Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
* Je suis régulièrement confronté aux absences irrégulières d'un de mes apprentis tant en entreprise qu'au Centre de formation des apprentis (CFA). Comment peut-on rompre le contrat d'apprentissage ? (B.D. de Dijon)
Le contrat d'apprentissage que vous avez conclu avec votre apprenti est un contrat de
travail particulier. Ce contrat de travail spécifique ne peut être rompu dans les mêmes
conditions qu'un contrat de travail classique. Il faut distinguer deux hypothèses :
m
Le contrat d'apprentissage à moins de 2 mois ;
m
Le contrat d'apprentissage à plus de 2 mois.
Si le contrat a moins de 2 mois, l'article L. 117-17 du Code du travail prévoit que la
rupture peut intervenir librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. En
fait, cette période de deux mois peut être analysée comme une sorte de période
d'essai. Pendant ce laps de temps, il n'est pas nécessaire d'invoquer un motif pour
rompre le contrat. La seule formalité est un écrit. Il faut notifier cet écrit au
directeur du CFA, à l'organisme interface (en général la chambre de commerce) et au
service qui a enregistré le contrat (en général la direction départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle).
Si le contrat a plus de 2 mois, vous ne pouvez pas décider de votre propre chef la
rupture du contrat d'apprentissage. L'article L. 117.17 du Code du travail prévoit 2
possibilités pour le résilier. La première consiste à prendre un accord avec
l'apprenti qui accepte la rupture du contrat d'apprentissage. Cette acceptation doit être
signée des deux parties constatant cette rupture. Attention, si l'apprenti est mineur,
cet écrit doit être signé par son représentant légal. La seconde solution consiste à
demander préalablement la résolution du contrat devant le conseil des prud'hommes. Le
tribunal peut mettre fin, de façon exceptionnelle, au contrat dans trois situations : en
cas de faute grave, en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses
obligations ou en cas d'inaptitude de l'apprenti. Dans votre cas, le refus de votre
apprenti de se plier aux horaires de l'entreprise pourra être analysé comme une faute
grave ou un manquement répété à ses obligations d'apprenti. La Cour de cassation, dans
un arrêt du 16 juin 1982, a estimé que le refus de l'apprenti de se conformer aux
horaires pouvait être une faute suffisamment grave pour entraîner la rupture du contrat
d'apprentissage. Dans votre situation, si vous avez déjà mis en garde l'apprenti et
qu'il persiste dans son attitude, le tribunal des prud'hommes prononcera certainement la
résiliation du contrat d'apprentissage.
Vous pouvez faire payer le verre d'eau. C'est le titre d'un courrier des lecteurs
paru dans L'Hôtellerie du 14 janvier 1999. Des petits malins semblent parfois
vouloir remplacer la consommation par un simple verre d'eau. Mais ce verre d'eau exige un
service qui ne peut être gratuit. Comme vous l'écrivez, "vous êtes un
commerçant qui a pour but de vendre des produits, et non pas de les remettre
gratuitement".
Il y a longtemps que le minotier que je suis estime aberrant de voir le pain gratuit.
Ce qui est gratuit n'a pas de valeur. C'est peut-être ce qui explique la mauvaise
qualité du pain que l'on trouve hélas trop souvent dans les restaurants ou les
brasseries. Le pain gratuit est une mauvaise habitude de la profession, comme celle de
n'accorder aucun intérêt à la qualité du pain. Le pain fait partie de la gastronomie,
ce n'est pas un détail ou plutôt un détail qui prouve tout l'intérêt que porte le
restaurateur à la qualité de ses matières premières.
Il faut choisir le bon pain, celui qui a droit à l'appellation de Pain de tradition
française, conforme aux impératifs du décret n° 93- 1 074 du 14.09.1993, et cette
qualité devra se payer. Bien expliqué aux consommateurs, ceux-ci en accepteront le
coût.
400 000 tonnes de pain par an font le délice des poubelles, c'est tout à fait
inadmissible. Inadmissible, mais compréhensible si la qualité n'y est pas. Vive le bon
pain !
(P.V. de Chartres)
* Je suis réceptionniste de nuit d'un hôtel de moins de 10 salariés. J'effectue 55 heures par semaine. Sachant que le contingent d'heures supplémentaires va être rapidement dépassé, quelles sont les solutions pour que mon employeur reste dans la légalité ? (J.C. de Pau)
La durée du temps de travail des veilleurs de nuit est prévue par la convention
collective des CHR du 30 avril 1997. Cette durée est fixée depuis le 8 décembre 1998 à
48 heures par semaine. La convention vous autorise à effectuer des heures
supplémentaires toutes les semaines et à travailler jusqu'à 55 heures. En sachant qu'il
s'agit d'une durée moyenne réalisée sur 12 semaines et qu'il est possible de travailler
ponctuellement jusqu'à 57 heures par semaine (limite absolue qui ne doit jamais être
dépassée).
Lorsque votre employeur vous fait effectuer des heures supplémentaires, il peut soit vous
les payer soit vous accorder un repos compensateur. Les heures supplémentaires se
comptabilisent semaine par semaine donc :
n
Si votre employeur vous paye ces heures, il devra vous les payer à hauteur de 125 % de
votre salaire normal pour les 8 premières et 150 % pour les suivantes.
n
Si votre employeur vous permet de compenser vos heures supplémentaires, la convention
collective prévoit que cette compensation vous permettra de bénéficier d'heures de
repos supplémentaires : 125 % pour les 8 premières heures et 150 % pour les heures
suivantes.
Dans votre cas, puisque vous faites 7 heures supplémentaires par semaine, cela vous
donnera droit à 7 x 125 % = 8,75 heures de repos compensateur.
Pour vous permettre de récupérer vos heures supplémentaires, votre employeur doit
organiser votre travail par cycle de 3 mois ou 13 semaines. Il doit, dans ce laps de
temps, vous laissez récupérer les heures supplémentaires qu'il vous a fait effectuer
pendant cette même période. A défaut, les heures supplémentaires que vous n'avez pas
récupérées dans les 3 mois ou 13 semaines qui suivent doivent vous être payées par
votre employeur.
Mais la convention collective prévoit un contingent d'heures supplémentaires annuel pour
les veilleurs de nuit. Ce contingent d'heures supplémentaires, à l'exclusion de celles
compensées en temps, est fixé à 190 heures par an hors autorisation administrative.
Cela signifie que si votre employeur veut vous faire travailler plus de 190 heures
supplémentaires, et vous les payer, il devra demander une autorisation de dépassement
auprès de l'inspecteur du travail.
* Dans votre numéro 2608 Spécial formation du 8 avril 1999, vous mentionnez deux organismes : l'AFORMAC et le CRET. Pourriez-vous me communiquer leurs adresses respectives ? (M.V. de Magny-en-Vexin)
L'AFORMAC, c'est-à-dire l'Association formation éducation continue Massif Central,
est une association spécialisée dans la formation pour les CHR qui s'adresse à tout
type de public intéressé par le secteur. Le CRET, Centre régional et européen du
tourisme, est un établissement public qui propose également des formations dans le
domaine des CHR.
Vous pouvez joindre ces organismes aux adresses suivantes :
AFORMAC
19, rue Colbert
63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04 73 34 35 21
Fax : 04 73 93 37 95
CRET : Marie-Cécile Lafosse
36, avenue de la République
05105 Briançon CEDEX
Tél. : 04 92 21 27 33
Fax : 04 92 20 10 56
L'HÔTELLERIE n° 2610 Hebdo 22 Avril 1999
Podcasts
