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Déménagement

Le changement du lieu de travail est une modification du contrat de travail

La chambre sociale de la Cour de cassation (cass. soc. 4 mai 1999) vient de trancher un litige opposant un salarié et son employeur en ce qui concerne le changement du lieu de travail. L'employeur d'un comptable qui travaillait à Versailles avait décidé de modifier le lieu de travail de son salarié, en le transférant à Chartres. Suite au refus de son salarié qui a estimé que le transfert était une modification de son contrat de travail (et qui ne pouvait donc pas être réalisée sans son accord), l'employeur l'a licencié pour faute grave. L'employeur considérait en effet que ce transfert ne modifiait pas le contrat de travail, car ce n'était qu'un changement des conditions de travail. La Cour de cassation a pour sa part considéré qu'il s'agissait bien d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être faite sans le consentement du salarié, à partir du moment où le nouveau lieu de travail était situé dans un "secteur géographique" différent de celui dans lequel le salarié était auparavant. La solution est donc une solution de compromis : pour qu'il soit nécessaire de demander le consentement du salarié, il faut que le changement géographique soit significatif. Ainsi, le salarié doit tout de même avoir un minimum de flexibilité, et si son nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique qu'auparavant, il ne peut refuser le changement. Il est toutefois regrettable que la Cour n'ait pas donné de définition de ce qu'elle appelle le "secteur géographique", laissant ainsi les juges apprécier d'eux-mêmes au cas par cas.
La Cour a de plus refusé de prendre en compte les justifications avancées par l'employeur qui expliquait que compte tenu des moyens de transport et de la situation financière du salarié, le trouble lié à un changement de lieu de travail n'était pas important. La Cour a en effet refusé de prendre en compte les considérations personnelles dans l'appréciation du changement du lieu de travail. Si cette solution est maintenue, cela signifierait que l'employeur ne serait, par exemple, pas tenu de prendre en considération l'argument d'un parent qui refuserait de changer de lieu de travail (situé pourtant dans le même secteur géographique que son ancien lieu de travail) parce que ce changement entraînerait des difficultés de garde d'enfant.
En somme, si vous déplacez votre établissement dans le même secteur géographique que le précédent, il n'est pas nécessaire de solliciter l'accord de vos salariés. En revanche, si le changement géographique est significatif, il vous faudra obtenir cet accord.
C.P.

L'HÔTELLERIE n° 2615 Hebdo 27 Mai 1999