Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
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* Etant souvent confronté à des variations d'activité qui ne sont ni régulières, ni saisonnières, je souhaiterais faire travailler des extras. Pourriez-vous m'indiquer les spécificités légales qu'entraîne ce statut ? (F.C. de Bourg-en-Bresse)
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit le contrat de travail de
l'extra et en donne les grandes lignes dans son article 14. C'est un contrat de travail à
durée déterminée. Il doit donc être impérativement écrit. Les contrats d'extras ne
doivent pas couvrir une période supérieure à 60 jours dans la même entreprise au cours
d'un trimestre civil. A défaut, le salarié peut demander la requalification de celui-ci
en contrat à durée indéterminée. En fin de contrat, il faut verser une indemnité
compensatrice de congés payés au salarié. Elle doit correspondre à 10 % du salaire
brut perçu par l'extra. Si vous faites appel plusieurs fois dans le mois au même extra,
vous devez établir plusieurs contrats de travail. Cependant, vous pouvez établir un seul
bulletin de paie qui récapitulera les périodes de travail de l'employé pendant le mois.
Par contre, il est intéressant de noter que, s'agissant d'un contrat d'extra, la loi ne
vous oblige pas à payer, en fin de contrat, l'indemnité de précarité de 6 %
normalement due à la fin d'un contrat à durée déterminée.
Pour le reste, il faut savoir qu'un employeur peut avoir recours à un extra pour une
période qui est en général de 1/2 journée, voire même quelques heures au minimum, et
de un mois au maximum. L'extra doit rester un travailleur occasionnel. Si le recours à
l'extra devient régulier, il faut établir un contrat de travail à temps partiel. Ce
sera le cas, par exemple, si un extra vient chaque fin de semaine dans votre
établissement. Aussi, il est important pour le chef d'entreprise de bien évaluer ses
besoins au préalable pour éviter les contentieux ultérieurs avec un employé qui
contesterait sa qualité d'extra. Il faut effectuer une déclaration préalable d'embauche
à chaque fois que vous faites un nouveau contrat de travail de cette nature. Le recours
au contrat d'extra doit correspondre à un besoin ponctuel de l'entreprise de CHR. Il est
à noter que l'on ne peut avoir recours à ce type de contrat pour les tâches
administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent. Le contrat de travail
à durée déterminée doit porter la mention : "extra, emploi temporaire par
nature". Attention, pour le calcul de l'effectif de votre entreprise, les extras sont
à prendre en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
A titre indicatif, nous vous redonnons un contrat type pour embaucher un extra :
Contrat de travail des extras :Contrat de travail à durée déterminée (pour l'embauche d'un extra) |
* Je souhaiterais reprendre la gérance d'une cave à vins. Pourriez-vous m'indiquer une revue spécialisée dans ce domaine. Existe-t-il une association de professionnels à qui je pourrais m'adresser pour avoir plus de renseignements ? (F.R de Villelaure)
Pour vous renseigner dans ce domaine et avoir les informations complémentaires que
vous recherchez, vous pouvez vous adresser à la Fédération nationale des cavistes
indépendants (FNCI). Cette fédération fait également paraître une revue 6 fois par
an.
Vous pouvez contacter cette association de cavistes professionnels à l'adresse suivante :
Fédération nationale des cavistes indépendants
35 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 59 30 87
Fax : 01 44 59 33 15.
* Où peut-on se procurer le livre L'Atelier d'Alain Ducasse ? (C.B. de Paris)
L'ouvrage de Jean-François Revel (pour les textes) et de Hervé Amiard (pour les
photographies) est à l'image de la cuisine d'Alain Ducasse c'est-à-dire savoureux.
D'élégantes photographies agrémentent des textes d'une richesse exemplaire. Après une
introduction qui relate la vie et l'œuvre du grand chef, le livre donne différentes
recettes qui ont fait le succès d'Alain Ducasse. Trente-six d'entre elles vous sont ainsi
expliquées et détaillées, accompagnées de photographies appétissantes. Chez Hachette
pratique.
Il est possible de se procurer cet ouvrage édité chez votre libraire habituel. Vous
pouvez également le commander auprès de la Librairie des Gourmets, 98 rue Monge, 75005
Paris (Tél. : 01 43 31 16 42 - Fax : 01 43 31 60 32).
* Je suis restaurateur dans une région touristique et j'ai embauché du personnel sous contrat à durée indéterminée en 1998. Je souhaiterais rendre mon établissement saisonnier. Puis-je licencier mon personnel et le reprendre avec le statut saisonnier 1999 ? (S.C. La Rochelle)
Vous désirez rendre saisonnier un établissement qui était jusqu'alors ouvert toute l'année. Vous allez donc procéder à une restructuration de votre entreprise. Vous pouvez tout à fait procéder au licenciement de vos salariés, pour motif économique. Vous devrez donc, en ce cas, respecter les règles de procédure du licenciement économique. Ces règles varient selon le nombre de salariés que vous comptez licencier et selon la présence ou non de représentants du personnel. Toutefois, en dépit de ces variations, certaines constantes existent, qui sont : l'établissement d'un ordre des licenciements et la recherche des possibilités de reclassement, la convocation des délégués du personnel, la convocation à un entretien préalable et l'envoi d'une lettre de licenciement motivée. Une fois licenciés, les membres de votre personnel ne sont plus liés à votre entreprise en aucune façon. Il leur est donc possible de rechercher un nouvel emploi. Ainsi, même si vous comptez sur eux pour effectuer la prochaine saison, il se peut qu'ils ne soient pas disponibles. La seule solution, si vous désirez réellement conserver le personnel de qualité que vous aviez avant de devenir saisonnier, serait de ne pas les licencier, et qu'ils restent ainsi liés à votre entreprise par leur contrat de travail. En ce cas-là, par contre, vous seriez tenu de leur verser leur rémunération mensuelle même durant les mois où ils ne travaillent pas, votre établissement étant fermé.
L'HÔTELLERIE n° 2615 Hebdo 27 Mai 1999
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