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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m La couverture sociale du chef d'entreprise

* Pourriez-vous me dire quelles sont les couvertures obligatoires en matière de prévoyance, santé et retraite pour les patrons non-salariés et pour les patrons salariés ? (G.D. de Lyon)

Certains employeurs relèvent du régime général de sécurité sociale des salariés, d'autres du régime des non-salariés.
Dans les sociétés anonymes, les présidents-directeurs et les directeurs généraux sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale s'ils perçoivent une rémunération.
Dans les SARL, les gérants relèvent eux aussi du régime général à condition de ne pas détenir plus de la moitié du capital social. Attention, il existe une exception : les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime des non-salariés.
S'il s'agit d'une EURL, c'est-à-dire une société avec un associé unique, celui-ci est affilié au régime des non-salariés.
Les employeurs qui relèvent du régime général de Sécurité sociale payent les cotisations ordinaires de Sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail). Ils sont redevables, en outre, de la CSG et de la CRDS. Les cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération réelle de l'employeur.
Les dirigeants d'entreprises non salariés relèvent, quant à eux :
- de l'assurance maladie-maternité des non-salariés. Ce régime géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) est obligatoire.
- de l'assurance vieillesse des industriels et commerçants ou des artisans. Le choix de l'assurance vieillesse se fait en fonction de l'activité de la société. C'est l'Organic qui gère le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. Cette caisse propose aussi un régime de retraite complémentaire facultatif.
Enfin, concernant les prestations familiales, les dirigeants non salariés ont les mêmes droits que le reste de la population. Ils participent au financement des prestations familiales en payant une cotisation personnelle d'allocations familiales.
Toutes ces cotisations (allocations familiales, assurance maladie et assurance vieillesse des industriels et commerçants) se calculent sur le revenu professionnel non salarié de l'employeur. Le revenu professionnel non salarié est, en fait, celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les dirigeants non salariés payent, en outre, la CGS et la CRDS.

w Qu'est-ce que la CDEC ?

* Actuellement en formation dans le tourisme, nous étudions à fond vos articles. Dans l'un d'entre eux, relatif à la loi Raffarin, vous avez mentionné le CDEC. Pourriez-vous nous renseigner sur ce sigle ? (A.V. de Grenoble)

La CDEC est la Commission départementale d'équipement commercial. Cette commission est chargée de délivrer l'autorisation administrative d'exploitation commerciale de certains établissements dont les hôtels. Elle doit au préalable recueillir l'avis de la Commission départementale d'action touristique.
En effet, les projets de construction, mais aussi les extensions d'établissements hôteliers, sont soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDEC, dès lors que la capacité de l'établissement atteint 50 chambres en Ile-de-France et 30 chambres en province.
Les transformations d'immeubles en établissements hôteliers sont aussi soumises à autorisation, aussitôt que ces seuils sont atteints.
L'article 8 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin, précise la composition de la CDEC. Celle-ci est présidée par le préfet qui ne prend pas part au vote. Dans les départements autres que Paris, elle se compose de trois élus locaux, dont le maire de la commune d'implantation. On y trouve aussi les personnalités suivantes : le président de la Chambre de commerce et d'industrie et le président de la Chambre de métiers territorialement compétent, ainsi qu'un représentant des associations de consommateurs du département. En outre, ce texte prévoit que les responsables départementaux des services de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances.

l Le repas n'est pas compris dans le temps de travail ?

* Pourriez-vous me dire si l'on peut soustraire les 45 minutes de pause déjeuner de mes 45 heures par semaine ? Mes horaires sont : (9 h - 14 h 30, 18 h 45 - 22 h 45) et je ne prends que la pause déjeuner du midi. (P.P. de Grasse)

Le repas n'est pas compris dans le temps de travail. Donc, pour calculer vos 45 heures de travail par semaine, il faut déduire le temps consacré au repas.
Malheureusement, la Convention collective des CHR qui définit la durée de travail hebdomadaire dans les CHR ne rappelle pas ce principe. Elle y fait seulement allusion dans l'article 22-3-1 relatif à l'annualisation et plus précisément dans le paragraphe sur l'horaire moyen où elle précise (hors du temps de pause et de repas).
Cependant, l'article 212-4 du Code du travail pose en principe que : « La durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte... »
On pourrait penser que ce texte ne s'applique pas aux CHR. Ce n'est pas le cas. En outre, il faut se référer à un décret du 31 décembre 1938 qui fixait la durée du travail à 54 heures pour les cuisiniers et 50 heures pour les autres salariés. Dans ce texte, il était expressément mentionné que ces durées de présence ne comprenaient pas les périodes de temps consacrées aux repas. Depuis, les durées de présence au travail ont été progressivement réduites par plusieurs textes, pour aboutir à la Convention collective que l'on connaît aujourd'hui. Dans chaque nouveau texte, il était prévu que les dispositions qui n'étaient pas révisées par le nouveau texte étaient maintenues. Ce principe d'exclure le temps du repas des heures de présence au travail a donc été conservé.
On peut penser qu'en raison de ce principe établi par le Code du travail, les partenaires sociaux n'ont pas estimé nécessaire de rajouter cette mention dans la Convention collective. Disposition qui aurait eu le mérite de clarifier la situation.

v Recevez sur votre fax les textes de loi

* Je souhaite me procurer le décret du 2 avril 1998 qui a instauré la réduction forfaitaire de 1,28 F par repas. Pourriez-vous me dire où je peux me le procurer ? (R.T. de Paris)

Vous pouvez aujourd'hui recevoir directement sur votre fax les textes législatifs grâce au 3616 code JOEL.
Les Journaux officiels ont mis en place ce nouveau service sur minitel qui vous permet d'obtenir rapidement les lois, les décrets, les arrêtés ou encore les règlements parus dans les six derniers mois.
Sur le 3616 code JOEL, vous sélectionnez le texte qui vous intéresse, puis vous demandez qu'on vous l'envoie par fax.

l Où joindre les Logis de France ?

Je souhaite entrer en contact avec les Logis de France. Pourriez-vous me communiquer leur adresse ? (G.J. de Tours)

Vous pouvez contacter les Logis de France aux coordonnées suivantes :
Logis de France
83, avenue d'Italie
75013 Paris
Tél. : 01 45 84 70 00.
Fax : 01 45 83 59 66.

L'HÔTELLERIE n° 2584 Hebdo 22 Octobre 1998