Commission mixte paritaire
La dernière réunion de la commission mixte paritaire se solde par le départ des salariés suite à la proposition de la grille des salaires par le collège patronal.
Jeudi 4 février 1998, les partenaires sociaux
s'étaient réunis en commission mixte paritaire. A l'ordre du jour il était prévu de
discuter de la revalorisation de la grille des salaires prévue par la convention
collective, de la réduction du temps de travail dans les CHR et du temps partiel.
L'ensemble du collège patronal a accepté d'une seule voix le principe de l'ouverture de
négociations sur la réduction du temps de travail dans la profession. Si tout avait bien
débuté, les négociations se sont gâtées quand le collège patronal a proposé la
grille de salaires élaborée par la CFHRCD, la Fagiht et le SNRLH. La FGTA-FO et les
quatre autres organisations syndicales salariés ont aussitôt et unanimement décidé de
quitter la réunion. Les salariés reprochent aux employeurs d'avoir présenté pour la
troisième fois la même grille de salaires qu'ils avaient déjà précédemment refusée.
La revalorisation de cette grille devient nécessaire dans la mesure où sept échelons
sont désormais inférieurs au taux du SMIC. le principal point de discordance porte sur
le nouveau calcul des salaires minima, qui se traduit dans la proposition patronale par
une petite phrase précisant que la déduction de la demi-nourriture est possible sur tous
les taux horaires de la grille. Ce qui, pour les salariés au-dessus du SMIC,
entraînerait des diminutions de salaires de plusieurs centaines de francs.
Le collège patronal souhaitait clarifier la situation sur la déduction de la
demi-nourriture dans le calcul des salaires de la profession. En effet, il demandait
l'application du calcul du SMIC hôtelier sur tous les salaires. L'article D.141.8 du Code
du travail prévoit l'obligation pour les employeurs de nourrir leurs salariés, mais cet
avantage n'est pris en compte que pour la moitié de sa valeur. En pratique on procède de
la façon suivante : on prend le taux horaire du SMIC multiplié par la durée mensuelle
du travail en CHR, c'est-à-dire 186,33 heures. A cette somme on soustrait la moitié des
avantages en nature auxquels a droit le salarié, ce qui va constituer le salaire espèce.
A ce salaire espèce on rajoute la totalité des avantages en nature dont bénéficie le
salarié (par exemple 48 repas par mois pour un salarié qui travaille 5,5 jours et a donc
droit à 1,5 jour de repos) ce qui donne le salaire brut soumis à cotisations sociales.
Mais la déduction de la demi- nourriture n'est pas possible pour tous les taux horaires
supérieurs à celui du SMIC (40,22 F à l'heure actuelle). Les représentants des
employeurs demandaient donc que cette déduction soit possible sur tous les échelons de
la grille et non pas sur le seul taux horaire du SMIC.
Le départ des salariés a suspendu la séance. Le dialogue n'est pas interrompu puisque
des groupes de travail continuent à fonctionner entre les partenaires sociaux. Mais la
date de la prochaine réunion en commission mixte paritaire n'a pu être fixée.
P. C.
L'HÔTELLERIE n° 2601 Hebdo 18 Février 1999
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