Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
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* Pourriez-vous me communiquer une liste des registres à tenir en matière d'inspection du travail et d'affichages obligatoires ? (C.L. de Versailles)
Lorsque l'inspecteur du travail se rend dans votre entreprise, vous devez lui
communiquer, s'il vous en fait la demande, un certain nombre de documents. Il est
important de noter que, si vous êtes absent et que votre établissement est ouvert, vous
devez laisser des instructions pour que ces documents lui soient communiqués par un
membre de votre personnel. Si cela n'était pas le cas et que le contrôleur ne pouvait
avoir accès à ces documents, cela constituerait une contravention passible d'une amende
de troisième classe pouvant aller jusqu'à 15 000 francs.
Ces documents sont les suivants :
l
Une preuve de la déclaration préalable d'embauche de vos salariés, en général
l'accusé de réception.
l
Le registre unique du personnel : ce dernier doit contenir la liste de vos employés
inscrits dans l'ordre d'embauche et doit être conservé 5 ans après la date de départ
de l'employé.
l
Le double des bulletins de paie ou, pour les périodes antérieures au 1er août 1998, le
livre de paies.
l
Un récépissé de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des
libertés) en cas de traitement automatisé des paies.
l
Un registre des observations et mises en demeure des agents de l'inspection du travail qui
doit être conservé pendant un délai de 5 ans.
l
Le registre médical qui contient les documents relatifs à la médecine du travail.
l
Le registre des accidents de travail bénins : il s'agit des accidents de travail
n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité
sociale. Attention, il faut demander l'autorisation à la caisse régionale du lieu de
l'établissement pour être dispensé de l'obligation de déclaration concernant ce type
d'accident. Un registre est alors délivré par la caisse et doit être renvoyé à la fin
de chaque année.
l
Le registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n'est pas donné collectivement. Ce
document doit être émargé toutes les semaines par les salariés.
l
Un justificatif de l'inscription au registre du commerce.
Les salariés de l'entreprise doivent également avoir accès à un certain nombre de
documents. C'est pour cette raison que l'inspecteur du travail vérifie que les affichages
obligatoires sont bien effectués.
Les principaux affichages à respecter sont :
l
adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail ;
l
adresse et téléphone du médecin du travail ainsi que des services de secours d'urgence
;
l
avis de l'existence de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui doit être
tenue à la disposition des salariés ;
l
règlement intérieur ;
l
horaires de travail et durée du repos ;
l
ordre des départs en congé ;
l
consignes en cas d'accident électrique ou d'incendie.
* Pourriez-vous me dire où je pourrais me procurer le plan comptable de l'industrie hôtelière ? (M.C.P. de Paris)
Toutes les entreprises industrielles et commerciales ont l'obligation d'aménager leur
comptabilité conformément au Plan comptable général (PCG). A côté de ce PCG, il
existe des plans comptables professionnels qui comportent des adaptations justifiées par
la spécificité de la branche d'activité, comme par exemple le plan comptable de
l'industrie hôtelière.
Nous précisons à nos lecteurs que ce document est autorisé aux examens et concours de
l'enseignement hôtelier conformément à une note officielle du 25 février 1986.
Vous pouvez vous procurer ce fascicule aux éditions BPI :
BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41.
* J'ai trois ans d'ancienneté et je viens de démissionner. Je voudrais savoir si je peux prendre les congés qui me restent pendant ma période de préavis ? (C.H. du Mans)
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit, en cas de démission d'un
employé qui a plus de 2 ans d'ancienneté, un préavis de 1 mois.
En principe, les congés payés ne peuvent venir s'imputer sur votre période de préavis.
En effet, lorsque vous démissionnez, le préavis est une période qui doit permettre à
votre employeur de préparer votre départ (remplacement, transmission des consignes...).
C'est pour cela que vous ne pouvez pas en réduire la durée en partant en congé. Vous ne
pouvez donc pas diminuer votre préavis en imputant sur cette période les jours de congé
qui vous restent dus.
Si vous ne voulez pas effectuer ou réduire la durée de votre préavis, il faut obtenir
l'accord de votre employeur. Si ce dernier accepte, il ne devra pas vous payer le préavis
dont il vous a exempté puisque c'est vous qui lui avez demandé de ne pas l'effectuer.
Bien évidemment, à la fin de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser
une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au nombre de
jours de congé qu'il vous reste à la fin de votre contrat de travail.
* Fidèle lectrice de votre journal, pourriez-vous m'indiquer la législation concernant l'affichage des prix à l'extérieur pour un snack. Y-a-t-il des horaires à respecter ou devons-nous simplement afficher ces prix pendant la durée du service ? En sachant qu'à l'intérieur de l'établissement il est précisé : snack fermé, début du service à 12 heures. (D.M. de Laguiole)
L'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons
à consommer sur place est réglementé par un arrêté du 27 mars 1987 modifié par
l'arrêté du 29 juin 1990. Ce texte s'applique donc à votre établissement. Il prévoit
qu'à l'extérieur de votre établissement vous devez afficher de manière lisible et
visible les prix des prestations les plus couramment servies (en salle, comptoir et
terrasse). Cette obligation d'affichage est permanente.
Par contre, dans son article 4, ce texte précise que "dans les établissements
servant des repas, les menus ou cartes du jour doivent être affichés à l'extérieur de
manière apparente et directement lisible du public, pendant la durée du service et au
moins à partir de 11 heures 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner. Dans le
cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette
particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché".
L'horaire précis auquel vous faites référence ne concerne que le plat ou menu du jour,
et plus précisément la nature de ce plat du jour. La réglementation suppose que vous
déterminiez quotidiennement la composition de ce plat du jour et vous autorise donc à
l'afficher peu de temps avant le service.
Quant à la mention relative au début du service à 12 heures, cette précision doit
être affichée de façon permanente à l'extérieur de votre établissement et pas
seulement à l'intérieur.
En fait, cette réglementation vous demande de donner le maximum d'informations sur les
prestations que vous proposez à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de votre
établissement. Le client doit rentrer dans votre établissement clairement informé.
Attention aux banques qui se prétendent être "spécialistes au service de
l'hôtellerie"... Elles se sont appelées successivement Crédit Hôtelier puis CEPME
(Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises) et maintenant Banque du
Développement des PME. Elles se présentent comme les partenaires privilégiés de
l'hôtellerie... et pourtant...
En 1990, j'achète un hôtel-restaurant sur la côte landaise. Recommandé par mon
syndicat, la FNIH m'envoie tout droit dans les filets du CEPME où j'obtiens un prêt de 1
000 000 F. Le taux est de 11,72 % pour une durée de 15 ans. La fin du prêt était donc
prévue en 2005.
Dès 1996, je tente de renégocier le taux. Mais malgré tout ce qui se dit, le taux
n'est pas renégociable au CEPME.
Au 31.12.98, je demande à rembourser par anticipation les 692 000 F de capital restant
dus. En effet, à cette date, soit 8 ans après, je n'ai remboursé que 308 000 F de
capital mais par contre, j'ai déjà payé 880 000 F d'intérêts !
Malgré cela, le CEPME me réclame encore 130 000 F de pénalité de remboursement
anticipé du prêt. Ce qui veut dire que pour 1 000 000 F empruntés et après seulement
un peu plus de 8 années, j'aurais remboursé en tout plus de 2 000 000 F ! Ce qui
représente un taux de plus de 14 % environ ! Qui dit mieux ?
Pourquoi la FNIH recommande-t-elle cette banque ? Est-ce réellement dans l'intérêt
des adhérents ?
(J.P.C. de Hossegor)
L'HÔTELLERIE n° 2606 Hebdo 25 Mars 1999
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