L'écho de l'assureur conseil
Le régime juridique applicable est plus sévère
à l'égard des hôteliers que des restaurateurs. les hôteliers sont en effet présumés
responsables des objets laissés dans les véhicules garés sur leurs parkings, à
concurrence de 50 fois le prix de la chambre (article 1954 du Code civil). Pour les
dommages ou le vol des véhicules eux-mêmes, on estime également que la responsabilité
de l'hôtelier est présumée par l'intervention du voiturier qui devrait garer les
véhicules sur des aires protégées de l'hôtel.
Les tribunaux sont moins sévères à l'égard des restaurateurs qui proposent un
voiturier, et ils ne retiennent la responsabilité de ceux-ci que s'il est prouvé une
faute de leur part. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 1998 n'a pas
reconnu la faute du restaurateur, dont le voiturier avait été chargé de garer un
véhicule compte tenu des difficultés de stationnement. Le véhicule avait été volé
sur la voie publique de la même façon que si le client l'avait garé lui-même. Le
restaurateur ne s'était pas engagé à le remiser dans un parking surveillé et n'avait
demandé aucune rémunération pour ce service : il s'agissait uniquement de rendre
service au client en lui évitant une perte de temps. Le restaurateur (en l'espèce son
voiturier) y avait apporté « les mêmes soins » que si ce véhicule lui avait
appartenu (article 1927 du Code civil). Il peut être néanmoins prudent de mentionner de
façon très apparente, à l'endroit où se trouve le voiturier, que l'établissement
n'est pas responsable des véhicules confiés. Le tribunal ne pourra alors condamner le
restaurateur ou son voiturier qu'en cas de faute lourde prouvée par la victime.
Ce peut être le cas :
w du voiturier qui laisse les clés sur le tableau de bord ;
w du voiturier qui omet de fermer à clés le véhicule ;
w du voiturier qui endommage le véhicule en le garant...
Si le voiturier fait partie du personnel du restaurateur, celui-ci devra présenter sa
réclamation à son assureur qui indemnisera la victime, ou qui remboursera l'assureur de
la victime, à condition que le contrat d'assurance du restaurateur ait prévu ce cas.
Notre conseil : les établissements qui font appel à
un voiturier interne ou extérieur doivent donc absolument le spécifier à leur assureur.
S'ils font appel à une société de voituriers spécialisée, ils doivent impérativement
vérifier que celle-ci est bien assurée pour les accidents de la circulation et le vol
des véhicules notamment.
Benoît Florin (Docteur en droit)
ApprentissageRestriction de l'aide à l'embaucheJusqu'à présent, tout employeur qui embauchait un jeune sous contrat d'apprentissage
avait droit à une aide forfaitaire à l'embauche d'un montant de 6 000 F, versée par
l'Etat à l'issue des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sous réserve de la
confirmation de l'embauche. |
L'HÔTELLERIE n° 2596 Hebdo 14 Janvier 1999
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