Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
* Désirant partir travailler aux Etats-Unis, je souhaiterais rejoindre l'équipe d'un établissement à Disney World en Floride. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées du centre de recrutement ? (B.D. de Paris)
L'adresse du centre de sélection de Disney World Floride est la suivante :
Walt Disney World Compagny
Casting Center
1515 Buena Vista Drive
Post Office Box 10000
Lake Buena Vista, FL 32830 - 1000
USA
* J'arrive au terme de mon contrat de travail, qui était à durée déterminée, et je voudrais savoir si mon employeur va me remettre un certificat de travail ou si cette obligation n'est réservée qu'aux contrats à durée indéterminée ? (M.B. de Montpellier)
Aux termes de l'article L. 22-16 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer
un certificat de travail à l'expiration du contrat. Cette obligation s'applique aussi
bien aux contrats à durée indéterminée qu'aux contrats à durée déterminée, et ce,
quelle que soit la cause de la cessation du contrat de travail (licenciement, démission
ou arrivée du terme).
Ce certificat de travail doit comporter un certain nombre de renseignements :
n la date d'entrée et de
sortie du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire le jour où le salarié a
effectivement pris ses fonctions, ce qui inclut la période d'essai ;
n la date de sortie,
c'est-à-dire celle où le préavis, qu'il soit effectué ou non, prend fin ;
n la nature de l'emploi
occupé, c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié.
Il s'agit des mentions obligatoires, mais si les deux parties sont d'accord, d'autres
mentions supplémentaires peuvent figurer sur le certificat de travail, comme par exemple
la mention "libre de tout engagement" ou des formules élogieuses sur la
qualité du travail du salarié.
Il faut préciser que cette mention "libre de tout engagement" n'a qu'une
portée relative, puisqu'elle ne veut pas dire, dans le cas où une clause de
non-concurrence a été prévue dans le contrat de travail, que le salarié est libéré
de son obligation de respecter cette clause.
Par contre, sont interdites toutes les mentions qui sont susceptibles de porter préjudice
au salarié (même si elles sont véridiques) ou de préciser les raisons de la
résiliation du contrat.
En cas de non-respect de cette obligation de délivrance d'un certificat de travail,
l'employeur est passible de sanctions pénales. En outre, les cas de défaut de
délivrance, de délivrance tardive ou la remise d'un certificat défectueux peuvent
donner lieu à des dommages intérêts au profit du salarié si celui-ci justifie d'un
préjudice en raison de l'une de ces circonstances. L'employeur peut être condamné à la
délivrance du certificat de travail sous astreinte.
En outre, il faut savoir que ce certificat de travail est quérable et non portable, ce
qui veut dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié, mais n'est pas
obligé de le lui envoyer.
Nous vous proposons un modèle de certificat de travail.
Certificat de travail Je soussigné........ agissant en qualité de....... (nom, qualité, siège de
l'entreprise) certifie avoir employé dans mon établissement : |
J'ai été stupéfait de voir un reportage sur France 2 concernant le prix des
boissons dans les restaurants en particulier l'eau et le coca qui étaient comparés au
prix des grandes surfaces.
Il faut comparer ce qui est comparable.
Tout d'abord la TVA au restaurant est à 20,6 % et non pas à 5,5 %. A cela il faut
rajouter le service, le cadre, la vaisselle, l'accueil... Le tout plus ou moins bien selon
l'établissement, c'est au client de juger. Sans compter le temps passé à table après
manger qui, lui, n'est pas facturé, mais qui fait faire des heures au personnel qu'il
faut bien payer.
Alors, je trouve inadmissible qu'à aucun moment il n'ait été fait allusion à la
notion de service, ce qui expliquerait peut-être la différence de prix.
Je schématise pour l'imbécile qui a fait le reportage. Au supermarché, c'est le
client qui déambule entre les rayons et qui se fatigue pour remplir son chariot. Au
restaurant, il n'a qu'à se poser sur une chaise et passer sa commande. Et bien ce
service, il se paye !
Merci de respecter le travail des autres.
(D.P. de Voiron)
* Nous souhaiterions recevoir des informations pour la constitution d'une SARL dont trois des membres sont ressortissants étrangers non-résidents en France. (B.B. de Paris)
Le régime de la Société à responsabilité limitée (SARL) est prévu par la loi du
24 juillet 1966. C'est une société commerciale par la forme, qu'elle ait un objet civil
ou commercial. Pour constituer une société de ce type, il y a 2 conditions principales
à respecter. Il faut un capital de 50 000 francs et deux associés au minimum.
Une SARL peut avoir pour associés des ressortissants étrangers. Ces associés n'ont pas
d'autorisation spécifique à obtenir. Par contre, le gérant de la SARL est considéré
comme un commerçant puisqu'il dirige une société commerciale. Pour être commerçant
lorsque l'on est étranger ressortissant d'un pays hors CEE, il faut être muni d'une
carte de commerçant étranger. Le gérant étranger de la SARL devra posséder cette
carte sous peine de sanctions pénales (prison et amende).
* Un de mes employés démissionne après avoir passé plus de deux ans dans mon établissement. Il ne veut pas respecter le délai légal de préavis et me cause un préjudice puisqu'il faut que je lui trouve un remplaçant en 2 jours. Quelles sont les sanctions à prendre sachant que je lui dois ses congés payés dans le solde de tout compte ? (S.D. du Val-de-Reuil)
Attention, ne cédez pas à la tentation de compenser les congés payés que vous devez
avec le préavis que le salarié vous doit.
La convention collective prévoit un préavis d'un mois en cas de démission. Il s'agit
d'une obligation dont le salarié ne peut pas se dégager sans l'accord exprès de son
employeur. Le non-respect de ce préavis par le salarié constitue donc une faute.
Cette faute qu'il commet en n'effectuant pas son préavis ne libère pas l'employeur de
son obligation de payer les congés payés. En effet, ces congés sont un droit acquis par
le salarié parce qu'il a travaillé pendant une certaine période, sa faute ne les remet
pas en cause. Vous devez donc payer les congés auxquels votre salarié a droit. Si vous
ne le faites pas, cela reviendrait à opérer une compensation entre un salaire dû et un
dédommagement supposé. Votre salarié pourrait alors vous assigner en paiement de ses
congés devant le tribunal des prud'hommes.
Cependant, la situation vous cause un préjudice important et réel. En effet, être
obligé de remplacer un employé dans un délai de deux jours peut entraîner des pertes
financières, désorganiser totalement votre établissement pendant une période plus ou
moins longue et entraîner une baisse de la qualité des prestations que vous offrez à
votre clientèle. Il est donc normal que vous soyez indemnisé de ce préjudice. Vous
devez donc saisir le tribunal des prud'hommes, seul compétent en la matière, pour
demander réparation à votre salarié du préjudice subi par sa faute.
w Vous pourrez ainsi obtenir une indemnité compensatrice de
préavis que devra vous verser le salarié (Cour de cassation du 26 mai 1998). Le montant
de cette indemnité se calcule de la même façon que l'indemnité brute que vous auriez
versée à votre salarié, si vous l'aviez dispensé d'exécuter son préavis (Cour de
cassation du 29 mars 1995 et 18 décembre 1986). Cette indemnité est due quelle que soit
l'importance du préjudice subi par l'employeur (Cour de cassation du 26 novembre 1987).
w Vous pourrez également obtenir des dommages et intérêts
pour rupture abusive du contrat de travail. Il vous faudra ici démontrer le préjudice
que vous avez subi par la faute du salarié. Il faudra également démontrer que le
salarié a agi avec l'intention de nuire à l'entreprise ou avec une légèreté
blâmable.
L'HÔTELLERIE n° 2607 Hebdo 1er Avril 1999
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