Actualités

Actualité juridique

L'écho de l'assureur conseil

La responsabilité du voiturier

De nombreux établissements, restaurants mais aussi hôtels, font appel à un voiturier salarié ou à une société fournissant des voituriers. Qui est responsable du vol ou des dommages aux véhicules confiés ?

Le régime juridique applicable est plus sévère à l'égard des hôteliers que des restaurateurs. Les hôteliers sont en effet présumés responsables des objets laissés dans les véhicules garés sur leurs parkings, à concurrence de 50 fois le prix de la chambre (article 1954 du Code civil). Pour les dommages ou le vol des véhicules eux-mêmes, on estime également que la responsabilité de l'hôtelier est présumée par l'intervention du voiturier qui devrait garer les véhicules sur des aires protégées de l'hôtel.
Les tribunaux sont moins sévères à l'égard des restaurateurs qui proposent un voiturier, et ils ne retiennent la responsabilité de ceux-ci que s'il est prouvé une faute de leur part. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 1998 n'a pas reconnu la faute du restaurateur dont le voiturier avait été chargé de garer un véhicule compte tenu des difficultés de stationnement. Le véhicule avait été volé sur la voie publique de la même façon que si le client l'avait garé lui-même. Le restaurateur ne s'était pas engagé à le remiser dans un parking surveillé et n'avait demandé aucune rémunération pour ce service : il s'agissait uniquement de rendre service au client en lui évitant une perte de temps. Le restaurateur (en l'espèce son voiturier) y avait apporté "les mêmes soins" que si ce véhicule lui avait appartenu (article 1927 du Code civil). Il peut être néanmoins prudent de mentionner de façon très apparente, à l'endroit où se trouve le voiturier, que l'établissement n'est pas responsable des véhicules confiés. Le tribunal ne pourra alors condamner le restaurateur ou son voiturier qu'en cas de faute lourde prouvée par la victime.
Ce peut être le cas :
w du voiturier qui laisse les clés sur le tableau de bord ;
w du voiturier qui omet de fermer à clés le véhicule ;
w du voiturier qui endommage le véhicule en le garant...
Si le voiturier fait partie du personnel du restaurateur, celui-ci devra présenter sa réclamation à son assureur qui indemnisera la victime, ou qui remboursera l'assureur de la victime, à condition que le contrat d'assurance du restaurateur ait prévu ce cas.
B. Florin
Docteur en droit

L'HÔTELLERIE n° 2602 Hebdo 25 Février 1999