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Actualité juridique

Aux Moules à Lille

Une peine de sursis pour le principe

Poursuivie pour infraction à la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement, l'emblématique patronne du restaurant lillois Aux Moules risquait 500 000 francs d'amende (L'Hôtellerie n° 2578 du 10 septembre 1998 p. 8 et 9). Motif : retard de paiement. Les fournisseurs ne s'étaient plaints de rien, et les contrats entre fournisseurs et client étaient respectés. Mais la loi de 1992 impose aux entreprises des délais de paiement selon le type de marchandise livrée quels que soient les termes des contrats. Vraisemblablement poursuivie pour l'exemple, Michèle Courtois s'en tire avec une condamnation avec sursis. Un jugement de Salomon plus qu'une subtilité juridique. Le seul fait d'être poursuivie et condamnée est dur à avaler, mais il y a moindre mal. L'autorité a sans doute voulu faire connaître la loi. C'est fait. L'avertissement donné, et bien reçu notamment par nos lecteurs, reste à se demander si un texte plein de bonnes intentions mais finalement très tatillon ne tape pas finalement à côté de la plaque.
A. Simoneau


L'HÔTELLERIE n° 2601 Hebdo 18 Février 1999

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