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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr |
Ces deux individus recherchés par la gendarmerie pour vols à mains armées sont
susceptibles de fréquenter les hôtels et restaurants. S'ils peuvent officier dans tout
l'Hexagone, on les rencontre principalement dans le centre de la France.
Le premier est de type européen, de teint mat mais il parle sans accent. Agé de 40 ans,
il mesure environ 1m 65 et est de corpulence assez forte.
Quant au deuxième individu de type européen aussi, il est plus jeune, 35 ans environ, et
plus mince, il mesurerait 1m 75. La couleur de ses cheveux est poivre et sel, mais il
porte souvent des perruques, voir une fausse moustache tout comme son comparse.
Il a été remarqué qu'ils portaient tous les deux des costumes de bonne qualité bien
que démodés, dans le style des années 70 avec des pantalons à pattes d'éléphant.
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* Nous avons l'intention avec mon épouse de reprendre l'exploitation d'un restaurant. Devons-nous nous inscrire tous les deux au registre du commerce pour pouvoir bénéficier du décret sur les baux commerciaux, ou est-ce que ma seule inscription suffit, en raison de notre statut marital ? (D.C. de Paris)
Tout dépend de votre régime matrimonial, si vous êtes mariés sous le régime de la
communauté de biens, en régime de séparation de biens ou sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et notamment du droit au renouvellement
du bail, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce à l'adresse des
lieux loués.
Lorsque le bail est au nom de plusieurs personnes, cette condition d'immatriculation doit
être remplie par chacun des co-indivisaires. La jurisprudence est très stricte quant à
cette condition, il suffit du défaut d'immatriculation d'un seul des colocataires pour
que tous perdent le bénéfice du statut et donc le droit au renouvellement.
Les seules exceptions concernent les époux communs en biens et les héritiers dans le
cadre d'une indivision successorale.
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la
communauté réduite aux acquêts et, dans ce cas, il est nécessaire que les deux époux
soient immatriculés au registre du commerce pour pouvoir bénéficier du décret de 1953
sur les baux commerciaux.
* Je voudrais savoir si un cadre ayant 5 années de maison a droit au moment de son licenciement à une prime d'ancienneté. Pourriez-vous me dire à partir de combien d'années cette prime doit être attribuée ? (C.R. de Bordeaux)
Sachez qu'une prime d'ancienneté résulte soit du contrat de travail, soit de la
convention collective ou d'un usage dans l'entreprise. Mais elle n'est pas prévue par la
loi. En outre, je vous précise que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne
prévoit pas l'octroi d'une telle prime. Ce qui veut dire que si rien n'est prévu dans le
contrat de travail et qu'il n'existe pas cet usage dans votre entreprise, vous n'avez
aucun droit à une prime d'ancienneté. Un salarié peut même effectuer la totalité de
sa carrière dans une entreprise sans avoir droit à aucune prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de
fidéliser les salariés dans une entreprise. Mais à l'heure actuelle, en raison de la
conjoncture, les salariés changent beaucoup moins souvent d'entreprise, et les employeurs
ne voient pas l'intérêt de verser une telle prime.
Par contre, l'ancienneté de ce salarié sera prise en compte lors de son licenciement
pour la durée de son préavis et le montant de l'indemnité de licenciement. En effet, un
cadre ayant plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis d'une durée de 3 mois.
Quant à son indemnité de licenciement, celle-ci est égale à 1/10e de mois de salaire
mensuel brut par année d'ancienneté.
Nous sommes partis à Flaine au Club entre Noël et le jour de l'an. Nous étions
avec un autre couple de restaurateurs et nos deux enfants.
Tout commence à l'arrivée avec une prise de possession des chambres à 10 h 00 sur le
papier. Mais la réalité est autre, car nous avons eu nos chambres à 15 h 30. En
attendant vos chambres, vous faites la queue pour l'inscription des forfaits, pour la
location des skis, pour les cours avec l'ESF et pour vos bambins au mini-club avec chaque
fois une seule personne pour vous inscrire, à une période où le club devait frôler les
300 personnes !
Nous savons que la première journée est payante, mais nous sommes en vacances et nous
prenons donc sur nous, tout devrait mieux aller par la suite. Quelle déception ! En
effet, nous allions pour la première fois au Club, où on nous avait venté
l'organisation, l'ambiance et surtout des buffets somptueux. Là, je crois, a été notre
plus grande déception, car tout baignait dans l'huile. Je suis devenue végétarienne
durant toute la semaine car le buffet d'entrée se trouvait être le plus attractif si
pour autant vous raffolez de carottes râpées et de salades de tomates. Le cadre était
typique d'un self des années 70, le service y était inexistant. Quant à la propreté,
si vous faites parti du 1er service tout va bien (pas assez de place pour tout le monde),
sinon vous avez le droit à l'essuyage de votre table avec la serviette en papier de votre
prédécesseur. Quand l'employé(e) dresse à nouveau la table, eh bien, la personne vous
pose les couverts par la pointe et lorsque vous demandez si celle-ci a les mains propres,
on vous rigole au nez comme si vous étiez un martien. Ne parlons pas de la propreté des
toilettes près du bar dont les émanations olfactives n'avait rien à envier à celles de
toilettes publiques. Quant aux traces, à l'arrière de la porte du coin homme qui
devaient appartenir aux vestiges de Noël, elles nous ont accompagnés toute la semaine et
faisaient l'objet de paris sur leur prochaine disparition. Même s'il n'y a rien à dire
sur la tenue des chambres, le reste n'est pas vraiment au point.
Nous conclurons que lorsque nous avons reçu le questionnaire de satisfaction, notre
résumé a été que si nous nous permettions, nous, de recevoir nos clients dans de
telles conditions de qualité, de service et de propreté, il y aurait déjà longtemps
que nous aurions fait faillite ! Mais là, je crois que nous avons trouvé la réponse et
le Club aussi. Alors peut-être dans quelques années nous réessaierons de partir avec le
Club lorsque celui-ci sera de nouveau archi-bénéficiaire.
S. et L. G. (95) J. et J. L. (06)
* J'ai été employé dans un restaurant de Bordeaux dont le siège social se situe à Paris et je suis maintenant domicilié à Lyon. Etant en litige avec mon employeur sur mon solde de tout compte, je désire saisir le conseil des prud'hommes. Mais je voudrais savoir si je peux choisir de saisir le conseil des prud'hommes de mon domicile ou à défaut celui de Paris qui est le lieu du siège social (et aussi plus pratique pour moi) ou si je dois absolument saisir celui de Nantes où est situé le restaurant dans lequel je travaillais ? (P. M. de Lyon)
Pour déterminer le conseil des prud'hom-mes territorialement compétent, il faut
distinguer d'une part la qualité de la personne qui saisit le juge (salarié ou
employeur) et, d'autre part, si le salarié travaille dans un établissement ou en dehors.
Les parties ne peuvent attribuer compétence à une autre juridiction. Les règles de
compétence territoriale sont les suivantes :
w lorsque le travail est effectué dans un établissement,
le conseil des prud'hommes com-pétent est celui dans lequel est situé l'établissement ;
w lorsque le travail est effectué en dehors de tout
établissement (par exemple les VRP ou les travailleurs à domicile), la demande est
portée devant le conseil des prud'hommes du salarié ;
w le salarié peut toujours saisir le conseil des
prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté, ou bien celui du lieu où
l'employeur est établi.
Vous devez donc saisir le conseil des prud'hom-mes de Bordeaux (lieu où est situé
l'éta-blissement où vous avez travaillé et qui correspond aussi au lieu où votre
contrat a été conclu).
Ces règles de com-pétence territoriale ne sont pas d'ordre public. Ce qui veut dire que
le conseil des prud'hom-mes ne peut donc se déclarer d'office in-compétent.
Il appartient au défendeur à l'instance (dans votre cas, il s'agira de votre employeur)
d'invoquer l'exception d'incompétence, si le conseil saisi n'est pas territorialement
com-pétent.
L'HÔTELLERIE n° 2599 Hebdo 4 Février 1999
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