Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Cet individu est recherché par la gendarmerie pour vols à main armée. Il est
susceptible de fréquenter les hôtels et restaurants. Il peut officier dans tout
l'Hexagone, mais on le rencontre principalement dans la région Ile-de-France et tous les
départements limitrophes.
Cet homme est de type européen, de corpulence moyenne. Agé de 30/35 ans, il mesure
environ 1 m 75 et parle sans accent. La couleur de ses cheveux est foncée, mais il peut
porter des perruques, voire une fausse moustache. Il a été remarqué qu'il portait des
vêtements de bonne qualité. Au regard des éléments de l'enquête, il semblerait que
cette personne exerce la profession de représentant.
Nous précisons à nos lecteurs que cet individu avait déjà fait l'objet d'un avis de
recherche dans nos colonnes en juillet 1997. Soyez donc très vigilant.
Si vous rencontrez cet individu ou si vous détenez des informations concernant ce
dernier, vous devez aussitôt prévenir :
La section des recherches de la gendarmerie à Paris, Groupe atteintes aux biens, au 01 40
32 50 60.
* Nous sommes actuellement à la recherche d'un hôtel bureau en « gérance libre » ou en « gérance vente », mais il nous est difficile de trouver les conditions juridiques de ces systèmes. (M.D. de Châteauroux)
La « gérance vente » est interdite. En effet, les tribunaux estiment qu'il s'agit
d'une vente déguisée. Par contre, il est possible de faire un contrat de
location-gérance assorti d'une promesse de vente.
La « gérance libre » ou location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire du
fonds de commerce loue son fonds à un locataire gérant. Celui-ci l'exploite à ses
risques et périls et paie au propriétaire que l'on appelle bailleur ou loueur une
redevance (un loyer). Le contrat de location-gérance est un contrat commercial régi par
la loi du 20 mars 1956. Cette loi prévoit plusieurs conditions :
w le loueur doit avoir été commerçant ou avoir exercé
les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique pendant 7 ans ;
w le loueur doit avoir exploité pendant 2 ans le fonds mis
en location-gérance ;
w le locataire doit avoir la capacité d'effectuer des actes
de commerce. En effet, le contrat de location-gérance confère au locataire la qualité
de commerçant (article 2 de la loi du 20 mars 1956).
En ce qui concerne la « gérance vente », elle n'est pas légale en tant que telle. Le
droit français prévoit seulement le contrat de location-gérance.
Si l'on veut vendre au loueur le fonds à l'issue de la période de location, il faut
assortir le contrat de location-gérance d'une promesse de vente.
Mais attention, plusieurs conditions sont nécessaires à ce montage juridique délicat
qui doit être fait par un professionnel du droit :
w la promesse de vente du bailleur doit être une promesse
unilatérale de vente c'est-à-dire que le locataire doit rester libre d'acheter ou non le
fonds à l'issue de la période de location ;
w les redevances ne doivent pas s'imputer en totalité sur
le prix de vente ;
w les conditions de la location-gérance doivent être
réunies ;
w les formalités de publicité et d'enregistrement sont
nombreuses puisqu'il faut respecter celle de la location-gérance, celle de la promesse de
vente puis celle de la vente si elle se réalise.
* Je souhaiterais connaître l'adresse du siège social du groupe Alp'Azur Hôtel ? (F.T. d'Annecy)
Le groupe Alp'Azur Hôtel est dirigé par René Guth depuis 1980. Vous pouvez contacter
ce groupe hôtelier à l'adresse suivante :
Alp'Azur Hôtel
La Closerie
RN 98
83580 Gassin/Saint-Tropez
Tél. : 04 94 97 89 69.
* Je viens d'acquérir un petit hôtel et je suis ennuyé car il arrive que des clients partent sans régler l'addition. Peut-on faire payer les clients dès leur entrée ? D'autre part, ce matin, à 10 heures, un ouvrier est venu pour réparer une chambre, le client de la chambre voisine est sorti furieux d'avoir été réveillé. Sommes-nous obligés de lui accorder une réduction de prix ou un remboursement ? (H.W. de Paris)
Rien ne vous empêche de faire payer vos clients dès leur entrée. En effet, le
contrat hôtelier, qui n'est que très rarement écrit, est formé à partir du moment où
le client commande une chambre et où celle-ci est mise à sa disposition et qu'il en
prend possession. En fait, cela dépend des problèmes que vous rencontrez, et de la
politique commerciale que vous souhaitez adopter. Certains clients risquent de mal
interpréter ce paiement à l'avance qu'ils considéreront comme une mesure de défiance
à leur égard, mais sachez que sur Paris le paiement à la remise des clefs est très
répandu.
En ce qui concerne les travaux que vous faites exécuter dans votre hôtel, il ne faut pas
oublier que vos clients prennent une chambre pour se reposer. Dix heures du matin ce n'est
pas le milieu de la nuit mais si vous mettez une chambre à disposition de votre client
jusqu'à midi, votre client est en droit, aux termes du contrat hôtelier, de pouvoir en
profiter librement et donc d'y dormir dans de bonnes conditions jusqu'à la fin du
contrat.
Commercialement, il peut être bénéfique d'offrir, par exemple, le petit-déjeuner à ce
client. Cependant, rien ne vous oblige à faire ce geste mais vous risquez de perdre un
client qui ne vous fera pas une bonne publicité.
* J'ai trois femmes de ménage dans mon établissement et j'ai donc prévu en conséquence un planning pour leur départ respectif en congés payés. Mon problème est que l'une d'entre elles n'accepte pas du tout ce choix. Comment imposer une période de vacances à une employée qui exige une période précise ? (M.D. d'Angers)
C'est l'employeur et lui seul qui fixe, pour chaque salarié, les dates de départ en
congé, après avis des délégués du personnel le cas échéant. Cependant l'employeur,
en fixant les dates de départ, doit respecter un certain nombre de règles, à savoir
tenir compte :
w de la situation familiale du salarié ;
w des possibilités du conjoint, que celui-ci travaille dans
le secteur privé ou public ;
w seuls les conjoints travaillant dans la même entreprise
ont droit à un congé simultané.
En pratique, il s'agit d'une négociation entre le salarié et l'employeur, mais c'est
l'employeur qui a toujours le dernier mot.
Cependant, si l'employeur fixe l'ordre des départs, il n'en est pas moins tenu de
respecter un minimum de règles quant aux dates de départ.
En effet, la loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai
au 31 octobre. Pendant cette période légale de prise de congé, l'employeur doit donc
accorder un congé minimal de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et de 24 jours
ouvrables maximum (soit 4 semaines).
Dans la mesure où vous respecter ces règles, vous êtes en droit d'imposer une date de
congé à votre personnel, et par conséquent, vous pouvez refuser d'accorder d'autres
dates à vos salariés.
L'HÔTELLERIE n° 2603 Hebdo 4 Mars 1999
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