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Information du consommateur

La réglementation en matière d'affichage

Les professionnels rencontrent régulièrement des difficultés pour appliquer la législation en matière d'affichage. Aussi les contrôles de la DGCCRF sur ce point sont souvent source d'incompréhensions et de litiges entre le restaurateur et l'administration.

Il faut commencer par rappeler les grands principes fondateurs en ce domaine.
n La liberté des prix qui implique en contrepartie une bonne information du consommateur.
n Le droit alimentaire qui oblige à servir un aliment sain (qui ne porte pas atteinte à la santé du consommateur) et loyal, c'est-à-dire vendu pour ce qu'il est vraiment.
En fait, trois points sont vérifiés lorsqu'un contrôle est effectué par les inspecteurs de la DGCCRF :
n l'hygiène et la sécurité (arrêté du 9 mai 1995) ;
et, plus précisément, en matière d'affichage :
n la loyauté des transactions ;
n l'information du consommateur sur les prix.

La loyauté des transactions
En ce qui concerne la loyauté des transactions, on vérifie que les stocks correspondent à ce qui est proposé sur le menu. En effet, les plats vont être cuisinés avec les produits en stock. Il faut que ce qui est servi soit en conformité avec ce qui est écrit sur la carte (articles L. 212.1 du Code de la consommation). L'état des stocks permet donc à l'inspecteur de se faire une idée très précise de la composition des plats vendus aux clients.
Le consommateur ne connaît les produits que par l'intermédiaire de ce qui est mentionné sur la carte. L'article L. 111.1 du Code de la consommation prévoit qu'il faut indiquer les caractéristiques essentielles des plats proposés. Il ne faut pas chercher à semer la confusion dans l'esprit du consommateur. En ce qui concerne la dénomination de vente des produits qui sont proposés, il faut respecter la réglementation, les usages et le descriptif que l'on fait du plat.
En effet, pour certains produits il y a une réglementation qui vient définir ce qu'ils sont. C'est par exemple le cas du foie gras dans un décret n° 93-999 du 9 août 1993. Lorsqu'il s'agit de foie gras reconstitué, il faut écrire "bloc de foie gras" et non "foie gras". Pour d'autres produits, ce sont les usages qu'il faut respecter. Ainsi, une escalope est a priori une escalope de veau ; on peut vendre une escalope de dinde, mais il faut alors préciser "escalope de dinde".
De même, on peut mettre des mentions qualitatives mais il faut qu'elles soient exactes. Ainsi, la mention "fait maison" s'entend d'un produit issu d'une recette traditionnelle, fabriqué de façon non industrielle et directement vendu par le producteur au consommateur final (Cour de cassation du 17 septembre 1997).

L'information du consommateur sur les prix
En ce qui concerne l'information du consommateur sur les prix, la DGCCRF nous indique que les vérifications se font selon les modalités suivantes :
n Vérification de la conformité de l'affichage à l'arrêté du 3 décembre 1987 : la somme doit être la somme totale qui sera facturée aux clients. Il doit s'agir des prix nets : si le personnel est payé au service, il faut qu'il soit écrit "service compris". Cette somme doit être exprimée TTC, en monnaie française.
Il est possible de l'exprimer également en euros mais il n'y a pas d'obligation. Toutefois, si c'est le cas, la conversion doit être faite en appliquant le taux officiel, à 6 chiffres, de 6,55957 francs pour 1 euro. On doit arrondir en tenant compte du 3e chiffre après la virgule. Par exemple, 2,786 euros doivent être arrondis à 2,79 euros. L'administration estime que si l'on affiche le prix en euros, c'est que, a priori, on accepte les règlements en euros. Si ce n'est pas le cas ou que l'on n'accepte que certains moyens de paiement, il faut le mentionner pour en informer le consommateur.
n L'affichage en lui-même doit être effectué à l'intérieur et à l'extérieur en application de l'arrêté du 27 mars 1987. En ce qui concerne les débits de boissons, il faut afficher à l'extérieur le prix des 9 prestations les plus servies (tasse de café noir, demi de bière à la pression, un plat du jour, un sandwich, et avec la contenance : une bouteille de bière, un jus de fruits, un soda, une eau minérale plate ou gazeuse, un apéritif anisé) ainsi que les prix au comptoir, en salle, en terrasse s'il y a des différences. Il faut également afficher les restrictions éventuelles. A l'intérieur, tous les prix doivent être affichés. En ce qui concerne les restaurants, ceux-ci doivent afficher à l'extérieur le menu ou la carte, le prix de chaque prestation, si la boisson est comprise ou non, le prix de 5 vins ou de 5 boissons couramment servies si le restaurateur ne sert pas de vin ainsi que leur contenance. L'affichage doit être visible et lisible, il doit avoir lieu pendant toute la durée du service (pour le midi au moins à partir de 11 h 30 et pour le soir au moins à partir de 18 heures). A l'intérieur, l'affichage doit être le même avec en plus le prix de toutes les boissons avec leur contenance. La carte des vins peut être distincte de la carte des mets.
D. Bouchet

L'HÔTELLERIE n° 2615 Hebdo 27 Mai 1999