Pour la Commission des finances de l'Assemblée nationale
C'est dans un courrier
adressé au sénateur Henri Caillavet, président de l'association Alerte créée par le
SNLRH pour demander l'instauration d'un taux de TVA de 14 % à la restauration, que Didier
Migaud, rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale a
estimé "qu'un taux de TVA à 14 % pour l'ensemble de la restauration ne paraît
guère susceptible d'aboutir".
Tout en reconnaissant que "la restauration traditionnelle souffre de distorsions
de concurrence, tant sur le plan national par rapport à la restauration rapide dont les
ventes à emporter sont taxées au taux réduit (5,5 %) que vis-à-vis de ses concurrents
étrangers les plus proches", il oppose à cette analyse le fait qu'une "généralisation
du taux réduit à l'ensemble de la restauration exposerait la France à un probable
contentieux communautaire", et que "l'application d'un taux de 14 % à
l'ensemble de la restauration représenterait un alourdissement significatif de la
pression fiscale pour une partie de ce secteur d'activité". Il souligne enfin
que "l'application d'un taux de 14 % à la restauration aurait un coût de l'ordre
de 9 milliards de francs". En conséquence, conclut-il, "il semble
nécessaire de réfléchir aux autres mesures qui pourraient soutenir ce secteur : la
suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle (décidée dans le
cadre de la loi de finances pour 1999) et la modification de l'assiette des cotisations
patronales dans un sens plus favorable aux services à forte intensité de
main-d'œuvre". Une fin de non-recevoir élégante qui n'apporte, on le sait,
aucune solution aux restaurateurs qui, dans les deux mesures proposées par Didier Migaud,
ne rencontrent pas de réponse spécifique à leur problème, ces mesures concernant,
quand elles seront votées, toutes les entreprises, tous secteurs confondus...
PLN
L'HÔTELLERIE n° 2616 Hebdo 3 Juin 1999
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