Prêts bonifiés à 3,5 %
Qui peut bénéficier de la nouvelle réglementation ?
Les prêts à taux bonifiés étaient à l'origine prévus pour aider les artisans
qualifiés à s'installer et à faciliter la mise aux normes de sécurité et d'hygiène
de leur établissement. Les restaurateurs en ont ensuite bénéficié, mais dans des
conditions beaucoup plus strictes. En effet, jusqu'au 15 février 1999, les prêts à taux
bonifié étaient soumis à une condition d'ancienneté qui a aujourd'hui disparu (il
fallait, pour être éligible, que le restaurateur demandeur se soit installé depuis au
moins trois années). Cette condition a aujourd'hui disparu, mais a été remplacée par
un seuil maximum de salariés fixé à dix.
Pour bénéficier des nouvelles dispositions, il faut donc que les entreprises de la
restauration traditionnelle soient immatriculées au registre des métiers ou au registre
du commerce et des sociétés, et qu'elles n'emploient pas plus de dix salariés. Les
entreprises de restauration rapide sont quant à elles explicitement exclues par les
textes et ne peuvent pas bénéficier des prêts bonifiés.
Le restaurateur de moins de dix salariés qui s'installe ou celui qui a quinze ans
d'activité se trouvent donc maintenant tous les deux en droit de bénéficier de ces
prêts à taux réduits. Ainsi, le restaurateur qui s'installe peut faire une demande de
prêt bonifié afin de faciliter son investissement si les travaux d'aménagement prévus
entrent dans le champ de ceux couverts par les nouvelles dispositions.
Investissements concernés
Bien entendu, le gouvernement a posé des conditions d'utilisation des sommes
prêtées. Quatre types d'investissements sont susceptibles de bénéficier des prêts à
taux réduits :
w les investissements relatifs à la mise aux normes de
sécurité des machines et des équipements de travail ;
w les investissements relatifs à la salubrité des
installations ;
w les investissements relatifs à la mise en conformité aux
règles sanitaires concernant le traitement des denrées alimentaires ;
w les investissements relatifs au passage à l'euro et à
l'an 2000.
A quel taux ?
La durée maximum des prêts bonifiés est de sept ans, et le taux est fixé à 3,5
%.
Toutefois, seuls 80 % de l'investissement (net des subventions éventuelles et majoré des
éventuels fonds de roulement liés à l'investissement) pourront bénéficier d'un prêt
à taux bonifié, et ce pour un montant maximum de 300 000 francs.
Au-delà de ce seuil, le restaurateur se verra prêter de l'argent au taux des prêts
conventionnés (c'est-à-dire à un maximum de 5,35 %).
Ainsi, par exemple, un restaurateur projette de remettre son établissement aux normes de
sécurité et de salubrité. Son investissement est de 400 000 francs, et il bénéficie
d'une subvention de 5 000 francs. En ce cas, il a besoin d'un prêt de 395 000 francs (400
000 - 5 000 = 395 000).
Le montant du prêt bonifié devrait alors être 80 % de 395 000 francs, c'est-à-dire 316
000 francs (395 000 x 0,80 = 316 000). Or, le maximum pouvant être prêté par le biais
d'un prêt bonifié est de 300 000 francs. Ainsi, le restaurateur pourra emprunter 300 000
francs par un prêt bonifié à 3,5 % sur 7 ans maximum, et le reste, soit 95 000 francs
(395 000 - 300 000 = 95 000) par un prêt conventionné à 5,35 % maximum.
Marche à suivre pour faire la demande
En pratique, il faut déterminer si les mises aux normes envisagées peuvent
bénéficier des prêts bonifiés.
Pour vous aider dans cette détermination, deux organismes vous seront utiles, selon le
type de mise aux normes que vous envisagez.
Travaux de mise aux normes de sécurité
Si vous désirez effectuer des travaux ayant trait à la mise aux normes de
sécurité de votre matériel et de vos équipements de travail, il conviendra de
contacter votre inspection du travail. L'inspecteur du travail vous aiguillera et vous
conseillera sur les adaptations à réaliser dans votre établissement pour que vos
machines et équipements de travail répondent aux normes de sécurité. Il s'appuiera
notamment sur le Plan collectif de mise en conformité des machines dans l'industrie
hôtelière (ce plan peut d'ailleurs être commandé auprès de votre syndicat
professionnel).
Attention toutefois, seule la mise aux normes des machines et équipements de travail peut
bénéficier de ces prêts bonifiés. Ce ne peut donc pas être le cas d'une mise aux
normes de sécurité de votre local (par exemple une mise aux normes d'une installation de
détection incendie).
Vous devrez ensuite informer, par lettre, l'inspection du travail de votre intention de
mettre vos matériels aux normes de sécurité. Bien entendu, vous garderez une copie de
cette lettre dans vos archives, au même titre que les devis et études réalisées pour
la mise aux normes.
Où se trouve le CLAQ de votre département ou de votre région ?Quel est le prix d'adhésion au CLAQ (prix variable selon les départements) ? |
Travaux de mise aux normes d'hygiène et de salubrité
En ce qui concerne la mise en conformité aux règles de salubrité des
installations ou la mise en conformité aux règles sanitaires concernant le traitement
des denrées alimentaires, le Centre local d'action qualité a compétence pour
accompagner vos démarches. Les CLAQ sont composés de représentants de l'ensemble des
partenaires de l'artisanat et de la restauration, au niveau départemental et
interdépartemental. Son rôle est de promouvoir et développer la qualité auprès des
PME. Le CLAQ, grâce à un appui technique, assure l'accompagnement des entreprises sur le
terrain. Le CLAQ pourra donc déterminer avec vous, après une visite des locaux,
l'ensemble des aménagements à réaliser pour que votre établissement soit conforme à
la réglementation. La mission du CLAQ est limitée à tous travaux concernant l'hygiène
des lieux où sont produits les aliments remis directement aux consommateurs et à la
salubrité de l'établissement (c'est-à-dire les cuisines, les réserves, ou encore les
sanitaires, mais le CLAQ est incompétent si vous projetez d'investir dans la décoration
de votre établissement). Le CLAQ, une fois les études réalisées, vous fournira une
attestation qui vous autorisera à vous adresser aux banques pour leur demander un prêt
bonifié. Cette attestation pourra prendre plusieurs formes : soit le CLAQ vous fournira
une attestation écrite certifiant que vous remplissez bien les conditions pour demander
un prêt, soit le CLAQ apposera un tampon sur l'ensemble des devis ayant été établis
pour votre mise aux normes (cette apposition de tampons équivaut à une attestation).
Attention toutefois, car cette attestation ne vous donne que le droit de faire la demande
de prêt bonifié auprès de la banque, mais c'est toujours la banque qui prendra la
décision finale de vous accorder ce prêt ou non.
Pour ce qui est des aménagements des équipements en vue du passage à l'an 2000 et à
l'euro, seules peuvent être prises en compte les modifications des équipements
existants, et non pas leur renouvellement. Dans cette situation, aucun organisme n'est
désigné par les textes pour accompagner votre choix. Vous devez donc de vous-même
effectuer les recherches afin de déterminer quelle est la solution la plus adaptée à
votre situation.
Les réseaux bancaires suivants sont seuls habilités à accorder des prêts bonifiés : * Banque Nationale de Paris |
Documents à fournir à la banque
Les établissements bancaires sont donc, en dernier ressort, ceux qui décident de vous
accorder ou non le prêt bonifié. Pour avoir un maximum de chances d'obtenir ce prêt,
votre dossier bancaire doit donc être complet et offrir l'ensemble des garanties que
votre banquier est en droit d'attendre.
Certains documents sont tout d'abord nécessaires quel que soit le type de travaux que
vous devez réaliser. Il s'agit :
w d'un extrait d'inscription au registre des métiers (ou au
registre du commerce et des sociétés, auquel cas il faut également fournir les statuts)
;
w d'une attestation sur l'honneur que vous êtes à jour de
vos cotisations sociales et fiscales (URSSAF, caisse de retraite, fisc...) ;
w des documents comptables permettant au banquier de juger
de la bonne gestion de votre établissement (bilan, comptes de résultat et plan de
trésorerie) ;
w des devis et les justificatifs de dépenses prévues.
Selon la mise aux normes envisagée, il conviendra aussi d'ajouter au dossier la copie de
la lettre adressée à l'inspecteur du travail (pour le cas où il s'agit d'une mise aux
normes de sécurité des machines ou équipements), ou l'attestation du CLAQ (s'il s'agit
d'une mise aux normes de salubrité ou d'hygiène), ou une attestation sur l'honneur
certifiant que les investissements sont directement générés par le passage à l'euro et
à l'an 2000 et que ces investissements excluent le remplacement des équipements.
En ce qui concerne les garanties à apporter, ce sont en règle générale celles exigées
lors d'une demande de crédit classique (caution personnelle ou nantissement du fond de
commerce par exemple).
Cyril Pouant
© Altro Floors
Les prêts sont accordés pour la mise en conformité aux règles sanitaires concernant
le traitement des denrées alimentaires...
... La mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail...
... la vérification de la salubrité des installations de l'établissement avec
une mise en conformité si nécessaire...
Les textes de référencen Arrêté du 15
février 1999 du ministère de l'Economie et des Finances relatif aux conditions
d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de
l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, paru au J.O. du 15
février 1999. |
Ce plan, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, a été réalisé en
1996 par les organisations professionnelles du secteur des CHR en accord avec le
ministère du Travail. Son but est de fournir au chef d'entreprise des outils pour l'aider
à vérifier que les machines dont il dispose dans son entreprise répondent aux normes de
sécurité posées par les articles R 233-14 et suivants et R 233-1 et suivants du Code du
travail, et l'aider à effectuer les modifications nécessaires afin de réduire voire de
supprimer les principaux risques. Le plan fixe au 31 décembre 2000 l'échéance à
laquelle l'ensemble des travaux devront avoir été réalisés.
Toutes les machines ne sont pas concernées par ce plan. En effet, les machines
achetées neuves après le 1er janvier 1993 et marquées CE sont réputées conformes. De
plus, les machines qui, par nature, exposent davantage aux risques d'origine électrique
qu'à ceux d'origine mécanique (matériel frigorifique, machines à laver sans convoyeur
d'une puissance inférieure à 4 kW) sont exclues de la mise en conformité sous réserve
des vérifications électriques réglementaires (une fiche technique est d'ailleurs
fournie pour ce type de vérification). Enfin, comme certaines machines présentent un
faible risque d'accident mécanique, elles n'ont pas de fiche de mise en conformité, mais
elles doivent cependant faire l'objet d'une évaluation du risque (c'est le cas par
exemple pour les éplucheuses, les essoreuses, les râpes à fromage...).
Au travers des fiches claires et didactiques, le plan guide pas à pas le professionnel
dans le diagnostic de ses installations. Les fiches posent des questions précises sur les
points à vérifier pour chaque installation ou machine, et explique les modifications à
effectuer ou à faire effectuer en cas de non-conformité de l'élément ou de la machine.
Les fiches d'autodiagnostic sont disponibles pour onze machines, considérées comme
les plus risquées (hachoir, coupe baguettes, trancheur, pétrin, batteur, coupe légumes,
laminoir, rôtissoire, broyeur à déchets, machine à laver à convoyeur et convoyeur).
Sa simplicité d'utilisation fait de cet ouvrage un outil absolument nécessaire pour le
professionnel qui souhaite évaluer la conformité de ses machines aux normes de
sécurité.
Vous pouvez vous procurer ce plan collectif auprès de votre organisation
professionnelle.
L'HÔTELLERIE n° 2612 Hebdo 6 Mai 1999
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