Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
* Comment doit-on procéder pour faire classer un hôtel ? Pourriez-vous m'indiquer où trouver les normes de classement des hôtels en France ? (F.L. de Marseille)
Les normes de classement des hôtels de tourisme sont déterminées par l'arrêté du
14 février 1986 modifié par des arrêtés de 1988, 1989, 1991 et 1992. Cet arrêté
prévoit les différents critères de classement et la procédure à respecter.
Les critères de classement :
Les hôtels de tourisme sont classés depuis l'arrêté du 14 février 1986 en six
catégories. Ces catégories sont dans un ordre de confort et de luxe croissant :
p Sans étoile
p 1 étoile
p 2 étoiles
p 3 étoiles
p 4 étoiles
p 4 étoiles
Luxe
Le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories suppose le respect de normes qui
portent sur le nombre de chambres disponibles, leur surface, l'aménagement des parties
sanitaires, l'équipement de l'hôtel, le service... Toutes ces normes sont fixées par
l'arrêté de 1986. Ces critères sont assez contraignants et peuvent parfois conduire à
des aberrations que les professionnels ont depuis longtemps dénoncées. Ainsi, par
exemple, un hôtel qui a moins de dix chambres ne pourra jamais avoir plus de deux
étoiles, aussi luxueux soit-il. En effet, pour avoir trois étoiles, il faut disposer
d'au moins 10 chambres.
Les hôteliers doivent signaler leur classement par l'affichage d'un panonceau à
l'entrée de l'établissement.
La procédure à respecter :
C'est vous qui devez demander le classement de votre établissement auprès de votre
préfecture.
Plusieurs choses vont vous être demandées, parmi lesquelles :
p remplir un
formulaire type qui vous sera fourni ;
p s'inscrire au
registre du commerce ;
p donner une
photo de votre établissement.
Une fois ces diverses formalités administratives accomplies, les agents chargés du
tourisme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) vous rendront visite pour s'assurer que votre hôtel est
bien en conformité avec les normes de classement. Un rapport est ensuite transmis au
préfet et soumis à l'avis de la commission départementale de l'action touristique.
La décision finale de classement est prise par arrêté préfectoral après que le
préfet a consulté la commission départementale de l'action touristique.
Attention, le classement de votre établissement n'est pas définitif. Il faut toujours
que votre hôtel respecte toutes les normes prévues par l'arrêté du 14 février 1986
pour sa catégorie. Si à un moment donné ce n'est plus le cas, vous risquez une
sanction. En effet, si votre établissement cesse à un moment donné d'être en
conformité avec les normes de classement, le préfet, toujours après avis de la
commission départementale de l'action touristique, peut prononcer :
p son
déclassement dans la catégorie dont il a dorénavant les caractéristiques ;
p sa radiation
si ses caractéristiques ne correspondent plus à aucune catégorie d'hôtels même la
plus basse.
De plus, d'autres sanctions pourront être prises contre l'hôtelier en cas de manquement
grave d'entretien de l'immeuble et des installations :
p le préfet
peut prononcer un blâme ou un avertissement ;
p il peut
décider un déclassement ou une radiation de 1 à 3 mois ou jusqu'à remise en état.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce texte et bien d'autres renseignements
pratiques dans l'ouvrage Légichr régulièrement mis à jour.
Vous pouvez vous procurer ce document à l'adresse suivante :
Editions Excelsior diffusion
28 rue Beaurepaire
75010 Paris
Tél. : 01 42 08 83 13
Fax : 01 42 08 03 62.
* Je suis propriétaire d'un bar que j'exploite avec une licence IV et je m'aperçois que de plus en plus d'établissements fonctionnent sans afficher de licence. Comment fonctionnent les licences, qui les contrôle, leur affichage est-il toujours obligatoire ? (M.C. de Grenoble)
Pour obtenir une licence, vous devez en faire la demande à la Direction régionale des
douanes où il vous faudra remplir un formulaire à cet effet. Sachez que l'administration
ne délivre plus de licence IV dite "grande licence" depuis plusieurs dizaines
d'années. Si vous souhaitez exploiter un fonds de commerce avec une licence IV vous
n'avez pas d'autre solution que d'en racheter une. Une fois que vous aurez obtenu
l'autorisation d'exploiter votre licence de débit de boissons, vous devez payer une
redevance annuelle. En ce qui concerne l'affichage de la licence, il n'existe pas, au
niveau de la loi, d'obligation. Ce sont les professionnels qui ont développé
l'utilisation du petit panneau que nous avons l'habitude de voir mais il ne prouve pas que
la licence est régulièrement détenue. Il n'existe pas dans ce domaine de disposition
légale. Cependant, par arrêté, certains préfets ont rendu cet affichage obligatoire,
c'est notamment le cas à Paris. Il faut donc impérativement vous renseigner au niveau
local pour savoir si vous êtes obligé ou non d'apposer un panneau sur votre
établissement. En l'absence d'un tel arrêté, le seul papier que vous devez
obligatoirement détenir et présenter en cas de contrôle est celui délivré par
l'administration des douanes qui vous autorise à exploiter la licence correspondant à
votre établissement.
A titre indicatif, sur Grenoble il y a deux adresses :
Grenoble sud :
Direction régionale des douanes
1 rue Waldeck Rousseau
BP 1154
73000 Chambéry CEDEX
Tél. : 04 79 33 80 70.
Grenoble nord :
Direction inter-régionale des douanes
41 rue Sala
BP 2353
69215 Lyon CEDEX 02
Tel. : 04 72 77 39 00.
* Le 1er novembre 1997, j'ai donné en gérance libre un bar-restaurant avec un bail de 18 mois se terminant le 30 avril 1999. Le contrat était renouvelable par tacite reconduction, et il était possible pour le gérant d'y mettre fin avec un préavis de six mois. Or, le 30 avril 1999, le gérant m'informe qu'il me donne congé pour le 1er novembre 1999. Le gérant le pouvait-il ? (G.A. de Allenc)
Le contrat de gérance libre est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de
commerce loue celui-ci. Le contrat de location gérance est régi par la loi du 20 mars
1956. La location gérance ne bénéficie pas des mêmes règles que celles du bail
commercial.
Dans le cas d'un bail commercial, la clause de reconduction tacite du bail entraîne
seulement comme conséquence que la durée du bail est augmentée pour une durée
indéterminée : un nouveau contrat n'est pas formé. En revanche, dans un contrat de
location gérance, en cas de reconduction tacite du contrat, c'est un nouveau contrat qui
prend la place du contrat initial, dans les mêmes termes et pour la même durée que le
contrat initial. Ainsi, si dans le contrat de location gérance il n'y avait pas eu de
clause permettant au locataire gérant de mettre fin au contrat, le locataire n'aurait pas
pu prendre congé avant la fin de la nouvelle période de 18 mois (durée initiale du
contrat). Or, dans votre cas, le contrat donnait expressément au locataire gérant la
possibilité de mettre fin à la convention s'il respectait un préavis de six mois. Votre
locataire gérant a respecté ce préavis, et cela ne peut donc lui être reproché.
* Je dirige un hôtel d'une vingtaine de chambres assez confortables. Chacune dispose d'une salle de bains avec baignoire. Le problème c'est que ces baignoires commencent à avoir un aspect un peu vieilli. Auriez-vous une solution à me proposer qui m'évite d'avoir à remplacer toutes ces installations ? (L.G. de Paris)
Il existe des sociétés qui proposent des traitements pour rénover le mobilier de
salle de bains et notamment les baignoires. En effet, l'émail de ces dernières à
tendance à s'abîmer et à prendre un aspect vieilli qui n'est pas du meilleur effet. Il
faut donc remédier à cette situation car l'image d'une salle de bains dégradée n'est
pas compatible avec celle d'un établissement confortable et agréable. A notre
connaissance, il y a deux sociétés susceptibles de rendre leur jeunesse à vos
baignoires en les débarrassant de leurs éclats. Il s'agit des entreprises Renov'Bain et
Mend-A-Bath International. Vous pouvez les contacter aux adresses suivantes :
Renov'Bain
41 rue Brancion
75015 Paris
Tél. : 01 45 31 06 52
Fax : 01 42 50 90 54.
Mend-A-Bath International France
59 avenue du maréchal Maunoury
28000 Chartres
Tél. : 02 37 88 15 93
Fax : 02 37 88 15 91.
L'HÔTELLERIE n° 2619 Hebdo 24 Juin 1999
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