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Actualité juridique

L'indemnisation des saisonniers par le régime des Assedic

En ce qui concerne les périodes d'inactivité, entre deux saisons travaillées

Le dispositif en vigueur l'année dernière a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1999 par une décision de l'UNEDIC du 20 novembre 1998. Ce dispositif permet une indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers dans les conditions suivantes :
n Le montant des allocations chômage perçues par le saisonnier est proportionnel au nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois.
n Pour déterminer ce montant, on calcule un coefficient réducteur que l'on applique au salaire journalier de référence.
Les modalités du calcul de ce coefficient sont les suivantes :
Si un saisonnier a travaillé, par exemple, 130 jours dans les 12 derniers mois, le calcul sera le suivant : 130 : 365 = 0,36.

En ce qui concerne les périodes d'inactivité, pendant le travail en saison
Les saisonniers ont droit à l'allocation spécifique chômage partiel dans les conditions suivantes :
n Le chômage doit être exceptionnel au moment où il se produit.
n Le saisonnier doit prouver, à l'aide des bulletins de paie, qu'il a occupé une des deux années précédentes, à la même époque, un emploi dont il tirait une rémunération régulière.

Jusqu'au 31 décembre 1999 les saisonniers peuvent être indemnisés par les ASSEDIC.


L'HÔTELLERIE n° 2606 Hebdo 25 Mars 1999

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