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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m Le projet de décret pour la redevance TV dans les hôtels

* Dans le n° 2587 de L'Hôtellerie du 12 novembre 1998, j'ai relevé un article concernant un décret qui pourrait être voté au sujet de la redevance TV pour les hôtels.
Pourriez-vous me confirmer, si ce décret passait, que l'abattement de 25 % consenti jusqu'alors aux hôtels saisonniers (3 mois de fermeture minimum) serait maintenu et calculé sur la nouvelle redevance ? Si tel n'était pas le cas, peut-être que notre fédération (la FNIH) pourrait le revendiquer auprès de notre ministre du Tourisme, car en la circonstance, la nouvelle loi ne présenterait pour notre type d'hôtel aucun avantage par rapport au système actuel. (M.G. de Sainte-Maxime)

Il nous est difficile de vous confirmer si le projet de décret prévoit que l'abattement spécifique aux hôtels saisonniers sera maintenu et surtout s'appliquera sur ce nouveau calcul de redevance, car il n'en a pas été fait mention dans les propos tenus par Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au Tourisme.
De plus, nous ne pouvons pas vous garantir la mise en application de ces mesures tant que le décret n'aura pas été publié au Journal Officiel. Michelle Demessine avait annoncé que ces dispositions seraient applicables à partir du 1er janvier 1999. Mais à l'heure actuelle aucun texte n'a été publié dans le Journal Officiel, à l'exception du décret qui prévoit la revalorisation du montant de la redevance pour les postes de télévision.
Nous recommandons la plus grande prudence à nos lecteurs, qui doivent absolument attendre la parution de ce décret avant tout achat supplémentaire de postes de télévision.

n Comment écrire sa carte en euros ?

* Pouvez-vous m'indiquer comment afficher les prix en euros et en francs sur ma carte des vins et des mets ? Est-il possible de ne mettre que quelques prix en euros (par exemple les menus seulement) ou faut-il absolument doubler obligatoirement tous les prix ? (P.H. de Saint-Jean-de-Luz)

Les commerçants sont soumis à la même enseigne que les particuliers. C'est la règle du « ni ni » qui prévaut, c'est-à-dire que vous n'avez ni obligation ni interdiction d'utiliser ou d'afficher vos prix en euros. La seule obligation que vous ayez, c'est d'afficher vos prix en francs. Bien sûr, il est recommandé d'introduire petit à petit le double affichage des prix en euros afin de se familiariser avec cette monnaie qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2002.
Attention ! S'il n'y a aucune obligation de pratiquer le double affichage des prix à partir du moment où vous le mettez en place, vous devez respecter certaines règles. N'étant pour l'instant pas obligé de faire ce double affichage, il vaut mieux que vous attendiez d'être bien organisé pour l'effectuer et donc mentionner tous vos prix en euros sur votre carte au lieu d'en inscrire seulement quelques-uns.

Comment pratiquer cet affichage :
* Les commerçants qui acceptent le paiement en euros, que ce soit par chèque ou par carte bancaire, doivent le faire savoir clairement par un affichage en vitrine ou à l'extérieur de l'établissement. En conséquence, vous devez afficher les prix des prestations que vous proposez en francs et en euros.
* Vous devez afficher les règles de conversion et d'arrondis telles qu'elles sont prévues par les textes communautaires.
* La taille des caractères des prix en euros doit être réduite par rapport à celles des prix affichés en francs.
* Sur les factures et tickets de caisse, seul le montant total à payer sera converti en euros et non pas chaque produit ou prestation, ceci afin de limiter le cumul des écarts d'arrondis.
Pour effectuer la conversion de francs en euros, vous devez obligatoirement utiliser le taux de conversion officiel qui est de 6,55957. Vous êtes obligé d'utiliser ce taux avec les cinq chiffres après la virgule. Vous ne pouvez pas arrondir ce taux officiel à 2 chiffres après la virgule comme par exemple 6,56.
ex. : les menus que vous proposez sont à 98 F et 155 F, ce qui donne :
98 : 6,55957 = 14, 940003.
155 : 6,55957 = 23,629597
Ces conversions font apparaître 6 chiffres après la virgule, mais les paiements s'effectuent avec seulement 2 chiffres après la virgule. Vous devez donc maintenant appliquer les règles d'arrondis suivantes :
* Si le 3e chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue au centime supérieur ;
* Si le 3e chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue au centime inférieur.
ex. : 14, 940003 doit être arrondi à 14,94 euros.
23,629597 doit être arrondi à 23,63 euros.

u Comment payer un intérimaire qui a travaillé le 1er novembre ?

* Je travaille comme réceptionniste dans un hôtel par l'intermédiaire d'une agence d'intérim. J'ai travaillé le 1er novembre et je voudrais savoir si cette journée est payée double ? (M.J. de Viry)

Un intérimaire est salarié d'une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d'une autre entreprise. Il est donc lié par un contrat de travail à la société d'intérim et non à l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, même s'il n'y a aucun lien contractuel entre l'intérimaire et l'entreprise utilisatrice, ce dernier est soumis aux mêmes conditions de travail que le reste du personnel de l'entreprise.
Dès lors, les règles sur les jours fériés qui régissent les salariés de l'hôtel pour lequel vous travaillez vous sont aussi applicables.
En matière de jours fériés, la convention collective des CHR accorde deux jours fériés en plus du 1er mai aux salariés ayant un an d'ancienneté dans le même établissement.
En conséquence, vous n'avez droit aux deux jours fériés supplémentaires que si vous occupez le poste de réceptionniste dans cet hôtel depuis au moins un an.
Si tel est le cas et si vous avez travaillé, par exemple le 1er novembre, vous êtes rémunéré comme pour une journée normale de travail. La convention collective ne prévoit aucune majoration particulière pour le travail d'un jour férié ordinaire. Par contre, vous avez droit à une journée de compensation. L'employeur doit vous donner ultérieurement une autre journée de repos.
En conclusion, il faut donc envisager deux hypothèses dans votre cas :
- si vous avez moins d'un an d'ancienneté dans l'établissement, vous n'avez pas droit aux deux jours fériés supplémentaires. En conséquence, pour votre travail du 1er novembre, vous percevrez une rémunération normale, sans aucune journée de compensation.
- si vous travaillez depuis au moins un an dans l'établissement et que le 1er novembre correspond à un jour férié pour vous, alors vous serez rémunéré comme pour une journée normale de travail et vous bénéficierez en plus d'une journée de repos ultérieurement.
Toutefois, il est peu probable qu'en tant qu'intérimaire vous soyez depuis plus d'un an dans la même entreprise. Les intérimaires en règle générale font des missions de courte durée.

L'HÔTELLERIE n° 2597 Hebdo 21 Janvier 1999