Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr |
Mon cuisinier était en vacances lorsque sa femme
a accouché. Il me demande s'il peut récupérer les jours pour la naissance de son fils
après ses congés. Dois-je lui prolonger ses vacances du nombre de jours que l'on donne
normalement pour un heureux événement ? (R.T. d'Evian)
Non, vous n'avez pas à accorder à votre cuisinier des jours supplémentaires de congé.
Les salariés bénéficient de trois jours de congé pour la naissance d'un enfant.
Toutefois, la convention collective des CHR précise que si cet événement survient
pendant les vacances du salarié, celui-ci n'a droit à aucun congé compensateur ni
aucune indemnité.
Autrement dit, votre salarié ne peut vous demander de prolonger ses congés de trois
jours. Il doit reprendre son travail à la date initialement prévue. Il n'est pas en
droit, non plus, de vous réclamer une compensation financière.
Les établissements de chaîne bénéficient de deux conventions collectivesNotre établissement est un hôtel de chaîne et
notre cuisinier vient de nous annoncer son intention de démissionner. Etant dans la
catégorie employé, il invoque le délai de préavis de démission de la CCN des CHR du
30 avril 1997 qui n'est que de 15 jours alors que dans la convention collective des
chaînes, ce délai est d'un mois. Quel délai doit-on lui demander d'appliquer ? (M.R. de
Paris) |
Travaillant dans un hôtel-restaurant
de moins de 10 salariés et ayant 1 jour et demi de congé par semaine en tant que
serveuse et cuisinier, pourriez-vous nous dire si la convention collective a accordé les
2 jours de congés ? (B.C. de Bonne)
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a effectivement introduit le principe de
deux jours de repos hebdomadaire. Cependant, tous les salariés ne bénéficient pas
encore de ces deux jours, seuls les entreprises de plus de 10 salariés doivent
obligatoirement accorder ces deux jours de repos hebdomadaire. En effet, afin de permettre
aux petites entreprises de s'organiser pour mettre en place cette nouvelle répartition du
travail, les entreprises de 1 à 10 salariés ont deux ans pour mettre en place ces deux
jours de repos hebdomadaire. En décembre 1999, soit 2 ans après la mise en application
de cette convention collective, tous les salariés des CHR auront droit à deux jours de
repos hebdomadaire.
Bien sûr, rien n'empêche un employeur d'une entreprise de moins de dix salariés de
mettre en place avant cette date butoir ces deux jours de repos hebdomadaire.
Maintenant, tout est clair : 35 heures pour les CHR et pas de réduction de la TVA sur
les prix de la restauration !
Tous les salaires sont établis sur le fameux SMIC hôtelier, c'est-à-dire pour un
travail d'une durée moyenne de 45 heures. La première réduction est due à la récente
convention hôtelière et représente environ 4,5%. La deuxième est une réduction
légale comparable à une situation logique, c'est-à-dire 39 heures et elle est de 9,3%.
Mais la loi est rigoureuse. Il faut donc ajouter 10% de plus. Au total, la masse salariale
augmente de 35/45 à 22%. Qui veut faire croire qu'une augmentation de la masse salariale
réduit le chômage ?
S'il n'y a pas d'augmentation de CA en même temps, les entreprises seront obligées
d'augmenter leurs prix et plus probable de fermer leurs établissements deux jours au lieu
d'un, et même de fermer carrément. Seuls les fast-foods et les entreprises familiales,
nombreuses dans la profession, s'en tireront le mieux avec cette nouvelle réduction.
Certes, le gouvernement peut intervenir dans le processus de l'économie, mais il doit
assumer la responsabilité des conséquences, un acte que le gouvernement n'a jamais pris.
(A.S. d'Avignon)
Où joindre Relais & Châteaux ?Pourriez-vous me communiquer l'adresse du siège
social des Hôtels Relais & Châteaux. ? (R.G. de Paris) |
Suite à un accident du travail, mon chef de
cuisine se trouve depuis un an et un mois en arrêt. Il me réclame des congés payés sur
cette période de maladie. Dois-je les lui donner ? (L.D. de Montpellier)
Vous devez, en effet, payer ses congés à votre salarié. Pourquoi ? Tout simplement
parce que les absences du salarié dues à un accident de travail sont assimilées, par la
loi, à un temps de travail effectif.
Autrement dit, même s'il est absent, le salarié continue à bénéficier de ses droits
aux congés car il est considéré comme étant toujours en activité.
Mais attention, le maintien des droits aux congés du salarié malade n'est valable que
pendant un an. En effet, la convention collective des CHR prévoit que pour le calcul des
droits aux congés payés, la période d'arrêt pour accident du travail est assimilée à
une période de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Donc, si le salarié malade s'absente plus d'une année, la période excédant l'année
n'est pas prise en compte pour le calcul de ses congés payés.
Dans votre cas, vous devez payer à votre salarié ses congés mais seulement pour une
année. Vous n'êtes pas obligé de tenir compte du mois supplémentaire.
Où joindre IPK International ?Pourriez-vous me communiquer les coordonnées du
groupe IPK International ? (A.F. de Grenoble) |
L'HÔTELLERIE n° 2577 Hebdo 3 Septembre 1998