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Actualité juridique

En cas de stage facultatif

Les stages facultatifs sont des stages qui ne sont pas nécessaires à l'obtention d'un diplôme ou qui ne sont rendus obligatoires par aucune école. Ces stages sont à la seule initiative du stagiaire et n'entrent donc pas dans le cadre du cursus scolaire. C'est par exemple le cas d'une personne se présentant dans un établissement et demandant, n'ayant pas de connaissance dans le métier envisagé, à effectuer un stage pour se former.
Ces stagiaires ne disposent pas de convention de stage. Un contrat déterminera donc les conditions et les obligations de chacun.
Il convient d'être ici très prudent dans la rédaction de ce contrat qui ne devra pas laisser d'ambiguïté sur le statut réel du stagiaire : la frontière entre un stage et le salariat étant extrêmement mince, il faut éviter qu'une inspection du travail n'entraîne une requalification du contrat de stage en contrat de travail.

Le statut du stagiaire
Le stagiaire n'est en principe pas assimilé à un salarié titulaire d'un contrat de travail. Il doit donc normalement être considéré de la même manière qu'un stagiaire bénéficiant d'une convention de stage. A ce titre, son employeur n'a donc pas à cotiser aux ASSEDIC.
Le "contrat de stage", comme la convention, fixera les modalités du stage. Ce contrat devra prévoir l'ensemble des éléments convenus dans la convention de stage (détail des tâches effectuées par le stagiaire, gratification éventuelle, durée du stage, objectif du stage...) (voir p. 16).

Obligations de l'employeur
Avant toute chose, l'employeur devra faire passer une visite médicale d'embauche au stagiaire. Le médecin du travail décidera si la personne est apte à effectuer le stage ou non.
Concernant la couverture sociale du stagiaire, à défaut d'établissement d'enseignement, c'est l'employeur qui devra l'assurer. Toutefois, le montant des cotisations versées dépendra de la gratification allouée.
w Si le stagiaire ne perçoit aucune gratification, l'entreprise devra tout de même verser des cotisations patronales sur la base de 25 % du SMIC au 1er janvier de l'année (40,22 x 186,33 x 25 % = 1 873,50 F). L'entreprise est tenue de verser ces cotisations, même si le stagiaire bénéficie déjà d'une couverture sociale, car le risque accident du travail doit être couvert et n'est pas inclus dans la couverture sociale initiale du stagiaire.
w Si le stagiaire obtient une gratification d'un montant inférieur à 25 % du SMIC (inférieure à 1 873,50 francs), là encore, les cotisations patronales sont également dues. Elles sont, de la même manière, calculées sur l'assiette forfaitaire de 1 873,50 francs (25 % du SMIC), et au taux applicable aux autres salariés de l'entreprise. La CSG et la CRDS n'ont pas à être précomptées.
w Si le stagiaire perçoit une gratification supérieure à 25 % du SMIC (supérieure donc à 1 873,50 francs), celle-ci est considérée comme une rémunération. A ce titre, l'employeur aura donc à verser l'ensemble des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. Ces cotisations sont calculées selon les taux de droit commun et sont acquittées par l'entreprise pour l'ensemble des risques (y compris la CSG et la CRDS précomptées sur le montant de la gratification brute après un abattement de 5 %).
Tout comme pour les stagiaires bénéficiant d'une convention de stage, en cas de mois incomplet, la limite de 25 % du SMIC est à réduire au prorata du temps de présence par application de la règle du trentième. Par exemple, pour un stagiaire effectuant un stage de 5 jours, il faut d'abord calculer la valeur de la formation professionnelle pour un mois puis rapporter cette valeur au nombre de jours travaillés. Ainsi, la valeur de la formation professionnelle est de 40,22 x 25 % = 10,05 F par heure de stage, soit, pour un mois : 186,33 x 10,05 = 1 873 francs.
Pour un stage de 5 jours (et quel que soit le nombre d'heures travaillées), l'assiette retenue est donc de : 1 873 x 5/30 = 312,16 (313 F arrondis au franc supérieur).

L'HÔTELLERIE n° 2616 Hebdo 3 Juin 1999