance, il est prévu une clause de non-concurrence qui interdit à mes gérants d'exploiter un même commerce dans un périmètre de 15 km et pour une durée de 5 ans. Ces gérants ont l'intention de reprendre un fonds à 2,5 km en le mettant au nom de leurs enfants. Je voudrais savoir quelles sont les sanctions en cas de violation de cette clause de non-concurrence ? (L.H. de Quimper) Tout d'abord pour pouvoir parler de violation de clause de non-concurrence, il faut que
l'activité interdite soit exercée. Ce qui veut dire qu'à l'heure actuelle vous ne
pouvez rien faire contre vos gérants qui n'ont que des projets. Il faut attendre qu'ils
exercent l'activité interdite. Mais rien ne vous empêche de leur rappeler les sanctions
qu'ils encourent s'ils violent cette clause. Ces sanctions sont en règle générale
dissuasives. |
J'exploite une résidence de tourisme. Les normes de classement pour les résidences de tourisme ne sont pas les mêmes que pour les hôtels. Je voudrais savoir si un décret est paru au Journal Officiel à ce sujet et à quelle date afin de me le procurer. Les sanitaires doivent-ils être dans un seul cabinet de toilette ou peuvent-ils être séparés c'est-à-dire, wc d'un côté et lavabo et douche à part. (B.G.de Vittel)
C'est l'arrêté ministériel du 14 février 1986 qui donne les normes de classement
des résidences de tourisme. L'arrêté est publié au Journal Officiel du 6 mars 1986.
Vous avez plusieurs catégories de résidences : les résidences de tourisme 1*, 2*, 3* ou
4*.
Les obligations qui incombent au propriétaire varient en fonction du nombre d'étoiles
attribuées à la résidence.
Ainsi, concernant les sanitaires, les résidences 1* et 2* doivent avoir obligatoirement
des sanitaires privés dans tous les studios. Ces sanitaires comprennent un lavabo et une
douche (ou une baignoire). Chaque studio doit disposer, en outre, de ses propres
toilettes. Celles-ci peuvent être soit intégrées dans la salle de bains, soit
construites dans un local séparé.
Dans les résidences 3*; les règles sont un peu différentes. Chaque studio doit avoir
ses propres sanitaires (un lavabo, plus une douche ou une baignoire). Il faut, en outre,
des toilettes particulières dans tous les studios. Ces toilettes peuvent être soit
installées dans la salle de bains, soit construites à part, sauf pour les studios
comportant plus de 5 lits. Dans ce cas, les toilettes sont obligatoirement construites
dans un local séparé.
Enfin, pour les résidences 4*, les obligations sont les mêmes que pour les 3*, à une
exception près. Les toilettes doivent être construites dans un local séparé lorsque le
studio a plus de 4 lits.
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 1998 vient d'être publié au
Journal Officiel du 11 juillet 1998. Il s'établit à 1.058 (contre 1.068), ce qui
représente une baisse trimestrielle de - 0,94%.
Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et
renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux
d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort à :
(1.058 - 1.047) : 1.047 = 1,05%
Pour les baux commerciaux la hausse de cet indice représente :
* sur trois ans (révision triennale)
(1.058 - 1.011) : 1.011 = 4,65%
* sur neuf ans (renouvellement)
(1.058 - 929) : 929 = 13,88%
L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur
moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur quatre trimestres. Cette
disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant
conduire à des anomalies.
La moyenne associée des quatre derniers trimestres connus s'établit à 1.063,25.
La variation sur un an de cet indice ressort à :
(1.063,25 - 1.038,00) : 1.038,00 = 2,43%
Une convention collective pour les casinosPourriez-vous me renseigner sur les conventions collectives appliquées ou applicables pour la restauration dans les jeux et casinos ? (J.R. de Deauville) Il existe une convention collective des casinos. Ses dispositions sont applicables à
tout le personnel des jeux et ce, quelle que soit leur fonction. Autrement dit, que vous
travailliez dans les cuisines d'un casino ou encore en salle ou dans les services
administratifs, vous dépendez de la convention collective des casinos. |
L'HÔTELLERIE n° 2571 Hebdo 23 Juillet 1998