Taxe sur les locaux commerciaux en Ile-de-France
A compter de cette année, la
taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France est étendue aux locaux commerciaux de 2
500 m2 et plus ainsi qu'aux locaux de stockage de 5 000 m2 et plus.
Cette taxe concerne les locaux en Ile-de-France. Les départements de la région
Ile-de-France sont les suivants : Paris, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Essonne,
Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
Les locaux concernés
Par locaux commerciaux, il faut comprendre tous les locaux qui sont destinés à une
activité de commerce. Peu importe que ce soit un commerce de détail ou de gros. Cela
concerne aussi les établissements réalisant des prestations de services à caractère
commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes.
Sont notamment concernés :
w les magasins, boutiques, surfaces commerciales de
distribution, halles, marchés d'approvisionnement couverts ;
w les locaux de restauration (cafés, restaurants...) et
d'hébergement (hôtels) ;
w les salles de jeux, casinos, discothèques... ;
w les salles de congrès, parcs d'exposition commerciale,
parcs d'attractions, complexes sportifs ou de remise en forme.
Il faut tenir compte de tous les locaux de même nature qu'une personne privée ou
publique possède à une même adresse. De même, on peut tenir compte de plusieurs
adresses, dans le cas d'un groupement topographique, c'est-à-dire un ensemble immobilier
ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës, mais qui constitue
une même propriété.
Annexes, dépendances sont prises en compte
Pour calculer la superficie, on prend en compte non seulement les pièces principales du
local mais aussi les annexes et dépendances indispensables ou qui forment un complément
de ces pièces principales.
La partie principale se compose des pièces normalement utilisées pour l'usage de votre
local commercial.
On considère comme annexes aux pièces principales :
w les espaces indispensables tels que les locaux sanitaires
;
w les pièces qui servent de dégagement aux pièces
principales ou qui en forment le complément, c'est-à-dire : entrée, vestibule, hall,
couloirs intérieurs, salles d'archives non indépendantes, salles de réunion non
indépendantes, etc.
Les dépendances sont également incluses dans le calcul de la superficie taxable
lorsqu'elles :
w sont situées à proximité immédiate du local principal
;
w constituent un complément indispensable.
Par contre, les locaux indépendants qui sont exclusivement consacrés à l'archivage ne
sont pas considérés comme une dépendance imposable.
Calcul de la taxe
Il faut d'abord calculer la superficie exacte en prenant en compte la surface réelle
mesurée au sol entre les murs de séparation et arrondir au m2 inférieur.
Le montant de cet impôt sera égal au produit de la superficie exprimée en m2 par le
tarif unitaire au m2. Ce tarif au m2 est fixé à 12 F pour les locaux commerciaux et à 6
F pour les locaux de stockage.
Ce qui représente pour un établissement de 2 500 m2 une taxe annuelle de 30 000 F.
Qui doit payer ?
C'est le propriétaire des locaux imposables qui doit payer cette taxe. Mais rien
n'empêche ce dernier d'en faire supporter la charge à son locataire si cela est prévu
dans le bail.
Attention ! Même si le local est inoccupé au 1er janvier de l'année d'imposition, le
propriétaire devra malgré tout payer cette taxe.
En outre, il faut savoir que cette taxe est due pour l'année entière même en cas de
vente ou de changement d'affectation des locaux en cours d'année.
Déclaration et paiement
Vous devez déposer une déclaration (6 705 B) accompagnée du paiement de la taxe auprès
de la perception dont dépend le local imposé, c'est-à-dire la perception du lieu de
situation de l'établissement concerné.
En principe, cette taxe doit être payée avant le 1er mars de chaque année. Pour
l'année 1999, les redevables ont obtenu un sursis puisqu'ils ont jusqu'au 31 mars pour
remplir cette obligation.
En effet, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, et Christian
Sautter, secrétaire d'Etat au Budget, ont décidé de reporter la date de dépôt de la
déclaration et de paiement de la taxe au 31 mars 1999, "afin de permettre à ces
redevables de remplir leurs obligations fiscales dans les meilleures conditions pour la
première année de la réforme".
L'HÔTELLERIE n° 2605 Hebdo 18 Mars 1999